CHAPITRE IER -
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
I. UN BUDGET MODESTE
Insérés parmi les crédits
consacrés au
budget « économie, finances et industrie », dont ils
ne représentent que 1,3 %, les crédits de la consommation et
de la concurrence sont regroupés au sein de
l'agrégat n° 17 relatif à la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF).
Cet agrégat regroupe :
- les crédits de fonctionnement et d'équipement de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF) ;
- les crédits d'intervention de la DGCCRF, qui comprennent les
subventions de fonctionnement à l'Institut national de la consommation
(INC), à l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments (AFFSA) et aux organismes de défense des consommateurs.
Associant les actions en matière de consommation et de concurrence, ces
crédits demeurent ainsi peu lisibles.
Le budget de la concurrence et de la consommation pour 2002
s'élève à 191,88 millions d'euros contre
187,74 millions d'euros en 2001, soit une augmentation de 2,2 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PAR TITRE
(en millions
d'euros)
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
EVOLUTION (%) |
|
Dépenses ordinaires (DO), dont :
|
182,40
|
187,84
|
+2,98
|
|
Dépenses en capital
|
5,34 |
4,04 |
-24,35 |
|
Total (DO + CP) |
187,74 |
191,88 |
+2,2 |
|
Autorisations de programmes |
3,51 |
2,82 |
-19,66 |
Les dépenses ordinaires
s'élèvent
à 187,84 millions d'euros contre 182,40 millions d'euros en
2001, soit une progression de 2,98 %. Elles représentent la quasi
totalité du budget affecté à la consommation et à
la concurrence.
Les moyens des services sont en augmentation de 3 % par rapport à
2001 et atteignent 180,22 millions d'euros, soit 96 % des
dépenses ordinaires.
Ces dotations couvrent les dépenses de personnel (145,54 millions
d'euros) et de fonctionnement (34,68 millions d'euros) de la Direction
Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la
Répression des Fraudes (DGCCRF), des services déconcentrés
et de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), ainsi
que les subventions de fonctionnement de l'Institut national de la consommation
(INC) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments (AFSSA).
L'INC bénéficie pour 2002 d'une subvention de fonctionnement de
3,81 millions d'euros, comme en 2001 et en 2000. L'AFSSA
bénéficie, quant à elle, d'une nouvelle augmentation de sa
subvention de fonctionnement qui s'élève, pour 2002, à
3,12 millions d'euros contre 2,79 millions d'euros en 2001. Cette
subvention vient compléter celle du ministère de l'agriculture,
qui s'élève à 33,26 millions d'euros pour 2002.
Les crédits d'intervention
, qui sont pour l'essentiel
affectés aux organisations de consommateurs, s'élèvent
pour 2002 à 7,62 millions d'euros, pratiquement comme en 2001 et
2000.
Les dépenses en capital
. Les crédits de paiement
s'élèvent à 4 millions d'euros contre
5,34 millions d'euros en 2001. Les autorisations de programme sont
ramenées de 3,5 à 2,8 millions d'euros.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la poursuite de la
progression des crédits affectés à la Direction
générale de la concurrence et de la consommation et de la
répression des fraudes, qui illustre le souci des pouvoirs publics de
préserver les moyens de cette politique, dont les ambitions avaient
fortement pâti, ces dernières années, d'un
désengagement marqué de l'Etat. Elle se félicite, en
particulier, de la création de 27 nouveaux emplois de
catégorie A à la DGCCRF, dont 22 visent à renforcer
les actions de lutte contre les encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles (ESST), après la création de
12 postes en 2001 rompant avec la suppression de 55 postes
budgétaires entre 1997 et 2000. La priorité accordée
à la sécurité des consommateurs et la
réactivité en cas de crise impliquent que l'on donne à
cette administration les moyens de remplir ses missions.