C. DES MESURES EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SOINS DE VILLE
1. Les dispositions relatives au Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) (articles 24 et 31)
L' article 31 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'élargir les missions du FAQSV et détermine son mode de financement pour l'année 2003.
a) L'élargissement des missions du FAQSV
Le fonds
d'aide à la qualité des soins de ville a été
créé, pour une durée de huit ans à compter du
1
er
janvier 1999, au sein de la CNAMTS, par l'article 25 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les
modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds ont fait
l'objet du décret n° 99-940 du 12 novembre 1999.
Ses ressources proviennent de l'assurance maladie et sont fixées, en
tant que de besoin, annuellement dans le cadre de la LFSS.
Le fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par
l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en
ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le
cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes
d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de
santé exerçant en ville à des établissements de
santé. En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés,
il finance des actions concourant à l'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans
le cadre de centres de santé.
Le fonds peut également contribuer au financement des aides aux
professionnels de santé, autres que des médecins, en vue de
faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est
constaté un déficit en matière d'offres de soins.
L'article 31 propose d'étendre les missions du FAQSV au financement des
actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins
libéraux organisées par les unions régionales de
médecine libérale (URML).
Cette mission supplémentaire s'inscrit dans le cadre du
développement de l'évaluation du système de santé
que souhaite promouvoir le gouvernement. Le développement de
l'évaluation des médecins repose actuellement sur une action de
l'ANAES en collaboration avec le corps médical dans quatre
régions pilotes.