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ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES



Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'ouverture dominicale des magasins le 26 août 1994, seuls les horaires d'ouverture des supermarchés sont encadrés.

1) La règle générale

Les horaires des commerces de détail sont libres, à l'exception de ceux des magasins dont la superficie dépasse 280 m2, la loi les soumettant à l'obligation de la fermeture dominicale, à moins qu'ils ne soient gérés par des personnes de religion juive.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende d'au plus 50 000 £ (soit environ 80 000 €).

L'entrée en vigueur de la loi de 1994 n'a guère modifié la situation, car la loi précédente, qui interdisait l'ouverture dominicale des magasins, était de moins en moins respectée.

2) Les principales exceptions sectorielles et géographiques

Certains commerces, même de superficie supérieure à 280 m2, ne sont pas soumis à la fermeture dominicale.

Il s'agit essentiellement des magasins de cycles et d'automobiles, des pharmacies, des stations-service et des boutiques situées dans les gares et les aéroports.

3) Les dérogations à la fermeture dominicale

Les magasins dont la superficie dépasse 280 m2 peuvent ouvrir, à condition de prévenir les autorités de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont implantés.

Dans cette hypothèse, leur période d'ouverture, nécessairement comprise entre 10 et 18 heures, est limitée à six heures. De plus, ils ont l'obligation d'être fermés le dimanche de Pâques ainsi que le jour de Noël lorsqu'il coïncide avec un dimanche.

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