B. DES MESURES RELATIVES À LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE
1. La fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité (MICA) (article 28)
L'
article 28
du présent projet de loi de
financement
vise à modifier l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 afin de mettre
fin au dispositif de cessation anticipée d'activité (MICA)
destiné aux médecins libéraux conventionnés.
Le MICA consiste dans l'octroi d'une allocation de remplacement de revenu aux
médecins libéraux conventionnés choisissant de cesser leur
activité avant l'âge de 65 ans. L'objectif initial de ce
dispositif était de réduire l'offre de soins ambulatoires et de
contribuer à maîtriser les dépenses d'assurance maladie.
Cette allocation est financée par des cotisations des praticiens
conventionnés et par les caisses d'assurance maladie. Elle est
gérée par la caisse autonome de retraite des médecins
français.
L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise
médicalisée des dépenses de soins a rendu plus favorables
les conditions d'accès à ce mécanisme en abaissant
l'âge d'accès, en relevant le montant du plafond de l'allocation
de remplacement pour les adhérents et en assouplissant les conditions de
cumul.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a
prorogé le dispositif du MICA jusqu'au 31 décembre 2004, mais
à des conditions moins favorables. Le mécanisme ouvre à la
négociation conventionnelle la possibilité de fixer certaines
modalités du dispositif, notamment la modulation de ses conditions
d'attribution en fonction de la situation de la démographie
médicale appréciée régionalement. Le montant du
plafond annuel de l'allocation a été réduit par le
décret du 24 juillet 2000.
Depuis sa création, le MICA a bénéficié à
environ 9.000 médecins, dont seulement 264 en 2001 (contre 775 en 2000
et 868 en 1999).
La situation actuelle de la démographie médicale est très
différente de celle qui prévalait en 1988 au moment de la
création du MICA, et même depuis 1996, année où ses
conditions d'accès ont été rendues plus attractives. Le
maintien du MICA apparaît contradictoire avec la politique menée
par le gouvernement qui a décidé d'augmenter le
numerus
clausus
(+ 8,5 % en 2003).
L'article 28 propose donc la suppression de ce mécanisme.
Le
gouvernement proposait, dans la version initiale de cet article, de mettre fin
à l'entrée dans le MICA d'ici au 1
er
juillet 2003.
L'Assemblée nationale a estimé que ce délai était
trop court pour permettre aux médecins libéraux ayant
décidé d'opter pour ce dispositif d'organiser convenablement leur
cessation d'activité. Le délai a donc été
repoussé au 1
er
octobre 2003, ce qui semble en effet plus
convenable à votre rapporteur pour avis.
Ainsi, à partir du 1
er
octobre 2003, aucune entrée
dans le dispositif du MICA ne sera désormais possible. Les
médecins qui perçoivent actuellement l'allocation la percevront
jusqu'à leur retraite.
L'article 28 tend également à préciser que le solde annuel
des cotisations encaissées et des prestations versées au titre du
MICA est affecté au financement des prestations complémentaires
de vieillesse servies aux médecins ayant exercé en libéral.