C. L'UNEDIC S'AFFIRME COMME UN PARTENAIRE INCONTOURNABLE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI

L'UNEDIC ne fait pas partie du service public de l'emploi ; toutefois l'étendue de ses liens avec celui-ci justifie pleinement que sa situation soit brièvement évoquée.

1. Un partenaire exigeant du service public de l'emploi

La convention du 1 er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a sensiblement modifié les rapports entre le régime gestionnaire de l'assurance chômage et le service public de l'emploi. Celles-ci ont été redéfinies dans la convention Etat-UNEDIC-ANPE du 13 juin 2001 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi ainsi que dans une convention ANPE-UNEDIC du même jour relative à la mise en oeuvre du plan d'aide au retour à l'emploi et du projet d'action personnalisé.

Le nouveau dispositif établit un lien très clair entre d'une part le droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi et, d'autre part, l'engagement du demandeur d'emploi à établir et à mettre en oeuvre un projet d'action personnalisé (PAP) pouvant comprendre par exemple des actions d'adaptation ou de conversion, des actions appropriées pour soutenir la recherche d'emploi et une aide à la mobilité géographique.

L'article 13 de la convention ANPE-UNEDIC, relatif au suivi du PAP, prévoit que lorsque le demandeur ne réalise pas ses engagements , « l'ASSEDIC informe l'ANPE des décisions de suspension (de l'aide) qu'elle a été amenée à prendre » 39( * ) . Ce faisant, l'UNEDIC renonce à un rôle passif de « guichet ouvert » pour se transformer en partenaire exigeant du service public de l'emploi. Il s'agit assurément de la principale -sinon de la seule- réforme du marché du travail menée depuis 1997.

2. Des relations avec l'Etat qui tardent à se normaliser

Les relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC n'ont pas cessé de se dégrader depuis 1997. Qu'il s'agisse de la prise en charge des cotisations de certains bénéficiaires de contrats de travail aidés (emplois jeunes, CES) embauchés par l'Administration, de la gestion des conventions de conversion ou du coût de l'inscription des chômeurs, les différends se sont accumulés.

Or, l'UNEDIC s'est engagée à verser 15 milliards de francs à l'Etat (7 milliards de francs en 2001 et 8 milliards de francs en 2002) à l'occasion de la signature de la nouvelle convention d'assurance-chômage afin notamment de solder des engagements anciens remontant à 1993 lorsque le régime rencontrait d'importantes difficultés.

L'UNEDIC a été formellement autorisée à honorer cet engagement par l'article 5 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 40( * ) .

Le montant du versement pour 2001 est inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 en tant que recette non fiscale à hauteur de 1,07 milliard d'euros. Il est formellement compris dans la rubrique recettes diverses (lige 0899) dont le total atteint 8,1 milliards de francs 41( * ) .

L'UNEDIC a déjà versé 4 milliards de francs au Gouvernement à la mi-novembre mais, selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis 42( * ) , elle n'aurait pas l'intention de verser le solde si un accord n'est pas trouvé pour apurer les différends financiers avec l'Etat. Le total des engagements de l'Etat envers l'UNEDIC serait compris entre 1 et 3 milliards de francs selon que le calcul serait ou non rétroactif.

Une crise entre l'Etat et l'UNEDIC ne saurait donc être exclue d'ici la fin de l'année. Votre commission a déjà plusieurs fois attiré l'attention sur le fait que l'Etat avait tendance à ne pas honorer ses engagements envers l'UNEDIC, notamment en ce qui concerne la prise en charge des cotisations d'allocations chômage des emplois-jeunes.

Le temps semble donc venu pour l'Etat de clarifier enfin cette situation, et un accord concernant ce versement de 3 milliards de francs à venir pourrait en constituer l'occasion.

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