PROJET DE LOI
D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES
n° 2026-796 (dossier législatif)
Article 3 (texte non modifié par la commission) (Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer une brigade d'agents de contrôle dédiés à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires importées)
Article 5 A (nouveau) (Définition des orientations stratégiques de la gestion quantitative de l'eau)
Article 5 (Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC))
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