Fin de section

Communication d’un avis sur un projet de nomination

Communication relative à une commission mixte paritaire

Mise au point au sujet de votes

Fin de section

Candidatures à des missions d’information et des commissions d’enquête

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT À L'AIDE À MOURIR (dossier législatif)

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

Article 4 (priorité) (Conditions d'éligibilité à l'aide à mourir)

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