Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Alain VASSELLE

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Alain VASSELLE a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1994-1995

Propositions de loi ou de résolution dont M. Alain VASSELLE est l'auteur

  1. Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes

  2. Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique

  3. Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat

  4. Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics

  5. Proposition de loi visant à modifier l'article L.164-5 du code des communes

  6. Proposition de loi visant à instituer une régulation triennale des créations ou suppressions de postes d'enseignement au sein des écoles primaires

  7. Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

Propositions de loi ou de résolution dont M. Alain VASSELLE est cosignataire

  1. Proposition de loi relative au stationnement des gens du voyage.

  2. Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits

  3. Proposition de loi portant création d'un système de distinction cohérent pour les bénévoles des sociétés musicales et chorales

Page mise à jour le