Les règles applicables au regroupement familial sont énoncées dans la loi sur les étrangers.

Elles ont été durcies par la loi n° 365 du 6 juin 2002, qui définit la nouvelle politique de l'immigration et qui modifie notamment la loi sur les étrangers.

La loi du 6 juin 2002 est entrée en vigueur le 1 ^er juillet 2002. Depuis lors, le regroupement familial ne constitue plus un droit, même pour le conjoint et les enfants, car chaque demande fait l'objet d'une appréciation individuelle. Cette appréciation peut cependant permettre à des personnes ne répondant pas aux critères législatifs de bénéficier du regroupement familial.

En outre, le cercle des personnes susceptibles de bénéficier du regroupement familial a été réduit et le regroupement des conjoints n'est possible que lorsque chacun des deux a plus de vingt-quatre ans.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Lorsque chacun des deux conjoints avait au moins vingt-cinq ans , le regroupement familial constituait un droit, dans la mesure où les époux s'engageaient à avoir le même domicile à l'issue du regroupement et où celui qui était à l'origine du regroupement remplissait les conditions requises.

L'âge minimal des deux conjoints était de dix-huit ans. Lorsque l'un d'eux avait entre dix-huit et vingt-cinq ans , il fallait établir que le mariage correspondait au souhait de celui qui vivait au Danemark.

Les deux conjoints doivent être âgés d'au moins vingt-quatre ans et avoir le même domicile à l'issue du regroupement. Leur union doit correspondre au souhait de chacun d'eux.

Lorsque les deux concubins n'ont pas conclu un partenariat enregistré, ils doivent justifier une cohabitation d'un an et demi à deux ans.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Les enfants mineurs de l'étranger résidant au Danemark ou de son conjoint bénéficiaient des dispositions sur le regroupement familial, à condition de vivre au domicile du détenteur de l'autorité parentale.

Le regroupement familial constituait un droit dans la mesure où l'étranger résidant au Danemark remplissait les conditions requises.

Les enfants, lorsqu'ils sont mineurs, non mariés et qu'ils n'ont pas fondé leur propre famille, peuvent bénéficier des dispositions sur le regroupement familial, à condition que le parent qui vit au Danemark dispose de l'autorité parentale (1( * )) .

Les enfants mineurs peuvent obtenir le droit de rejoindre au Danemark une autre personne que celui qui a l'autorité parentale sur eux. Il peut s'agir par exemple d'une personne qui a entamé des démarches en vue de l'adoption ou d'un proche parent seul susceptible de les accueillir.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Seuls les réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un autre accord international pouvaient faire venir leurs parents âgés de plus de soixante ans.

Les ascendants ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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La loi sur les étrangers prévoyait que d'autres membres de la famille pouvaient bénéficier du regroupement familial. Leur demande faisait l'objet d'un examen individuel.

Ils ne font pas partie des bénéficiaires du regroupement familial.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2002

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Il était possible d'obtenir un titre de séjour d'une durée illimitée au bout de trois ans, ce qui permettait de faire venir son conjoint après six ans .

Les attaches des deux conjoints au Danemark devaient être au moins aussi importantes que celles qu'ils avaient ailleurs. Pour apprécier ce critère, l'administration utilise les éléments suivants :

- durée de séjour de chacun des deux au Danemark ;

- liens avec d'autres personnes résidant au Danemark ;

- exercice de l'autorité parentale sur des enfants résidant au Danemark ;

- réalisation du cursus scolaire au Danemark ;

- pratique de la langue.

Le titre de séjour d'une durée illimitée ne peut être obtenu qu'après un séjour régulier de sept ans. Le regroupement des conjoints n'est donc possible qu'au bout de dix ans .

Les deux membres du couple doivent avoir des attaches au Danemark supérieures à celles qu'ils ont ailleurs.

L'étranger doit disposer d'un capital d'au moins 50 000 couronnes (6 700 €), à titre de garantie pour les éventuelles dépenses publiques correspondant aux aides fournies au nouveau résident (aide sociale et aide à l'intégration des étrangers). Ce montant sera révisé chaque année.

L'étranger ne doit pas avoir perçu de prestations au titre de l'aide sociale ou de l'aide à l'intégration des étrangers pendant l'année qui précède la demande de regroupement familial. Il ne doit pas en percevoir jusqu'à l'obtention de la réponse.