PROJET DE LOI EXTENSION DES PRÉROGATIVES, DES MOYENS, DE L'ORGANISATION DES POLICES MUNICIPALES ET DES GARDES CHAMPÊTRES (dossier législatif)

Après l’article 1er

Article 2

Article 4

Article 6 bis (nouveau)

Après l’article 7

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.