PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS

première lecture

[19 mai 2026]

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Article 3 (Lutte contre les rodéos motorisés, les refus d'obtempérer et les délits routiers)

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Article 4 (Renforcement des interdictions administratives de stade)

Après l’article 4