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PAYS-BAS



Préoccupé par le développement de la délinquance juvénile, le gouvernement chargea en 1993 la commission van Montfrans de proposer des recommandations. Celles-ci ont été pour partie mises en oeuvre à partir de 1994 par le nouveau cabinet, de centre-gauche.

Les mesures instituées tendent essentiellement à :

- raccourcir la durée des procès dans lesquels sont impliqués des jeunes délinquants ;

- favoriser le développement de nouvelles sanctions, à caractère à la fois répressif et éducatif ;

- prévoir des mesures spécifiques aux minorités ethniques ;

- rapprocher la justice des citoyens ;

- développer la collaboration entre toutes les institutions concernées (police, justice, collectivités locales...).

En avril 1998 un rapport d'évaluation de la réforme inspirée par les conclusions de la commission van Montfrans a été publié. Ce rapport insiste sur la nécessité de renforcer le rôle des acteurs locaux en leur assignant des objectifs concrets et mesurables.

I. LE RACCOURCISSEMENT DE LA DUREE DES PROCEDURES

Le ministre de la Justice a demandé aux parquets de s'efforcer de réduire à moins de six mois le temps qui s'écoule entre l'infraction et la réponse qui y est apportée.

II. LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES MESURES

Il s'agit essentiellement de sanctions consistant à imposer aux jeunes délinquants de fournir un certain travail. Bien qu'analogues dans leur contenu, ces sanctions sont susceptibles d'être appliquées à plusieurs stades de la procédure pénale :

- le programme Halt permet aux primo-délinquants auteurs d'infractions mineures de réparer leur faute avant le début de la procédure pénale ;

- le procureur de la Reine peut poser comme condition à l'abstention des poursuites la réalisation d'un certain travail ;

- le juge peut, sur proposition du mineur délinquant, substituer une sanction alternative à une peine principale.

Le nombre total de ces nouvelles sanctions a beaucoup augmenté depuis quelques années, comme en témoignent les chiffres suivants, fournis par le ministère néerlandais de la Justice :



1990

2.776

1991

2.666

1992

3.248

1993

3.594

1994

3.932

1995

4.366

1996

6.452

1) Le programme Halt (Het alternatief : l'alternative)

a) La base juridique

L'article 77 e du code pénal, qui fait partie du titre VIII du code pénal comportant les dispositions spécifiques applicables aux jeunes de douze à dix-huit ans et qui résulte de l'adoption de la loi du 7 juillet 1994, entrée en vigueur le 1er septembre 1995, permet aux jeunes primo-délinquants de réparer certaines infractions en dehors de la procédure pénale stricto sensu. Ce programme cherche avant tout à inculquer aux jeunes le respect de la propriété et de l'ordre public.

Il énonce en effet :

1. L'officier de police judiciaire désigné à cet effet par le procureur de la Reine pourra, avec l'accord préalable du procureur de la Reine, proposer au prévenu de participer à un projet. Cette participation aura pour objet d'éviter que le procès-verbal de l'affaire ne soit envoyé au procureur de la Reine. Les infractions pénales qui peuvent être réglées de cette façon sont définies dans un règlement d'administration publique.

2. Lorsqu'il est fait une proposition en application du premier alinéa, l'officier de police judiciaire informera le prévenu qu'il n'est pas obligé de participer au projet et il l'avertira des conséquences éventuelles de sa non-participation. Cette proposition, l'information afférente et l'avertissement des conséquences éventuelles seront en plus notifiés par écrit au prévenu.

3. Le procureur de la Reine donnera des directives générales sur les modalités du règlement prévu au premier alinéa. Ces directives concernent en tout état de cause :

a) les projets et les catégories d'infractions pénales qui, compte tenu de la nature de ces projets, entrent en ligne de compte pour ce règlement ;

b) la durée de la participation, déterminée en fonction de la nature de l'infraction pénale et du projet, et

c) la façon dont l'accord du procureur de la Reine peut être obtenu.

4. La durée de la participation à un tel projet ne saurait excéder vingt heures.

5. Si l'officier de police judiciaire visé au premier alinéa estime que le prévenu a participé de façon satisfaisante à un projet déterminé, il en donnera connaissance par écrit au procureur de la Reine et au prévenu. Cette communication éteint l'action publique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12k du code de procédure pénale(3(*)). Dans ce cas, le juge tiendra compte de la participation achevée s'il prononce une peine. "


Les infractions auxquelles l'article 77e du code pénal est susceptible de s'appliquer ont été définies par un règlement du 25 janvier 1995.

Il s'agit essentiellement :

- des actes de vandalisme, à condition que le dommage total n'excède pas 7.500 florins (soit environ 22.000 francs) et que le dommage causé par un individu donné ne dépasse pas 1.500 florins (soit environ 4.500 francs) ;

- des autres infractions contre le patrimoine (vols, détournements, recels...), dans la mesure où la valeur du patrimoine concerné n'excède pas 250 florins.

b) La pratique

Lorsqu'un jeune est arrêté par la police parce qu'il a commis l'une de ce infractions, il est envoyé au bureau Halt dont dépend sa commune, où on lui propose de réparer directement sa faute. Pour cela, il peut accomplir des petits travaux qui sont en relation avec son geste (nettoyer un mur après y avoir fait des graffiti par exemple) ou rembourser les dégâts causés, par exemple en travaillant quelques heures dans le magasin où il a volé. Si le jeune accepte cette proposition, il souscrit un accord écrit. Ses parents signent également cet accord s'il a moins de seize ans. Les travaux sont exécutés pendant le temps libre du jeune (vacances et fins de semaine). Si les accords sont respectés, il n'y a ni sanction ni inscription au casier judiciaire. Dans le cas contraire, le procès-verbal de la police est adressé au procureur, qui peut engager des poursuites.

c) Les résultats

La plupart des jeunes qui signent des contrats Halt sont des garçons d'une quinzaine d'années, scolarisés et insérés socialement. Les études démontrent que les contrats Halt constituent un remède efficace contre le vandalisme puisque 60 % des jeunes qui souscrivent un tel contrat ne récidivent pas. Depuis 1995, le nombre des contrats Halt a beaucoup augmenté :



1995

17.235

1996

21.412

1997

20.867

d) L'organisation

Les bureaux Halt, environ soixante-dix dans tout le pays, sont en général créés par les communes. Ils sont hébergés dans des locaux communaux et financés pour partie par les communes et pour partie par l'Etat(4(*)).

Les plus gros bureaux emploient une quinzaine de personnes. Il existe un organisme national de coordination des bureaux Halt.

2) Les " sanctions alternatives " comme condition du non-engagement des poursuites

L'article 77 f du code pénal dispose que, lorsque le procureur de la Reine fait usage de la faculté que lui offre l'article 74 du même code de ne pas poursuivre un jeune délinquant auteur d'une contravention ou d'un délit (il ne peut s'agir d'un délit auquel est applicable une peine de plus de six ans de prison), il peut imposer au jeune " soit qu'il exerce une activité non salariée dans l'intérêt de la collectivité ou une activité de réparation des dommages causés par l'infraction pénale, soit qu'il suive un projet éducatif pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder quarante heures, à effectuer avant l'expiration d'un délai à fixer également par ce magistrat et qui ne saurait excéder trois mois ".

L'objectif des projets éducatifs est d'inculquer aux jeunes délinquants les valeurs de la société dans laquelle ils vivent. Ils prennent plusieurs formes : il peut par exemple s'agir de cours d'éducation sexuelle pour les jeunes auteurs d'infractions sexuelles, de conférences au cours desquelles on explique aux délinquants les conséquences de leurs actes pour les victimes.

3) Les " sanctions alternatives " comme peines de substitution

Conformément à l'article 77 h du code pénal, le juge peut, sur proposition du jeune délinquant, remplacer les peines principales, détention et amende, susceptibles d'être imposées à un mineur par des peines de substitution limitativement énumérées :

- activité non salariée dans l'intérêt de la collectivité ;

- projet éducatif ;

- activité de réparation des dommages causés par l'infraction pénale.

La durée des travaux effectués pour la collectivité (faire la vaisselle dans une maison de retraite, faire le ménage dans un hôpital par exemple) ne peut excéder 200 heures. Les projets éducatifs sont considérés comme particulièrement adaptés aux infractions sexuelles ou à celles commises sous l'empire de l'alcool ou de la drogue.

III. LES MESURES PARTICULIERES AUX MINORITES ETHNIQUES

A partir du constat de la sur-représentation des jeunes étrangers, en particulier des Marocains et des Antillais, parmi les délinquants, le ministère de la Justice a décidé de considérer comme spécifique le problème des jeunes étrangers, et donc de le traiter séparément.

Il a institué en décembre 1997 une commission composée de Marocains chargée de faire des propositions sur les moyens de lutter contre la délinquance commise par les jeunes appartenant à leur communauté. La commission a rendu son rapport en mai 1998. Elle propose notamment d'ouvrir l'école aux parents, de faire prendre en charge les jeunes délinquants de nationalité marocaine par des compatriotes et de mieux structurer la communauté marocaine.

Par ailleurs, plusieurs expériences de prise en charge des jeunes délinquants étrangers par des professionnels appartenant à la même nationalité ont commencé récemment.

IV LA DECENTRALISATION DE LA JUSTICE

Elle se manifeste par :

- le développement de la justice de proximité ;

- la promotion de programmes locaux de lutte contre la délinquance juvénile.

1) Le développement de la justice de proximité

Le programme s'intitule " Justice dans le quartier " (Justitie in de Buurt : JIB).

L'expérience a été lancée en 1997 dans quatre villes : Amsterdam, Arnhem, Maastricht et Rotterdam. Elle consiste à installer les services judiciaires compétents pour les mineurs dans plusieurs quartiers d'une ville, afin de rendre la présence de la justice plus visible, de créer des liens plus étroits entre ces services et la population, et de traiter les affaires plus rapidement.

Ces bureaux doivent traiter tous les aspects de la délinquance juvénile : campagnes d'information, aide aux victimes, médiation, prononcé de sanctions alternatives à effectuer dans le quartier, assistance juridique...

L'expérience a été étendue à quatre autres villes en 1998.

2) La promotion des programmes locaux de lutte contre la délinquance juvénile

Le ministère de la Justice organise des rencontres sur ce thème avec les représentants des quatre villes principales (Amsterdam, La Haye, Rotterdam et Utrecht) tous les six mois.

Il a signé avec elles en juillet 1995, et un peu plus tard avec une quinzaine de grandes villes et quarante-cinq autres communes, des conventions d'une durée de 4 ans, aux termes desquelles les villes prennent des engagements chiffrés de réduction de la délinquance juvénile sur leur territoire (objectifs chiffrés de diminution du nombre de procès-verbaux de police, d'augmentation du nombre de programmes Halt...). En contrepartie, elles reçoivent des subventions et sont encouragées par exemple à développer les installations (terrains de jeux, lieux de rencontre...) et les services sociaux destinés aux jeunes (travailleurs sociaux en poste dans la rue, points d'information...).

Par ailleurs, à la fin de l'année 1994, trois villes (Arnhem, Lelystad et Deventer) ont également mis en place des groupes multidisciplinaires de lutte contre la délinquance juvénile. Cherchant à embrasser tous les aspects du problème, ces groupes comprennent des représentants de toutes les institutions et professions qui ont à faire avec les jeunes (enseignement, protection de la jeunesse, hôtellerie, justice, police...). L'expérience a duré trois ans et a été évaluée par le ministère de la Justice qui a conclu qu'elles n'avaient pas permis d'obtenir une baisse significative de la délinquance juvénile, mais qu'elle avait permis de renforcer la collaboration entre toutes les parties prenantes au problème.

V. LA COLLABORATION DE TOUTES LES INSTITUTIONS CONCERNEES

Dans tous les arrondissements judiciaires, des structures multidisciplinaires (justice, collectivités territoriales, bureaux Halt, protection de la jeunesse, police...) regroupent toutes les institutions en charge du problème, au stade de la prévention, de la répression ou du suivi des jeunes après qu'ils ont accompli leur peine.

Ces entités constituent essentiellement des instances de réflexion chargées de proposer des mesures permettant de traiter tous les aspects de la délinquance juvénile. Elles favorisent également la coopération entre les différentes administrations.

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