III. DES LACUNES REGRETTABLES
Votre rapporteur pour avis ne reviendra pas sur les crédits de la forêt qui subissent une diminution alors que le Gouvernement range la politique forestière parmi ses actions prioritaires : la Commission des affaires économiques a déjà exprimé sa désapprobation à l'égard de cette baisse lors de l'examen du rapport pour avis relatif au développement rural.
A. LES CREDITS EN FAVEUR DE L'INSTALLATION
Inscrits
à la ligne budgétaire 44-41/21, les crédits
destinés au versement de la dotation d'installation des jeunes
agriculteurs (DJA) s'élèvent pour 2002 à
66,5 millions d'euros, soit 8,2 millions d'euros de moins que
l'année précédente (-9,3 %).
Selon le
Gouvernement, cette enveloppe doit permettre le financement de 8000
installations en 2000. Il justifie cette diminution par la baisse du nombre de
DJA distribuées l'année précédente, ainsi que par
l'entrée en vigueur du cofinancement communautaire de cette mesure dans
le cadre du plan de développement rural national.
D'un montant moins significatif, les autres soutiens à l'installation
sont, quant à eux, reconduits. Il s'agit :
- des aides accordées sous la forme de prêts
bonifiés ;
- des crédits du Fonds d'installation en agriculture,
gérés par le CNASEA ;
- des crédits finançant les stages préparatoires
à l'installation.
Votre rapporteur pour avis s'étonne, une fois de plus, que le
Gouvernement considère la politique en faveur de l'installation comme
l'une de ses priorités, alors qu'il ne cesse de diminuer les
crédits qui lui sont consacrés.
B. LES CREDITS EN FAVEUR DE LA CESSATION D'ACTIVITE
Figurant
dans le chapitre consacré à l'amélioration des structures
agricoles, les crédits destinés à faciliter la cessation
d'activité sont en diminution.
Il s'agit, d'une part,
des crédits prévus pour les
indemnités viagères de départ, inscrits à la ligne
44-41/11, qui passent de 80,8 à 51,3 millions d'euros, soit une
diminution de 29,5 millions d'euros
. Cette diminution s'explique par
la résorption progressive du nombre d'IVD à verser, ce dispositif
ayant pris fin en 1990.
Les crédits attribués à l'aide au départ,
inscrits à la ligne 44-41/12, baissent également de 34,3 à
24,7 millions d'euros
. Ils financent les préretraites agricoles
mises en place par la loi du 31 décembre 1991, au titre des mesures
d'accompagnement de la PAC, dont le régime s'éteint lui aussi
progressivement, conformément à la loi du 1
er
février 1995 de modernisation de l'agriculture.
Ils servent aussi, théoriquement, au versement des pré-retraites
allouées dans le cadre d'un CTE-transmission. Il semble cependant que le
succès de cette formule, instaurée pour insuffler un nouvel
élan à la politique de l'installation, se fasse pour l'instant
attendre.
Votre rapporteur pour avis regrette ces diminutions, pourtant prévues de
longue date. Il lui semble, en effet, que dans un contexte marqué par un
faible nombre de départs à la retraite, les pré-retraites
constituent un instrument d'incitation à la transmission. Il convient,
à cet égard, de rappeler que l'objectif initial des IVD
était de favoriser la libération de terres agricoles au profit
des jeunes candidats à l'installation.
En outre, les pré-retraites pourraient constituer l'un des
éléments phares d'une politique d'accompagnement social en
direction des secteurs agricoles en crise, comme l'élevage bovin et la
viticulture. Votre rapporteur pour avis insiste notamment sur la
nécessité de mettre en place de manière urgente une aide
au départ des vignerons âgés actuellement touchés
par la chute des ventes, en particulier dans le secteur des vins de table.
C. LES CREDITS EN FAVEUR DES AGRICULTEURS EN DIFFICULTE ET ENDETTES
Les dotations destinées aux agriculteurs en difficulté renvoient à deux dispositifs :
1. Le dispositif « agriculteurs en difficultés »
Il
comprend deux volets, dont les crédits sont inscrits à deux
lignes budgétaires différentes:
- la ligne 44-53/80, pour les crédits destinés au volet
analyse/suivi des exploitations et plans de redressement ;
- la ligne 44-41/28, pour les crédits de l'aide à la
réinsertion professionnelle.
Au cours de l'année 2000, le nombre de plans de redressement
réalisés s'est élevé à 2674, alors que
770 aides à la réinsertion professionnelle ont
été versées.
Pour 2002, les
dotations à l'analyse/suivi des exploitations et aux
plans de redressement
sont
reconduites à 13,72 millions
d'euros
. Les crédits
d'aide à la réinsertion
professionnelle
sont également
reconduits à
3,05 millions d'euros.
2. Le Fonds d'allègement des charges financières
Créé en 1990, le Fonds d'allègement des
charges
financières (FAC) était initialement géré par le
Crédit agricole, qui consentait des allègements de charges
financières aux agriculteurs, en contrepartie des produits financiers
provenant de la collecte des dépôts de notaires en zone rurale.
Le décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 ayant
supprimé le droit de collecte du Crédit agricole, il a
été décidé que le FAC serait désormais
abondé par des ressources budgétaires.
En 2001, les aides ont été affectées en priorité
à l'allègement des charges des exploitations du secteur bovin.
Les exploitations retenues connaissent des difficultés
financières tout en restant économiquement viables.
Pour 2002, la dotation du FAC, qui figure au chapitre 44-46, a
été reconduite à 30,5 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis souligne l'insuffisance de cette enveloppe au regard
de la durée et de la gravité des crises sectorielles qui frappent
notre agriculture.
Il souhaite, en outre, qu'il soit remédié à la
complexité et à la lenteur des procédures à suivre
tant dans le cadre du FAC que dans celui du dispositif dit
« agridiff ». Il faudrait ne pas perdre de vue la
nécessité de verser rapidement les aides aux agriculteurs qui en
ont un besoin urgent.
D. L'INSUFFISANCE DES DOTATIONS AUX OFFICES
Inscrite
à la ligne budgétaire 44-53/10,
l'enveloppe globale
allouée aux offices subit une légère diminution, passant
de 466,34 à 466,33 millions d'euros.
Il convient de souligner l'importance des missions remplies par les offices
agricoles tant en matière de fonctionnement des marchés et
d'organisation des producteurs qu'en termes d'adaptation structurelle des
exploitations et des filières.
En outre, les offices jouent un rôle essentiel dans l'organisation des
campagnes de promotion en faveur des produits agricoles et alimentaires. Dans
le contexte d'un environnement international de plus en plus concurrentiel, il
est nécessaire de leur donner les moyens d'accomplir leur mission.
Votre rapporteur pour avis aurait souhaité un effort budgétaire
plus conséquent en faveur des offices agricoles.
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Sur proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'agriculture inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.