4. La définition des missions du nouveau « service médical de l'assurance maladie » (article 18)
L'
article 18
du présent projet de loi de
financement
vise à revaloriser le rôle des praticiens-conseils en
réformant le service du contrôle médical de l'assurance
maladie,
via
une modification de sa dénomination et de ses
missions.
La nouvelle dénomination de ce service sera « service
médical de l'assurance maladie » et ses prérogatives
relèveront non plus du contrôle médical mais du bon usage
des prestations et relations avec les professionnels de santé.
Actuellement, les quatre missions dévolues au service médical de
l'assurance maladie sont : l'expertise médicale, l'analyse de
l'activité des prestataires de soins, le conseil aux
établissements de santé et aux professionnels et, enfin, le
contrôle médical.
L'article 18 prévoit de renforcer l'expertise médicale
délivrée par ce service et de lui confier trois nouvelles
missions :
- la réalisation d'actions de bon usage des soins auprès des
assurés sociaux et des professionnels de santé, en
coopération avec les unions régionales de médecins
libéraux (URML) s'agissant des médecins ;
- la participation aux actions menées par les organismes d'assurance
maladie afin de porter à la connaissance des professionnels de
santé l'évolution de la législation et de la
réglementation de la sécurité sociale ;
- la mise à disposition des professionnels concernés des
documents de toute nature leur permettant d'analyser leur activité
individuelle et d'améliorer leur exercice.