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LES PRINCIPAUX TEXTES

ALLEMAGNE

La loi fédérale du 20 décembre 1990 sur la protection des données, modifiée ultérieurement, a remplacé la loi du 21 janvier 1977 portant protection contre l'emploi abusif de données d'identification personnelle dans le cadre du traitement des données. Avec la loi fédérale de 1977, l'Allemagne avait été le premier pays à se doter d'un texte général sur la protection des données personnelles.

L'abrogation de la loi de 1977 fut notamment la conséquence de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en 1983 sur la loi relative au recensement de la population. La Cour constitutionnelle dégagea en effet à cette occasion un nouveau droit constitutionnel : le droit à " l'autodétermination informationnelle ", c'est-à-dire le droit pour chaque individu de décider lui-même de la communication et de l'emploi des informations le concernant.

1) Le champ d'application de la loi

La loi de 1990 protège les données personnelles relatives aux personnes physiques, dans la mesure où elles ne font pas l'objet de dispositions particulières dans d'autres lois :

- de nombreuses lois fédérales sectorielles (code social, code de la route, loi sur le fichier central des étrangers, loi sur l'Office fédéral de la police criminelle...) s'appliquent spécifiquement à certaines catégories de données ;

chaque Land possède sa propre législation applicable au secteur public.

La loi de 1990 s'applique de façon différente au secteur public et au secteur privé.

Pour le secteur public, elle couvre non seulement les traitements automatisés, mais aussi tous les documents nominatifs, quelle que soit leur nature. Elle s'applique également aux enregistrements de sons et d'images. De plus, la protection des données commence au moment de leur collecte. En vertu du principe de finalité, cette dernière n'est licite que si la connaissance des données est nécessaire à l'exécution des missions de l'organisme concerné.

En revanche, pour le secteur privé, la protection est limitée aux seuls fichiers, automatisés ou manuels. Les informations à caractère personnel gérées sous une autre forme (listes par exemple) se trouvent en dehors du domaine de la protection des données.

2) La transposition de la directive 95/46/CE

Dans la perspective de la transposition de la directive, le gouvernement Kohl avait préparé un avant-projet de loi tendant à modifier la loi de 1990.

Le gouvernement social-démocrate envisage de procéder en deux temps : un premier texte permettrait de transposer la directive et de régler les problèmes posés par les cartes à puces et la vidéo-surveillance. Dans une seconde phase, tout le droit de la protection des données serait modernisé.

En mars 1999, le ministère de l'Intérieur a publié un avant-projet de loi, qui a été modifié en juillet 1999. Dans sa version actuelle, le texte introduit la notion de " stricte limitation de l'enregistrement à ce qui est nécessaire " et préconise l'utilisation de tous les moyens susceptibles de garantir l'anonymat des personnes. Il conserve la distinction entre secteur privé et secteur public. Cependant, il étend au premier le principe de finalité et crée une obligation de déclaration de tous les traitements automatisés.

ESPAGNE

L'article 18-4 de la Constitution énonce : " La loi limitera l'usage de l'informatique pour garantir l'honneur et l'intimité personnelle et familiale des citoyens et le plein exercice de leurs droits ".

La protection des données personnelles est régie par la loi organique du 29 octobre 1992, qui a été élaborée à partir du projet de directive.

1) Le champ d'application de la loi

Seules les données personnelles relatives aux personnes physiques sont protégées par la loi.

Celle-ci s'applique aux fichiers automatisés des secteurs public et privé, ainsi qu'à tous les autres enregistrements susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé.

Plusieurs fichiers restent hors du champ d'application de la loi. C'est en particulier le cas des fichiers électoraux, de ceux qui relèvent de la législation sur les informations classées et du registre central des délinquants.

2) La transposition de la directive 95/46/CE

Le projet de loi organique tendant à modifier la loi de 1992 a été publié au Bulletin officiel des Cortes le 31 août 1998. Il a été approuvé en séance publique par le Congrès des députés le 30 septembre 1999, puis transmis au Sénat.

Le projet élargit le champ d'application de la protection des données personnelles en limitant le nombre des fichiers jouissant d'un statut particulier. Il prévoit cependant que les fichiers établis dans le cadre des enquêtes sur le terrorisme et les formes graves de criminalité demeurent exclus du champ d'application de la future loi sur la protection des données personnelles.

ITALIE

Il n'existait pas de loi sur la protection des données personnelles avant la transposition de la directive 95/46/CE, qui a été réalisée par l'adoption de la loi 675 du 31 décembre 1996 portant protection des personnes et des organismes publics et privés à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

La loi 676 a été adoptée en même temps. Elle donnait pendant dix-huit mois délégation au gouvernement, d'une part, pour effectuer par décret des modifications au texte de base et, d'autre part, pour prendre des textes réglementaires complétant le texte de base dans plusieurs domaines (traitement des données à des fins de recherche, règles particulières à certains secteurs comme les télécommunications ou la sécurité sociale, attribution d'un identifiant unique, formes simplifiées de notification, application de la loi aux journalistes et au secteur public...).

En application de la loi 676, la loi 675 a été modifiée à deux reprises et plusieurs décrets-lois sectoriels ont été pris. La période de délégation législative prévue par la loi 676 étant échue le 23 juillet 1998 sans que tous les décrets-lois prévus aient été adoptés, le Parlement l'a prolongée jusqu'au 31 juillet 1999.

Le champ d'application de la loi

La loi 675 concerne les personnes physiques et les personnes morales et s'applique aux fichiers automatisés comme aux fichiers manuels.

En revanche, elle exclut un certain nombre de traitements réalisés au sein du secteur public, parmi lesquels ceux qui incluent les données couvertes par le secret d'Etat et ceux qui sont effectués par les services du casier judiciaire ou dans le cadre de procédures pénales en cours. Cependant, cette exclusion n'empêche pas l'application des principes fondamentaux (licéité, loyauté, finalité, exactitude, sécurité...).

PAYS-BAS

La protection des données personnelles est régie par la loi du 28 décembre 1988, modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption.

1) Le champ d'application de la loi

La loi de 1988 s'applique aux fichiers automatisés et aux fichiers manuels, dans la mesure où ils sont constitués pour une consultation méthodique. Elle ne protège que les personnes physiques. Elle inclut les traitements du secteur public et du secteur privé.

Certains fichiers sont expressément exclus du champ d'application de la loi. C'est notamment le cas des fichiers de police et de la justice, ainsi que des registres communaux de population. Des lois particulières contiennent les dispositions qui leur sont applicables.

En application de l'article 7 de la loi de 1988, un règlement sur les données sensibles a été pris en février 1993.

2) La transposition de la directive 95/46/CE

Le 2 décembre 1998, le gouvernement a déposé à la seconde chambre un projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'examen du projet a été différé plusieurs fois. Le 27 septembre 1999, la seconde chambre a décidé le report de cet examen au mois de novembre.

Assez proche de la directive dans sa rédaction, le projet vise tous les fichiers, automatisés ou manuels, comprenant des données relatives aux personnes physiques.

Son champ d'application exclut certains fichiers publics, notamment ceux de la police et de la justice (parmi lesquels le casier judiciaire), ainsi que les registres communaux de population.

PORTUGAL

La première loi sur la protection des données personnelles remonte à 1991. Amendée en 1994, elle a été abrogée par la loi n° 67 du 26 octobre 1998, qui s'efforce de prendre en compte les évolutions technologiques et qui transpose la directive 95/46/CE.

L'adoption de cette loi a nécessité la révision de l'article 35 de la Constitution, qui est entièrement consacré à l'utilisation de l'informatique et qui comporte sept alinéas. Le premier énonce les droits que la loi doit garantir à chacun : " Tous les citoyens disposent du droit d'accès aux données informatiques qui les concernent, ils peuvent exiger leur rectification et leur mise à jour, ainsi que le droit de connaître leur finalité (...) ". La principale modification apportée à l'article 35 de la Constitution a consisté à ajouter un alinéa sur les fichiers manuels et à mentionner l'existence d'une autorité administrative indépendante chargée de l'application de la loi sur la protection des données.

Le champ d'application de la loi

La loi de 1998 concerne tous les fichiers, publics ou privés, manuels ou automatisés, comportant des données personnelles relatives aux personnes physiques. Elle s'applique quelle que soit la nature des données, et prend donc en compte non seulement les données écrites, mais également les enregistrements de sons et d'images.

La loi de 1998 a substitué la Commission nationale de protection des données (CNPD) à l'organe du surveillance créé par la loi de 1991, la CNPDPI.

ROYAUME-UNI

Afin de transposer la directive 95/46/CE, le Royaume-Uni a adopté en 1998 une nouvelle loi sur la protection des données, destinée à remplacer la loi de 1984.

La loi de 1998 n'entrera en vigueur que lorsque les textes nécessaires à son application auront été publiés.

Le champ d'application de la loi

Elle concerne les seules personnes physiques. Cependant, le champ d'application de la loi de 1998 est plus large que celui de la loi de 1984. Alors que cette dernière ne visait que les fichiers automatisés, qu'ils soient mis en oeuvre dans le secteur privé ou dans le secteur public, la nouvelle loi s'applique également à certains fichiers manuels :

- ceux où l'information est structurée par référence aux individus, dans la mesure où les renseignements relatifs à une personne donnée sont aisément accessibles ;

- ceux qui sont accessibles au public, parmi lesquels les fichiers scolaires et de santé.

La loi de 1998 s'applique à toutes les données personnelles, quelle que soit leur nature, c'est-à-dire également aux enregistrements sonores et visuels. De plus, elle inclut dans son champ d'application les données comportant l'expression d'une opinion sur les personnes.

Comme la loi de 1984, celle de 1998 comprend un certain nombre d'exemptions. En particulier, les données relatives à la prévention et à la détection des crimes et celles concernant les procédures judiciaires en cours ainsi que les informations utilisées dans la lutte contre la fraude fiscale sont partiellement exclues du champ d'application de la loi : les principes de loyauté et de licéité du traitement, de non-révélation aux tiers, ainsi que le droit d'accès ne leur sont pas applicables lorsque cette application pourrait nuire à la lutte contre la criminalité ou contre la fraude fiscale.

D'autres textes garantissent l'accès de chacun aux données le concernant. C'est par exemple le cas de la loi de 1974 sur le crédit à la consommation ou de celles de 1988 et de 1990 sur l'accès aux dossiers médicaux.

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