Projet de loi de finances pour 2002 : PME- commerce et artisanat

III. L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 2002 doit être assorti, d'une annexe -dite « jaune budgétaire »-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 2001 et pour 2002.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

(En millions d'euros)

	Consommation 2000 DO + CP	Loi de finances pour 2001 DO + CP	Projet de loi de finances pour 2002 DO + CP
Agriculture et pêche	49,95	45,00	43,90
dont actions destinées spécifiquement aux PME	25,01	20,61	19,51
Aménagement du territoire et environnement	44,70	44,70	44,70
dont actions destinées spécifiquement aux PME	44,70	44,70	44,70
Economie, finances et industrie	711,82	813,54	798,06
dont actions destinées spécifiquement aux PME	471,66	537,90	550,95
- finances	140,25	163,42	184,46
dont actions destinées spécifiquement aux PME	140,25	163,42	184,46
- industrie	433,53	533,49	496,60
dont actions destinées spécifiquement aux PME	214,94	281,03	272,67
- commerce et artisanat	59,98	59,61	61,04
dont actions destinées spécifiquement aux PME	59,98	59,61	61,04
- commerce extérieur	78,06	57,02	55,96
dont actions destinées spécifiquement aux PME	56,49	33,84	32,78
Education nationale, recherche et technologie	11,40	12,12	14,88
dont actions destinées spécifiquement aux PME	1,02	1,43	0,82
Equipement, transports, logement et tourisme	59,00	80,17	85,37
dont actions destinées spécifiquement aux PME	20,02	38,12	41,92
Emploi et solidarité	6 687,31	4 527,80	4 113,57
dont actions destinées spécifiquement aux PME	441,25	373,55	455,45
Défense	38,10	30,64	27,56
dont actions destinées spécifiquement aux PME	0,43	0,00	0,76
Culture et communication	11,98	11,12	11,36
dont actions destinées spécifiquement aux PME	0,22	0,22	0,26
Total ministères	7 614,26	5 565,09	5 139,40
dont actions destinées spécifiquement aux PME	1 004,31	1 016,53	1 114,37

Pour 2002, les aides budgétaires directes de l'ensemble des ministères sont évaluées à 5,14 milliards d'euros contre 5,57 milliards d'euros en 2001.

Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la recherche, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture et de la pêche.

Ces crédits sont complétés par les ressources affectées du FISAC et de nombreuses taxes parafiscales.

A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires, financés par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie, et par une taxe pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la qualité.