PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À RESTREINDRE CERTAINES PRÉROGATIVES DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET À RENFORCER CELLES DU PREMIER MINISTRE, RESPONSABLE DEVANT LE PARLEMENT (dossier législatif)
Article 6 (Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale après chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre)
Débat sur le thème : « Les réponses de l'Union européenne face au retour des impérialismes »
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