Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-Jacques PANUNZI

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques PANUNZI a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2025-2026

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-Jacques PANUNZI est cosignataire

  1. Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

  2. Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés

  3. Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

  4. Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

  5. Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

  6. Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs

  7. Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils

  8. Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

  9. Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

  10. Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

  11. Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

  12. Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

  13. Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'AGRASC et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  14. Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

  15. Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

  16. Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

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