4. Des moyens juridiques renforcés
a) La volonté de faciliter le travail des forces de sécurité
Les forces de sécurité intérieures voient trop souvent leurs interventions entravées ou ralenties par des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes. A cet égard, les engagements du gouvernement doivent être soulignés : le Premier ministre soulignait, lors de sa déclaration de politique générale, le 3 juillet, que « la loi donnera à nos forces de sécurité (...) les moyens d'assumer leurs missions (...). Elle s'accompagnera d'une volonté affirmée de faciliter le travail des policiers et des gendarmes , sans porter atteinte aux droits de la défense, ni au principe de présomption d'innocence ».
Cette reconnaissance des complications que les lois imposent aux forces de sécurité intérieure constitue un signal fort. Il convient en effet de mesurer combien la protection des libertés individuelle a pu parfois empêcher les forces de sécurité de faire appliquer la loi , et donc, de protéger les droits les plus élémentaires de nos concitoyens.
Ainsi, par exemple, la mise en commun et l'élargissement des possibilités de consultation des fichiers de police et de gendarmerie, qui constitue une mesure de bon sens, n'a-t-elle toujours pas été réalisée : plusieurs fichiers similaires coexistent, que les adjoints de sécurité ne sont généralement pas habilités à consulter.
L'annexe I du présent projet de loi énumère une série de moyens juridiques nouveaux qui seront prochainement traduits dans des textes réglementaires ou législatifs par le gouvernement, et sont rappelés dans le commentaire de l'article 1. Ils tendent à assurer une meilleure prise en compte des formes nouvelles de criminalité en développant par exemple les technologies nécessaires afin de bloquer les téléphones portables volés ou de localiser les véhicules volés. Par ailleurs, les moyens juridiques pour lutter contre les comportements qui affectent la vie quotidienne de nos concitoyens (mendicité agressive, regroupements dans les parties communes des immeubles, envahissement des propriétés privées par des nomades...) sont accrus.
Votre commission des finances s'en remet cependant à la commission des lois pour l'analyse au fond de ces dispositions.
b) L'allègement des procédures
Le présent projet de loi vise à faciliter le travail des policiers et des gendarmes, et donc, à alléger les procédures. C'est une condition essentielle à la bonne utilisation des crédits et à l'obtention de résultats rapides. En particulier, l'état de délabrement de nombreux bâtiments affectés à la police et à la gendarmerie nationale imposait une réforme des procédures existantes, compte tenu des délais que celles-ci impliquent : il faut aujourd'hui pas moins de sept années en moyenne entre le moment où le ministère décide de construire un bâtiment et celui où il peut être utilisé. L'article 3 du présent projet de loi remédie à cette difficulté en dérogeant au droit existant et en permettant de passer des marchés globaux qui portent sur la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des bâtiments. Une telle procédure a d'ailleurs déjà été utilisée récemment par le ministère de l'intérieur pour la construction du centre de rétention administrative de Coquelles et de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy.