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BELGIQUE



La loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services définit les horaires d'ouverture des commerces de détail pendant les jours ouvrables. Elle a été modifiée le 29 janvier 1999, afin de donner un cadre légal aux magasins ouvrant la nuit.

D'après la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, un arrêté royal peut obliger les magasins d'un secteur donné à respecter une fermeture hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, mais les commerçants peuvent alors choisir un autre jour que le dimanche.

1) La règle générale

 L'ouverture des commerces de détail est possible :

- de 5 à 21 heures le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié ;

- de 5 à 20 heures les autres jours ouvrables, l'exécutif communal ayant la possibilité de fixer l'heure d'ouverture à 4 heures et celle de fermeture à 21 heures au maximum quinze fois par an, ainsi que le jour du marché.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1999, les magasins de nuit peuvent ouvrir uniquement entre 18 et 7 heures, ce qui exclut toute ouverture diurne.

Les magasins de nuit doivent répondre aux exigences suivantes :

- être inscrits au registre du commerce exclusivement sous la rubrique « vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers » ;

- n'exercer aucune autre activité commerciale ;

- avoir une surface de vente maximale de 150 m2 ;

- afficher de manière apparente et permanente la mention « magasin de nuit ».

Ces normes strictes visent à limiter les magasins ouverts la nuit au « dépannage » des consommateurs à la recherche de produits de base.

Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 1 250 à 50 000 €. En cas de récidive, le montant de l'amende est porté de 2 500 à 100 000 €.

 La loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce prescrit le respect d'une période hebdomadaire de repos d'au moins vingt-quatre heures consécutives lorsqu'un arrêté royal applicable à un secteur donné a été pris, à la demande de la profession. Deux arrêtés royaux du 25 mars 1963 ont ainsi été pris pour imposer la fermeture hebdomadaire des magasins de cycles et de ceux qui vendent des meubles, des papiers peints et des tissus d'ameublement.

La loi n'impose pas la fermeture dominicale. Elle dispose en effet que le repos hebdomadaire est pris soit sous forme d'un jour entier, soit pendant vingt-quatre heures à partir de 13 heures et jusqu'à 13 heures le lendemain. Toutefois, si le commerçant ne fait aucune déclaration relative au choix de sa période hebdomadaire de repos, il est réputé avoir opté pour le dimanche. En pratique, de nombreux magasins d'alimentation ferment le dimanche à 13 heures jusqu'au lundi à la même heure.

Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende comprise entre 250 et 5 000 €.

2) Les principales exceptions sectorielles et géographiques

 À la fermeture du soir

Les magasins de fleurs, les débits de boissons, les débits de tabacs, les kiosques à journaux et les stations-service ne sont pas soumis à la réglementation concernant la fermeture obligatoire du soir. Il en va de même pour les magasins situés sur le domaine des autoroutes et vendant des produits d'alimentation générale et des articles ménagers ainsi que pour les magasins situés dans les gares, les aéroports et les ports.

La loi du 29 janvier 1999 a ajouté à cette liste les laveries et les magasins de vente et de location de films vidéo.

Les commerces situés en zone touristique échappent également aux règles générales sur les horaires.

 Au repos hebdomadaire

L'obligation du jour de repos hebdomadaire ne s'applique pas aux lieux de vente situés sur le domaine des autoroutes.

Dans les communes touristiques, des dérogations à l'obligation de repos hebdomadaire peuvent être accordées par l'exécutif communal. Elles s'appliquent toute l'année ou seulement pendant une partie de celle-ci.

3) Les dérogations à la fermeture hebdomadaire

À l'occasion de circonstances particulières, les commerçants peuvent demander des dérogations à l'obligation de fermeture hebdomadaire. Ces dérogations, accordées par l'exécutif communal en fonction de son appréciation de la situation, ne peuvent pas être octroyées individuellement et sont limitées à quinze par an.

Par ailleurs, dans les communes d'au moins 15 000 habitants, si au moins 80 % des commerçants d'une branche ayant l'obligation de fixer un jour de repos hebdomadaire ont choisi le dimanche, une garde dominicale peut être assurée par 20 % au maximum des établissements de la branche. Lorsqu'il effectue une garde dominicale, le commerçant doit afficher, de manière visible à l'extérieur, un écriteau portant la mention « ouvert pour garde dominicale ».

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