Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je souhaite rebondir sur les propos que vous avez tenus au sujet d'éventuelles tergiversations du Gouvernement sur l'accord avec le Mercosur, ainsi que sur l'agenda de simplification. En effet, je ne puis pas vous laisser dire que le Gouvernement a tergiversé. C'est le contraire qui est vrai !
Si, aujourd'hui, l'accord avec le Mercosur, que nous avons combattu et contre lequel nous avons voté, comporte une clause de sauvegarde robuste, qui prévoit notamment la suspension des importations d'un produit sensible au cas où le prix de ce produit au sein du Mercosur est inférieur d'au moins 5 % à celui de la même marchandise dans l'Union et que, en parallèle, le volume des importations de celui-ci augmente de plus de 5 %, sur une période de trois ans, c'est parce que nous nous sommes battus.
Si nous avons obtenu, pour la première fois, des mesures miroirs, c'est-à-dire des mesures de réciprocité, sur les normes de production, ainsi que l'abaissement progressif des teneurs maximales en résidus de pesticides que les produits importés depuis le Mercosur doivent respecter, ou encore l'interdiction de l'importation de certains additifs alimentaires en deçà d'un certain seuil de tolérance, c'est parce que la France le demandait.
Si nous avons obtenu le doublement des contrôles, y compris dans les pays exportateurs, c'est grâce à la pression que nous avons exercée, avec le soutien d'un certain nombre de pays partenaires comme l'Italie et la Pologne, dans le cadre des négociations.
De la même façon, nous sommes parvenus à convaincre la Commission européenne de reconstituer l'intégralité de l'enveloppe de la politique agricole commune (PAC). Souvenons-nous que la copie initiale de la PAC qui avait été proposée dans le cadre financier pluriannuel ne contenait qu'environ 80 % des crédits de la PAC actuelle, le reste du budget agricole européen étant dilué dans les fonds de cohésion et le fonds Asile, migration et intégration. Nous nous sommes engagés dans ce rapport de force pour soutenir nos agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire de notre continent.
Quant à l'agenda de simplification, madame la sénatrice, c'est à tort que vous parlez de dérégulation. Travaillons avec nos entreprises, nos industriels et nos PME, qui demandent certes l'application de textes comme la directive sur le devoir de vigilance ou la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), mais qui souhaitent avant tout qu'on les allège du poids administratif pesant sur elles du fait de ces textes.
Demander à certaines entreprises de remplir 1 200 indicateurs pour que l'on puisse vérifier si leurs chaînes de valeur respectent la réglementation européenne ou pour évaluer leur empreinte carbone, c'est évidemment extrêmement lourd. Cela place ces acteurs dans une situation défavorable, voire asymétrique par rapport à leurs concurrents.
C'est cet équilibre que nous continuons à viser aujourd'hui : simplifier les règles en vigueur, tout en investissant dans la décarbonation de notre continent.
Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour la réplique.
Mme Audrey Linkenheld. Je n'avais pas prévu de reprendre la parole, mais je me permets de vous indiquer, monsieur le ministre, que je regrette, à la fois à titre personnel et au nom de mon groupe, les propos que je viens d'entendre : il ne s'agit pas là de la défense de ce qu'incarne fondamentalement l'Europe, de cette Europe protectrice des droits sociaux et des normes environnementales dont j'ai parlé, c'est-à-dire de ce qui fait aujourd'hui la force de notre continent, à savoir la prospérité et la paix.
Un certain nombre d'entre nous, dans cet hémicycle, a rappelé les conditions qu'il faudrait poser pour que l'Union européenne puisse faire front plus efficacement contre les nouveaux impérialistes.
Or les propos que je viens d'entendre ne font finalement que nous enjoindre à faire comme eux si l'on veut se porter mieux. Selon moi, une telle stratégie ne nous mettra pas sur le bon chemin. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les choses soient claires, nous n'assistons pas à un « retour des impérialismes ». Ces derniers n'ont jamais disparu !
À la suite du mouvement de décolonisation, les puissances occidentales ont troqué leur administration coloniale contre une domination financière, la canonnière contre le traité de libre-échange, l'occupation directe contre la contrainte monétaire et l'endettement.
Elles ont recouvert leurs intérêts matériels d'un vernis démocratique, en invoquant les droits humains, et ce afin d'envahir des territoires, de renverser des régimes et d'imposer un diktat économique au bénéfice exclusif du capital transnational, au prix de millions de vies. En août 2025, une étude publiée par The Lancet et couvrant la période 1971-2021 montrait ainsi que les sanctions unilatérales auraient à elles seules causé environ 565 000 décès par an, dont près de la moitié concernait des enfants de moins de cinq ans.
Ce que nous vivons aujourd'hui est une crise de l'ordre géopolitique mondial. Pour la première fois depuis 1945, les États-Unis voient leur statut de première puissance mondiale contesté par la Chine. La question qui se pose aujourd'hui est donc celle de la position qu'occupera l'Union européenne dans ce nouvel ordre mondial. Résistera-t-elle aux impérialismes ou s'y subordonnera-t-elle ?
L'Union européenne, s'estimant dépossédée d'un accès privilégié aux ressources mondiales, s'enferme dans une logique de concurrence entre impérialismes. Elle assume désormais une stratégie d'accaparement des marchés, des routes commerciales et des matières premières. Ses choix géopolitiques sont dictés non par des principes, mais par l'impératif de la défense des profits.
Au Moyen-Orient, l'Europe refuse les sanctions à l'égard de l'État israélien et maintient sa coopération militaire et commerciale avec ce dernier. Israël poursuit pourtant un génocide et la colonisation des territoires palestiniens.
En Afrique centrale, elle signe des accords avec le Rwanda pour sécuriser son accès aux minerais stratégiques ; ainsi, elle finance son armée sans aucune garantie réelle quant à l'utilisation de ces fonds. En faisant ce choix, elle se rend complice des crimes commis au Kivu.
Dans le même temps, elle multiplie les accords de libre-échange, notamment avec le Mercosur et avec l'Inde, tout en menant une politique protectionniste ciblée contre la Chine. L'expérience est pourtant sans appel : de tels accords accentuent le dumping social, organisent la mise en concurrence des travailleurs et captent la valeur au profit des grands groupes. Ils ne profitent ni aux travailleurs européens ni aux peuples des pays partenaires.
S'agissant de l'Inde, l'Union européenne contractualise, sans fixer de véritables contreparties, avec un régime de plus en plus autoritaire. Contrairement aux déclarations que le directeur d'Asie et d'Océanie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Benoît Guidée, a formulées lors de sa récente audition au Sénat, la situation démocratique en Inde n'est pas exempte de graves dérives. En témoignent les soupçons de fraudes électorales massives, liées à la révision des listes électorales lancée en novembre 2025, qui sont susceptibles de priver des dizaines de millions d'électeurs du droit de vote.
À cet affaissement politique, marqué par la priorité donnée aux intérêts économiques sur tout le reste, y compris sur l'intérêt même des peuples, s'ajoute la vassalisation de l'Europe par les États-Unis.
Face aux offensives commerciales américaines, la Commission européenne promet d'augmenter massivement les importations de gaz naturel liquéfié et de pétrole américains, tout en s'engageant à accroître les dépenses militaires et les achats d'armements états-uniens. Parallèlement, elle renforce sa participation à l'Otan et fait de la dette publique un levier au service du complexe militaro-industriel.
Cette soumission est aussi idéologique. La nomination de commissaires européens issus de l'extrême droite et le vote du paquet Omnibus I en décembre de l'année dernière traduisent un basculement. Le centre, la droite et l'extrême droite ont uni leurs voix pour alléger les obligations des multinationales.
Le démantèlement du Pacte vert européen reflète la primauté accordée au grand capital, aux intérêts américains et aux Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et révèle une convergence politique allant du centre aux néofascistes siégeant au Parlement européen.
Face aux impérialismes, l'Union européenne choisit donc l'alignement, la réaction, la militarisation et l'austérité.
Pourtant, une autre voie est possible. Celle-ci suppose d'inscrire dans les traités européens des droits sociaux contraignants, dont la valeur serait supérieure au principe de libre circulation des capitaux, d'agir non dans l'intérêt des industriels de l'armement ou des multinationales, mais pour les peuples, de s'endetter pour financer les services publics de la santé, de l'éducation, des transports, de la transition écologique, non pour alimenter la course aux armements, et de conditionner strictement toute coopération commerciale au respect des droits humains, sociaux et environnementaux.
L'Union doit devenir un espace de coopération, de souveraineté populaire, de justice sociale et de paix. Elle doit choisir le camp des peuples ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Il me semble qu'il est quelque peu contradictoire de dire, d'un côté, que l'on veut que l'Europe soit capable de résister aux impérialismes, et, de l'autre, de prôner une forme de désarmement unilatéral de notre continent, en somme de déclarer que l'on ne doit surtout pas s'endetter pour le réarmer.
Les seuls qui pourraient se réjouir d'entendre de tels propos, ce sont Donald Trump, Vladimir Poutine, bref précisément ceux qui rêvent d'une Europe vassalisée et incapable de se défendre. Si l'on veut se donner les moyens de se protéger, il faut au contraire investir dans l'industrie de défense européenne.
S'agissant de la question du Pacte vert européen et de la simplification de nos règles, je citerai un exemple très précis, celui de la décarbonation de notre industrie automobile, en faveur de laquelle nous maintenons des ambitions très élevées.
Vous le savez, dans ce domaine, nous nous sommes fixé comme objectif la fin de la vente des véhicules thermiques neufs d'ici à 2035. Il se trouve que, l'année dernière, on a intimé aux industriels européens du secteur automobile, y compris à ceux qui avaient investi dans l'électrique, de payer des amendes à la Commission européenne, tout simplement parce que la demande de véhicules non thermiques, qui dépend pourtant des seuls consommateurs, avait baissé.
Or, pour leur éviter de régler ces amendes, on leur a proposé d'équilibrer leur bilan carbone en achetant des crédits carbone à la concurrence considérée comme vertueuse, c'est-à-dire les industriels ayant fait dès le départ le choix du 100 % électrique, autrement dit BYD en Chine et la société Tesla d'Elon Musk aux États-Unis. On le voit bien, on marche sur la tête !
Le meilleur moyen de renforcer le populisme et de soutenir ceux qui souhaitent précisément remettre en cause tous nos efforts en faveur de la décarbonation et démanteler le Pacte vert européen, c'est de favoriser, au nom de la prospérité et de la paix, la désindustrialisation du continent et la destruction d'emplois.
De notre côté, nous sommes plutôt favorables à la simplification des règles, en accompagnant, de manière équilibrée, les industriels dans leurs investissements en faveur de la transition environnementale, car il nous semble que c'est la meilleure manière d'atteindre l'objectif que nous cherchons à atteindre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. En somme, monsieur le ministre, vous nous expliquez que nous voulons supprimer des emplois !
Sachez que nous examinions cet après-midi, dans ce même hémicycle, une proposition de loi de notre groupe visant à nationaliser le groupe sidérurgique ArcelorMittal, ce que vous avez refusé de faire. Dès lors, en matière de destruction d'emplois, je crois que vous êtes mal placé pour nous donner des leçons ! (Mme Audrey Linkenheld acquiesce.) Et il en va de même en matière de décarbonation et de souveraineté industrielle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme Mathilde Ollivier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques semaines, le président des États-Unis déclarait vouloir annexer le Groenland, par la force si nécessaire. Vladimir Poutine poursuit méthodiquement la guerre d'agression qu'il mène contre l'Ukraine. Xi Jinping consolide son alliance avec Moscou, tout en étendant l'influence chinoise au détriment de ses voisins.
Nous assistons à la convergence de trois impérialistes qui partagent un même mépris, celui du droit international et du projet européen. Cette situation inédite suscite un débat légitime sur la réponse que l'Europe doit apporter. Certaines voix nous invitent à répondre sur le même terrain, celui du militarisme.
Après tout, pourquoi pas ? Pourquoi ne pas devenir nous-mêmes une grande puissance militaire classique, un empire capable de rivaliser avec Washington, Moscou et Pékin ? Une telle tentation est compréhensible, mais, en y cédant, nous serions, je le crois, profondément dans l'erreur.
En réalité, nous avons déjà emprunté ce chemin. Dans leur histoire, les États européens ont déjà cru pouvoir rivaliser sur le terrain de la puissance brute, de la course aux armements et du nationalisme exacerbé. Nous en connaissons tous le résultat.
C'est précisément pour ne plus jamais revivre cette catastrophe que nos prédécesseurs ont imaginé la construction européenne.
L'Union européenne ne sera jamais la Chine, elle ne sera jamais la Russie, elle ne sera jamais les États-Unis ; nous devrions nous en réjouir plutôt que le déplorer.
Notre force réside non pas dans l'imitation de ces modèles impériaux, mais dans notre capacité à incarner une autre solution crédible : un modèle de société qui réconcilie prospérité, justice sociale et transition écologique, tout en reposant sur des institutions démocratiques solides et le respect du droit.
Je veux en donner quelques exemples concrets, en matière d'énergie d'abord, car le choc de février 2022 nous a brutalement rappelé le prix de notre dépendance au gaz russe.
Quels choix s'offraient alors à l'Europe ? Fallait-il remplacer le gaz de Poutine par le GNL (gaz naturel liquéfié) de Trump, perpétuant notre vassalisation énergétique, ou bien saisir cette crise comme l'occasion d'accélérer notre transition vers l'autonomie énergétique ?
M. Jacques Fernique. Bravo !
Mme Mathilde Ollivier. Trois ans plus tard, force est de constater que nous avons tergiversé et parfois même reculé sur le Green Deal sous prétexte de compétitivité.
Or chaque avancée de notre réglementation, chaque éolienne que nous installons, chaque panneau solaire que nous déployons, chaque rénovation thermique que nous réalisons n'est pas seulement un acte écologique, c'est un acte de souveraineté stratégique !
M. Daniel Salmon. Oui !
Mme Mathilde Ollivier. Le régime de Poutine tire 30 % de son budget de la vente de combustibles fossiles. Quant au climatoscepticisme de Trump, loin d'être une lubie, il traduit la défense des intérêts de l'industrie pétrolière américaine. Face à ces impérialismes du carbone, notre transition énergétique devient un impératif de souveraineté. La même logique peut s'appliquer au numérique, à l'agriculture ou encore aux matériaux critiques.
Toutefois, soyons lucides, chers collègues : aucune de ces politiques ne tiendra sans justice sociale ! Quand des millions de nos concitoyens peinent à se chauffer l'hiver, à se loger décemment, à accéder aux soins, ils perdent confiance dans nos institutions. Cette défiance les rend vulnérables aux discours autoritaires, aux fake news, aux ingérences étrangères, bref, aux relais des impérialismes sur notre propre territoire européen. La montée de l'extrême droite dans de nombreux pays européens, si elle est parfois financée par Moscou ou les États-Unis, prospère d'abord sur le terreau de nos propres injustices sociales.
Inversement, vouloir défendre un État social sans réfléchir à notre défense collective est une illusion. Les droits des travailleurs, les services publics, la redistribution économique ne peuvent exister durablement dans un régime autoritaire ou néofasciste, ou sous une occupation étrangère. Défendre notre modèle social exige donc avant tout de défendre l'espace dans lequel il peut s'épanouir.
Nous devons par conséquent augmenter nos budgets de défense et de sécurité collective ; débattons-en, mais surtout faisons-le au moyen d'une fiscalité plus juste !
Mes chers collègues, l'histoire nous enseigne que les empires et les régimes autoritaires finissent toujours par s'effondrer sous le poids de leurs contradictions internes. Les États-Unis sont déjà profondément divisés ; la Russie de Poutine dilapide ses ressources dans une guerre qui épuise son économie ; la Chine fait face à des fragilités démographiques et économiques majeures.
Face à eux, notre patience stratégique, notre résilience démocratique, notre capacité à corriger nos erreurs par le débat plutôt que par la répression, peuvent constituer nos meilleures armes sur le temps long.
L'Union européenne ne vaincra pas les impérialismes en devenant elle-même impériale ; elle les dépassera en demeurant fidèle à son identité profonde : un espace de droit, de régulation démocratique, de justice sociale et de dignité humaine. Ce modèle est certes imparfait, nous devons sans cesse l'améliorer et le renforcer, mais il reste, malgré tout, une lueur d'espoir dans un monde de plus en plus dur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice, je suis totalement d'accord avec vous quant à la nécessité d'investir dans la souveraineté énergétique de notre continent.
Vous l'avez bien dit, la transition environnementale est un enjeu non seulement de décarbonation, donc de lutte contre le réchauffement climatique, mais aussi, à l'évidence, d'autonomie stratégique de notre continent. La construction de cette autonomie passe par un investissement massif dans les énergies renouvelables et dans le nucléaire, suivant le principe de neutralité technologique que nous défendons pour notre continent dans les instances européennes.
Vous avez également mentionné la nécessaire protection de nos espaces démocratiques et informationnels, en particulier contre la prolifération de fausses nouvelles. Cet élément est absolument essentiel pour la préservation de notre modèle européen.
C'est d'ailleurs pourquoi, comme vous le savez, la France appelle la Commission européenne à faire l'usage le plus robuste et rigoureux possible des outils qu'offre notre État de droit et, en particulier, des règles que nous avons adoptées récemment dans le cadre du DSA (Digital Services Act). Cette législation vise, au fond, à traduire une idée très simple : ce qui est illégal dans le monde réel – les discours de haine et de misogynie, l'antisémitisme et le racisme – doit aussi l'être dans le monde virtuel ; ce même principe nous permet aussi d'affronter la désinformation et la manipulation des algorithmes, ainsi que les tentatives d'ingérence dans les processus électoraux, comme cela s'est produit en Roumanie et en Moldavie.
C'est aussi pourquoi nous nous sommes montrés très clairs dans les négociations avec, par exemple, les États-Unis, quant au fait que l'autonomie réglementaire de l'Union européenne ne saurait être remise en question ni a fortiori être soumise à des pressions extérieures ; c'est vrai tant en matière environnementale que pour ce qui concerne les règles encadrant le numérique.
Cette ligne, nous continuerons de la défendre avec fermeté, en particulier lors des rendez-vous que nous aurons avec la Commission au cours des prochains mois sur les textes relatifs au numérique.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Girardin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Annick Girardin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retour des impérialismes est une réalité et c'est bien pourquoi le groupe RDSE a souhaité inscrire ce débat à notre ordre du jour.
En effet, dans un contexte de rivalités accrues où la Russie cherche à s'imposer par la force, où la Chine avance ses positions en suivant une stratégie globale et où les États-Unis défendent fermement leurs intérêts, souvent au détriment des alliés que nous sommes censés être, l'Europe ne peut se contenter d'être un marché ouvert, un espace de régulation ou une interface édictant des normes ; elle doit être une puissance !
Cette puissance, nous l'avons déjà, au moins en partie. Elle repose dans l'un des atouts, souvent sous-estimé, de l'Union européenne : la présence mondiale que lui offrent ses régions ultrapériphériques (RUP) et ses pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Ces territoires, qu'offrent à l'Europe la France, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Danemark, feront l'objet de mon propos ce soir.
Grâce à eux, l'Europe est présente dans tous les océans. Elle dispose ainsi d'une profondeur stratégique exceptionnelle et contrôle, via ses États membres, le premier domaine maritime mondial. Cet atout offre un accès aux ressources, une maîtrise des routes maritimes ou encore une capacité d'influence normative et environnementale.
Face à l'impérialisme territorial russe, ces territoires représentent pour l'Europe des points d'ancrage stables dans des zones sensibles : l'Atlantique Nord, la zone subarctique, l'océan Indien ou encore le Pacifique.
Face aux « nouvelles routes de la soie » chinoises, ces territoires constituent aussi des leviers économiques et technologiques. Ils offrent des zones d'expérimentation pour les énergies renouvelables marines, pour l'économie bleue et pour la recherche océanographique et climatique. Ils sont au cœur des enjeux de biodiversité et de transition énergétique.
L'Europe peut y démontrer la crédibilité d'un modèle de développement durable qui puisse se substituer aux logiques d'exploitation intensive.
Ces espaces sont également essentiels dans la bataille des infrastructures. J'ai déjà évoqué ici à plusieurs reprises le sujet des câbles numériques sous-marins, qui transportent l'essentiel des données mondiales. Or nombre de nos RUP et de nos PTOM sont situés sur des axes stratégiques de connexion intercontinentale.
Investir collectivement dans ces infrastructures dans l'Atlantique me semble essentiel : on pourrait ainsi relier l'Hexagone au Groenland via Saint-Pierre-et-Miquelon, en passant par les Antilles françaises et néerlandaises, mais aussi par la Guyane, afin de rejoindre le câble EllaLink, projet financé par l'Europe, qui relie l'Amérique du Sud à la péninsule ibérique – nos voisins espagnols et portugais ont été un peu plus rapides que nous… La boucle connectée que je propose ici ne constituerait pas seulement un défi technique : ce serait surtout un projet de souveraineté numérique, qui nous permettrait de contrôler nos flux de données et de stocker celles-ci nous-mêmes.
Monsieur le ministre, je compte sur vous pour défendre ce projet, car nous devons récupérer notre force de contrôle !
En coopérant, l'Europe est capable de réaliser des projets d'une telle ampleur : elle l'a déjà fait, voici maintenant des décennies, en construisant en Guyane le centre spatial de Kourou.
Dans l'Arctique, la fonte des glaces ouvre de nouvelles routes, mais elle aiguise surtout de nouveaux appétits. La Russie militarise, la Chine se projette, Trump scandalise. Quant à l'Europe, elle peut peser dans cet espace au moyen du Groenland, mais aussi de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui nous offre une présence subarctique.
J'ai d'ailleurs eu l'occasion, il y a quelques semaines, de plaider pour une coopération européenne entre la France et le Danemark, ainsi qu'entre les deux PTOM que je viens de citer. Une telle coopération pourrait servir à promouvoir une gouvernance fondée sur la science, la protection environnementale et le droit international. Là aussi, l'Union européenne doit être force de stabilité.
Ces territoires sont aussi des relais diplomatiques. Ils ancrent l'Union européenne dans des bassins régionaux clés comme les Caraïbes, l'océan Indien ou le Pacifique. Ils facilitent des partenariats équilibrés avec les puissances émergentes. En somme, grâce à eux, l'Europe pourrait se doter d'une capacité d'initiative propre au lieu de subir les stratégies des autres.
Encore faut-il assumer cette réalité ! Trop souvent, ces territoires isolés sont oubliés dans les stratégies globales de l'Europe, alors qu'ils sont en réalité au cœur de cette « Europe-monde ». Ils sont des avant-postes de la puissance européenne, des laboratoires d'innovation et des plateformes de projection stratégique.
Néanmoins, les intégrer pleinement dans notre vision suppose d'investir à la hauteur de leur rôle, et ce dans plusieurs domaines : infrastructures aéroportuaires, connectivité numérique, recherche scientifique, capacités de surveillance maritime ou encore coopération régionale renforcée. Cela suppose aussi de les associer davantage aux décisions européennes qui concernent leur environnement géographique.
La question n'est donc pas de savoir si l'Europe peut être une puissance, car elle l'est déjà, potentiellement. Elle est de savoir si notre continent a la volonté politique de mobiliser pleinement ses atouts.
Le retour des impérialismes nous oblige à regarder autrement nos territoires ultramarins : non comme des marges, mais comme des centres stratégiques avancés de la souveraineté européenne. Nous devons en faire le cœur de notre ambition géopolitique.
Monsieur le ministre, la France compte-t-elle porter ce magnifique projet européen, avec le bloc des pays membres concernés ?
Il s'agit non pas seulement de défendre la place des RUP et des PTOM dans le cadre financier pluriannuel, même si c'est essentiel, mais bien de faire de tous ces territoires le véritable atout de l'Europe de demain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Mickaël Vallet applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Madame la sénatrice Girardin, je vous remercie de votre propos. Vous avez parfaitement raison : les RUP comme les PTOM constituent à l'évidence un atout stratégique pour l'Union européenne, à laquelle il appartient maintenant de le reconnaître et d'en tirer profit.
Un colloque s'est récemment tenu sur ces sujets, auquel ont participé le commissaire Raffaele Fitto – les RUP font partie de ses attributions – et un certain nombre de mes homologues. C'est à cette occasion que j'ai lancé, avec l'Espagne et le Portugal, la coalition que j'évoquais.
Le premier objectif de cette dernière consiste à soutenir les RUP et à reconnaître leur spécificité dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. L'accès de ces régions à un certain nombre de fonds serait simplifié, de même que la mise en œuvre sur leur territoire de certaines législations, comme le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Nous œuvrons également pour que les PTOM soient éligibles au troisième pilier du cadre financier pluriannuel.
Par ailleurs, vous n'ignorez pas l'importance de répondre à l'échelon national à un autre enjeu : la maximisation des retours sur les fonds européens dans ces territoires. Mes collègues et moi y travaillons et continuerons de le faire. Ainsi, j'organiserai dans les prochains mois, en lien notamment avec nos collectivités, un colloque sur le thème : « Europe et collectivités territoriales ». Ce sera l'occasion de se pencher sur le nouveau cadre financier pluriannuel et le futur de la politique de cohésion, mais aussi sur la maximisation de ces retours, enjeu particulièrement important pour les RUP.
J'y insiste après vous, celles-ci sont une chance, un atout économique et stratégique pour le rayonnement de l'Union européenne à travers le monde.