Interventions de Mme Sylvie VERMEILLET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES

première lecture

[14 avril 2026]

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 12 rectifié bis (Conditions d'administration de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 3 (Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations)

Article 4 (Renforcement de l'information des proches en cas d'autopsie et limitation des prélèvements d'organes)

Article 5 (Rationalisation et accélération du jugement des intérêts civils)

Article 7 (Encadrement du régime des nullités)

Article 8 (Renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction)

Article 9 (Sécurisation du contentieux de la détention provisoire)

Article 11 (Application outre-mer)

Article 12 (Modalités et dates d'entrée en vigueur)

Intitulé du projet de loi

Explications de vote sur l'ensemble :

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Obligation de formation aux violences intrafamiliales et sexuelles et sexistes)

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)