PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (10, 12, 13, 14 et 27 novembre 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Question préalable :
. (texte intégral du JO)Première partie :
Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4
. (texte intégral du JO)Article 5 (Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Troisième partie :
Articles additionnels avant l’article 7
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3, L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et de la famille, art. 154 quinquies du code général des impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 7
. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L.311-3 du code de la sécurité sociale, art. 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 8
. (texte intégral du JO)Article 8 bis (nouveau) (art. L. 161-1-1, L. 161-6, L 171-3, L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L. 613-6, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité sociale, L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises)
. (texte intégral du JO)Article 8 ter (nouveau) (Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 (art. L. 242-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des assiettes forfaitaires)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Demande de réserve :
. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 bis (nouveau) (art. L. 131-6 et L. 242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime - Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu, distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture)
. (texte intégral du JO)Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 12 quinquies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile)
. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 15 bis (nouveau) (art. 122 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Plan de désendettement social de l'agriculture corse)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'action en remboursement de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues)
. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 133-5-3, L. 136-5, L. 241-6-2, L. 752-4 et L. 212-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail - Dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales)
. (texte intégral du JO)Article 20 (Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 20
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 10 (précédemment réservé) (art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11 (précédemment réservé) (art. 1600-0 O, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D du livre des procédures fiscales, art. L. 138-9-1, L. 138-20, L. 165-5, L. 241-2 et L. 245-5-5-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 24 et annexe C (Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 25 (Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015)
. (texte intégral du JO)Article 28 et annexe B (Approbation du rapport figurant à l'état B)
. (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie :
. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 29 bis (nouveau) (art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 30 (art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 31 (art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau), L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail - Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère)
. (texte intégral du JO)Article 33 (Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles, CIDDG)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 33 bis
. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 35 (art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits)
. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Hôpitaux de proximité)
. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire, PTMA)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 39
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique - Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional, FIR)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 41 (art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - Financement de l'innovation)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 42 bis
. (texte intégral du JO)Article 43 ter (nouveau) (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 51 (priorité) (art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 45 (art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 45
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 46
. (texte intégral du JO)Article 47 (art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 47
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 49
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 54 (Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015)
. (texte intégral du JO)Article 55 (Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 56
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 58
Article 65 (art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse)
. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 66
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 68
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 69 (nouveau) (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi :
. (texte intégral du JO)Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 5 (Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014)
. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 8 bis A (supprimé) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale- - Approfondissement des allègements généraux de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile)
. (texte intégral du JO)Article 8 ter (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers)
. (texte intégral du JO)Article 12 ter A (supprimé) (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale - Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)