2. Les nouvelles missions du conseil de surveillance de la CNAMTS (article 16)
L'
article 16
du présent projet de loi de
financement
propose d'élargir les missions du conseil de surveillance de la caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), afin
qu' «
il veille à la cohérence des conventions
passées entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels de
santé
» avec l'objectif national des dépenses de
l'assurance maladie (ONDAM).
Il convient de rappeler que le conseil de surveillance, qui comprend notamment
des parlementaires, a pour mission principale d'étudier la convention
d'objectifs et de gestion qui régit les relations entre l'Etat et la
CNAMTS.
Cet article s'inscrit dans le cadre de la « nouvelle
gouvernance » de la sécurité sociale : au cours
des débats à l'Assemblée nationale, le ministre a fait
part de son souhait de renforcer le rôle du conseil de surveillance, et
d'impliquer davantage les professionnels et les usagers.
Dans un souci de précision et pour éviter des divergences
d'interprétation, l'Assemblée nationale a adopté un
amendement de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
qui prévoit que le conseil de surveillance, au titre de sa nouvelle
mission, pourra donner son avis, sur la saisine du conseil d'administration de
la caisse, sur chacune des conventions. S'il estime qu'une ou plusieurs
dispositions de ces conventions ne sont pas cohérentes avec le respect
de l'ONDAM, il en informe le conseil d'administration en lui communiquant un
avis. Le conseil d'administration transmet alors cet avis au Parlement et au
gouvernement.
Par ailleurs, le conseil de surveillance élabore un rapport annuel sur
la politique conventionnelle de la CNAMTS, qui est lui aussi transmis au
Parlement et au gouvernement.
3. Les mesures et procédures applicables aux médecins en cas de pratiques abusives (article 19)
La
suppression des dispositifs de maîtrise comptable ne peut avoir pour
conséquence de priver les caisses d'assurance maladie des moyens de
lutter contre les pratiques abusives.
L'
article 19
du présent projet de loi de financement de la
sécurité sociale dispose que le champ d'application de la
convention nationale régissant les rapports entre les organismes
d'assurance maladie et les médecins libéraux inclut
désormais la détermination des mesures et procédures
applicables aux médecins dont les pratiques abusives sont contraires aux
objectifs de bonnes pratiques et bons usages fixés par la convention.
L'objectif de cet article est notamment d'éviter que des contentieux
relatifs aux pratiques abusives des médecins ressortissent
systématiquement de la compétence des instance ordinales.