Propositions de loi ou de résolution déposées par Mme Françoise DUMONT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise DUMONT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2021-2022

Propositions de loi ou de résolution dont Mme Françoise DUMONT est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours

  2. Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

  3. Proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l'un des deux parents est porteur d'un handicap (dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %)

  4. Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

  5. Proposition de loi relative à un congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie d'une particulière gravité

  6. Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'inscription du nom des soldats morts pour la France sur les monuments aux morts de la commune du lieu de leur inhumation

  7. Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

  8. Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques

  9. Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires

  10. Proposition de loi visant à faciliter l'accès par la population en zone rurale aux officines de pharmacie

  11. Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

  12. Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent

  13. Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

  14. Proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

  15. Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire

  16. Proposition de loi pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

  17. Proposition de loi visant à instaurer une immatriculation pour l'ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur

  18. Proposition de loi en faveur du développement de l'agrivoltaïsme

  19. Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d'agglomération

  20. Proposition de loi tendant à améliorer l'accès des agriculteurs retraités exerçant ou ayant exercé un mandat local au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire

  21. Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

  22. Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale

  23. Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

  24. Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

  25. Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

  26. Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites

  27. Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées

  28. Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire

  29. Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

  30. Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

  31. Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

  32. Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive

  33. Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française

  34. Proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

  35. Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  36. Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

  37. Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

  38. Proposition de loi relative aux droits de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de séparation de ces derniers

  39. Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales

  40. Proposition de loi visant à améliorer les conditions du recensement de la population

  41. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à une meilleure prise en compte de la situation des femmes dans les territoires ruraux pour en finir avec les zones blanches de l'égalité

  42. Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

  43. Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

  44. Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats

  45. Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice

  46. Proposition de loi relative à l'innovation en santé

  47. Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires

  48. Proposition de loi visant à autoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

  49. Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

  50. Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

  51. Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

  52. Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre les incivilités

Page mise à jour le