EXAMEN EN COMMISSION
Dans sa
séance tenue le mercredi 31 octobre 2001, la Commission des Affaires
économiques a procédé à l'examen du rapport pour
avis de M. Gérard Cornu sur les crédits
consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat dans le projet de
loi de finances pour 2002.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a présenté son
rapport. A l'issue de son exposé, et compte tenu des insuffisances
constatées, il a suggéré aux membres de la commission un
vote défavorable sur les crédits consacrés aux PME, au
commerce et à l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Bernard Dussaut a jugé excessif le pessimisme du rapporteur pour
avis. Arguant de la difficulté qu'il constatait sur le terrain à
trouver des PME disponibles pour exécuter les marchés publics, il
a estimé plutôt bonne la santé de l'artisanat. Il a, en
outre, fait allusion à la réalité du travail clandestin,
dont l'ampleur n'est pas précisément connue.
En réponse, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a
souligné que la santé du commerce et de l'artisanat ne pouvait se
résumer à celle du secteur du bâtiment et des travaux
publics. Il a évoqué les réelles difficultés
rencontrées, notamment, par les métiers de bouche et les
commerçants. Enfin, il a rappelé que son exposé, loin
d'être uniquement critique, avait également mis au jour quelques
motifs de satisfaction pour les PME, à commencer par la réforme
du code des marchés publics.
M. Francis Grignon a tenu à déplorer une nouvelle fois le
malthusianisme économique dont relève la réduction du
temps de travail à 35 heures. A ce sujet, il a souhaité que
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, apporte quelques
précisions sur le contenu du récent décret relatif au
plafond d'heures supplémentaires.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a exposé le
mécanisme prévu par le décret n° 2001-941
du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures
supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du
Code du travail : ce décret assouplit le régime d'heures
supplémentaires en relevant le contingent d'heures
supplémentaires par an et par salarié dans les entreprises de
20 salariés et moins à 180 heures en 2002 -le calcul du
contingent démarrant au-delà de 37 heures- et
170 heures en 2003 -s'appliquant au-delà de 36 heures-. En
2004, le droit commun s'imposera, avec un contingent de 130 heures
annuelles supplémentaires au-delà de 35 heures par semaine.
M. Patrick Lassourd est intervenu pour souligner la persistance de
nombreux obstacles à la transmission d'entreprises. Il a
évoqué le caractère particulièrement dissuasif de
la fiscalité applicable à la transmission d'entreprises.
En écho, M. René Monory a relevé que l'état
actuel des finances publiques ne laissait pas espérer
d'amélioration fiscale et que, seul, un approfondissement de la
décentralisation serait créateur de richesses et porteur
d'idées nouvelles.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a confirmé le
caractère crucial de cette question, dans un contexte marqué par
le vieillissement des chefs d'entreprises, le manque d'attractivité de
nombreux métiers du commerce et de l'artisanat et la lourdeur des
remises aux normes sanitaires, particulièrement pour les métiers
de bouche. Il a estimé, à l'instar du président
René Monory, que la résolution de ces difficultés serait
facilitée par le renforcement de l'action locale.
M. Daniel Reiner a également jugé pessimiste le regard du
rapporteur pour avis sur le secteur du commerce et de l'artisanat. S'il a
convenu que la question de la transmission d'entreprises était cruciale,
il a rappelé que les petites entreprises n'en étaient pas moins
les plus productrices d'emplois. A ce titre, il a jugé que le commerce
et l'artisanat jouaient un rôle essentiel pour le développement
rural, dont la Commission venait justement de débattre, et estimé
que les crédits d'animation étaient particulièrement
adaptés pour les accompagner dans ce rôle.
A ce propos, M. Gérard Delfau s'est inquiété de
l'avenir du FISAC.
M. Jean-Marc Pastor a insisté sur la pénurie de
main-d'oeuvre rencontrée par les petites entreprises, estimant que la
revalorisation des métiers concernés devait l'emporter sur toute
autre considération. Au sujet de la disparition, en zones rurales, de
certains de ces métiers, il s'est interrogé sur les solutions qui
pourraient sauver ces « activités privées
d'utilité publique » et sur le rôle de
l'intercommunalité au regard de ce qu'il a appelé une
« nouvelle génération de services publics ».
Revenant sur les difficultés de recrutement, M. Gérard Cornu,
rapporteur pour avis, a souligné que le passage des grandes entreprises
aux 35 heures avait accru ces difficultés, les petites entreprises
perdant encore en attractivité. La lourdeur de leur charge de travail,
assortie de revenus faibles et d'une protection sociale limitée, n'est
pas de nature à attirer la main-d'oeuvre.
En réponse aux préoccupations d'aménagement du territoire
de M. Jean-Marc Pastor, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis a dit
qu'il partageait ce même souci et qu'il déplorait, à ce
titre, certaines interprétations des critères
d'éligibilité aux financements du FISAC, lesquels ont pu
être refusés à des projets privés sous
prétexte que ces derniers n'avaient pu obtenir d'appui financier de la
collectivité locale les abritant.
M. Hilaire Flandre est revenu sur les difficultés attachées
à la transmission d'entreprise et sur leur dimension fiscale. Il a
regretté que le système fiscal français frappe des valeurs
virtuelles. Evoquant le stage d'immersion en entreprises qu'il avait
effectué dans une entreprise dont la maison mère était
cotée en bourse, il a déploré que la valeur -virtuelle-
des titres de bourse détenus par le gérant de l'entreprise serve
de base à la détermination d'impôts comme celui frappant la
transmission.
En ce qui concerne l'application des 35 heures aux petites entreprises, il
a estimé que la comparaison entre grandes et petites entreprises
n'était pas à l'avantage de ces dernières et ne
contribuait effectivement pas à la valorisation de leurs métiers.
M. Hilaire Flandre a rappelé que l'indivisibilité de
l'emploi dans les petites entreprises était un obstacle majeur à
la réduction de leur temps de travail. En outre, il a redouté que
la limitation à 35 heures du travail des artisans ne les
amène à proposer clandestinement leurs services.
Mme Marie-France Beaufils a demandé à M. Gérard
Cornu, rapporteur pour avis, de bien vouloir préciser l'objet de son
inquiétude sur l'avenir du FISAC. M. Gérard Cornu,
rapporteur pour avis, lui a répondu que la récente réforme
de l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances imposait de
revoir, à terme, le mode de financement du FISAC. Craignant que cette
révision ne soit l'occasion d'une budgétisation du FISAC, dont
l'efficacité était pourtant reconnue, il a souhaité
« sanctuariser » le FISAC tout en le soumettant au
contrôle du Parlement. Evoquant la suggestion du rapporteur
spécial de la Commission des finances de faire du FISAC un compte
d'affectation spéciale, il s'est prononcé en faveur de cette
formule, laquelle préserverait la logique d'affectation, autoriserait le
contrôle du Parlement et permettrait au commerce et à l'artisanat
de bénéficier d'éventuels reports de crédits d'une
année sur l'autre.
Après avoir consulté les membres de la commission sur cette
suggestion, son président, M. Gérard Larcher, a pris note du
soutien unanime de la commission des affaires économiques à la
proposition du rapporteur spécial des finances d'envisager la
transformation du FISAC en compte d'affectation spéciale.
Sur proposition du rapporteur pour avis, la Commission des Affaires
économiques a enfin émis un avis défavorable à
l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à
l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2002.