N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME IX
CONSOMMATION ET CONCURRENCE
Par Mme Odette TERRADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gérard Larcher, président ; Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut, André Ferrand, Hilaire Flandre, François Fortassin, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kerguéris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
11
)
(2001-2002)
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Si la concurrence est une affaire de marché et la consommation une
affaire privée, toutes deux présentent la singularité
d'appeler nécessairement un contrôle étatique efficace pour
assurer leur fonctionnement : contrôle des concentrations
d'entreprise et sanction des pratiques anticoncurrentielles ou
déloyales, d'une part ; contrôle de la qualité et de
la sécurité des produits et services proposés aux
consommateurs, d'autre part.
La problématique du contrôle s'est encore trouvée au coeur
de l'actualité cette année : les nouvelles alertes relatives
à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB), qui ont conduit en
novembre 2000 à l'interdiction absolue des farines animales ;
les débats provoqués, durant l'été 2001, par les
arrachages sauvages de champs expérimentaux de cultures
génétiquement modifiées ; les rejets de projets de
fusions franco-françaises par la Commission européenne... Tout
ceci concourt à souligner l'importance, pour nos concitoyens, de
l'examen des crédits consacrés à la consommation et
à la concurrence dans le projet de loi de finances pour 2002.
Cet examen porte, bien sûr, sur l'adéquation entre le volume de
ces crédits et les besoins à couvrir : 192 millions
d'euros -en hausse de 2,2 %- pour un champ de responsabilité
très large, relevant à la fois de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) et du secrétariat d'Etat aux PME,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Mais cet examen
porte aussi sur la qualité de la politique nationale alimentée
par ces crédits, sur la dynamisation au sein de l'enveloppe
budgétaire et sur l'articulation des politiques nationale et
communautaire, particulièrement imbriquées en matière de
consommation et de concurrence.
Pour procéder à cet examen, votre rapporteur pour avis a choisi
de se placer du point de vue du consommateur, notamment du plus
vulnérable, dont la protection physique et économique lui semble
devoir être garantie à tout prix afin d'optimiser sa
sécurité et de prévenir son exclusion. A cet égard,
la prochaine introduction de l'euro fiduciaire et la montée en puissance
des nouvelles technologies -biotechnologies (OGM) et commerce
électronique- constituent de grands défis, sur lesquels votre
rapporteur pour avis s'engage à exercer toute sa vigilance.