NOTE DE SYNTHÈSE

En France, le code pénal ne prévoit pas le cas particulier des homicides commis par les automobilistes. Aux termes de l'article 221-6 du code pénal, ils sont considérés comme des homicides involontaires, et leurs auteurs sont passibles de trois ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende de 45 000 €. En cas de « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », les peines sont alourdies et portées respectivement à cinq ans et à 75 000 €.

En vertu de l'article 221-8, le conducteur condamné pour homicide involontaire encourt les peines complémentaires suivantes :

- suspension du permis de conduire pour une durée maximale de cinq ans, cette sanction « pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle » ;

- annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Par ailleurs, le code de la route prévoit que l'homicide involontaire entraîne, de plein droit, la perte de six points du permis de conduire, qui en totalise douze.

Le gouvernement a fait de la sécurité routière une priorité nationale et un plan d'action a été défini lors du comité interministériel du 18 décembre 2002 . Les dispositions de nature législative de ce plan ont été reprises par le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière , qui a été présenté en conseil des ministres le 26 février 2003. Ce projet prévoit notamment le renforcement des sanctions encourues par les automobilistes et la création d'un nouveau délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur.

Le nouveau délit serait assorti d'une peine de prison d'une durée maximale de cinq ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Ces peines seraient aggravées et portées respectivement à sept ans et à 100 000 € en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, de violation délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité, de défaut de permis de conduire, d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h ou de délit de fuite. De plus, lorsque deux de ces circonstances aggravantes seraient réunies, la peine d'emprisonnement pourrait atteindre dix ans et l'amende 150 000 €.

Le projet de loi prévoit également d'ajouter aux peines complémentaires existantes l'obligation de suivre un stage de formation à la sécurité routière, l'interdiction de conduire certaines catégories de véhicules et la suppression de la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire pour tenir compte des obligations professionnelles.

La réforme envisagée en France conduit à s'interroger sur les dispositions en vigueur dans plusieurs pays européens, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas, ainsi qu'aux États-Unis.

Pour chacun des pays retenus, le présent document examine :

- la qualification pénale de l'homicide commis par un automobiliste, en particulier pour mettre en évidence s'il est considéré comme un homicide involontaire ou s'il constitue une infraction spécifique ;

- la sanction encourue par l'automobiliste auteur d'un homicide.

L'analyse des règles étrangères fait apparaître un clivage entre les pays anglo-saxons et les Pays-Bas, où l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction spécifique, et les autres, où il est considéré comme une forme d'homicide involontaire.

1) En Angleterre et au Pays de Galles, dans presque tous les États des États-Unis, ainsi qu'aux Pays-Bas, l'homicide commis par un automobiliste constitue une infraction spécifique

En Angleterre et au Pays de Galles , pour que cette infraction soit constituée, il faut que la conduite de l'automobiliste à l'origine de l'homicide puisse être qualifiée de « dangereuse ». La conduite dangereuse est définie par la loi comme étant soit d'un niveau très inférieur à celle d'un conducteur compétent et prudent, soit susceptible d'être considérée comme manifestement dangereuse par n'importe quel conducteur compétent et prudent. En outre, le mauvais état du véhicule peut également permettre de qualifier la conduite de dangereuse.

Presque tous les États américains ont fait de l'homicide commis par un automobiliste une infraction spécifique, l'« homicide lié à la conduite automobile ». En règle générale, cette infraction est établie lorsque le conducteur a fait preuve de négligence , le niveau de négligence requis variant d'un État à l'autre. Toutefois, plusieurs États appliquent la théorie de la faute présumée , de sorte que l'infraction peut être constituée indépendamment de toute négligence. Par ailleurs, dans les cinq États qui n'ont pas créé l'infraction particulière d'« homicide lié à la conduite automobile », les règles pénales générales relatives à l'homicide par imprudence sont applicables.

Aux Pays-Bas , le code de la route interdit de se comporter d'une façon qui puisse provoquer un accident dans lequel une personne pourrait trouver la mort et prévoit les sanctions applicables aux automobilistes qui enfreignent ce devoir général de prudence.

Dans les trois cas (Angleterre et Pays de Galles, États-Unis et Pays-Bas), une distinction est établie selon que l'auteur de l'homicide conduisait ou non sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.

2) Dans les autres pays, l'homicide commis par un automobiliste est le plus souvent considéré comme une forme d'homicide involontaire

Bien qu'il ne constitue pas une infraction spécifique, l'homicide commis par un automobiliste fait l'objet de dispositions pénales particulières en Espagne et en Italie.

a) En Espagne et en Italie, le code pénal comporte des règles spécifiques

En Espagne , selon que l'imprudence qui en est la cause est grave ou non, l'homicide commis par un automobiliste n'est pas qualifié de la même façon. Dans le premier cas, il appartient à la catégorie des « délits » et constitue un homicide par imprudence. Dans le second, il fait partie des « fautes » et est classé parmi les « infractions contre les personnes ».

En Italie , l'homicide commis par un automobiliste est considéré comme un homicide involontaire avec circonstances aggravantes.

b) En Allemagne, en Belgique et au Danemark, les règles générales relatives à l'homicide involontaire sont applicables

Dans ces trois pays, en l'absence de disposition spécifique, l'homicide commis par un automobiliste constitue, comme en France, un homicide involontaire.

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La sanction principale, emprisonnement ou amende, varie beaucoup d'un pays à l'autre et n'est pas liée à la qualification de l'infraction. Du reste, dans les pays qui ont érigé l'homicide commis par un automobiliste en infraction spécifique, les tribunaux recourent parfois aux règles pénales générales sur l'homicide pour sanctionner plus durement les coupables. C'est ainsi qu'aux Pays-Bas des voix s'élèvent pour considérer certains homicides commis par des automobilistes comme des homicides volontaires.