b) Le transfert du financement de l'interruption volontaire de grossesse
L'
article 23
du présent projet de loi de
financement
prévoit, dans un souci de clarification des relations financières
entre l'Etat et l'assurance maladie, le transfert des dépenses
afférentes aux interruptions volontaires de grossesse, de l'Etat
à l'assurance maladie.
En effet, si l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
dispose que l'assurance maladie comporte, entre autres, la couverture des frais
de soins et d'hospitalisation afférent à l'interruption
volontaire de grossesse, l'article L. 132-1 du même code prévoit
quant à lui une prise en charge par l'Etat des dépenses
exposées au titre de l'IVG, en disposant que, dans les limites
fixées chaque année en loi de finances, l'Etat rembourse aux
organismes gérant un régime légal de
sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre
de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux
à l'occasion d'IVG non thérapeutiques.
L'article 23 du présent projet de loi de financement prévoit
l'abrogation du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de la
sécurité sociale (remboursement par l'Etat à l'assurance
maladie des frais afférents à une IVG) et pose donc le principe
de la prise en charge totale par l'assurance maladie des dépenses
afférentes aux interruptions volontaires de grossesse. En outre,
l'article prévoit le même transfert de financement pour le
mécanisme applicable aux femmes mineures non émancipées
dépourvues d'autorisation parentale mis en place par la loi n°
2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception.
Jusqu'en 2002, les frais afférents à l'IVG étaient donc
à la charge du budget de l'Etat : les organismes de
sécurité sociale remboursaient les femmes des frais
engagés à hauteur de 80 %, avant de demander à l'Etat la
prise en charge des sommes ainsi facturées.
Les crédits alloués à ce titre par l'Etat dans la loi de
finances pour 2002 s'élevaient à 24,7 millions d'euros.
L'engagement des organismes d'assurance maladie réalisé pour 2001
avait été chiffré à 25,13 millions d'euros
incluant un coût supplémentaire de 0,76 million d'euros lié
à l'allongement du délai limite de l'IVG (jusqu'à la
douzième semaine de grossesse) prévu par la loi du 4 juillet 2001
précitée. L'insuffisance de crédits
s'élèverait donc à 430.000 euros pour 2002, ce qui a pour
effet d'accroître le reliquat de la dette accumulée par l'Etat
jusqu'en 1997, après ces cinq précédentes années
où les crédits alloués avaient été
supérieurs aux dépenses engagées.
D'après les
informations fournies à votre rapporteur pour avis, le montant actuel de
cette dette s'élèverait fin 2002 à 12,25 millions
d'euros.
L'article 23 du présent projet de loi de financement ne précise
pas dans quelles conditions cette dette de l'Etat contractée
auprès des organismes d'assurance maladie sera honorée. Votre
rapporteur pour avis souhaiterait voir clarifier cette situation.