b) Le financement du FAQSV pour 2003
Pour
1999, la loi de financement de la sécurité sociale avait
fixé un niveau de dépenses à hauteur de 106,7 millions
d'euros et des ressources pour un montant de 76,2 millions d'euros. Le fonds
n'étant pas entré en fonction cette année-là,
aucune dépense n'a été enregistrée au titre de cet
exercice.
Pour 2000, la LFSS a fixé le montant de ses ressources à
76,2 millions d'euros. La mise en place des instances de décision
du FAQSV s'étant achevée au quatrième trimestre de
l'exercice 2000, peu de dossiers ont fait l'objet d'un financement effectif. Le
FAQSV a enregistré 4,8 millions d'euros de dépenses en 2000. Le
résultat cumulé au 31 décembre 2000 s'est
élevé à + 147,6 millions d'euros.
Pour 2001, la LFSS a fixé un seuil de dépenses de 106,7 millions
d'euros. Compte tenu du résultat cumulé enregistré, le
fonds n'a été doté d'aucune ressource. Le résultat
cumulé au 31 décembre 2001 a été de
116,6 millions d'euros. Sur le montant des dépenses
autorisées, seuls 31 millions d'euros ont été
engagés.
Pour 2002, la LFSS a fixé le montant maximal des dépenses du
fonds à 106,72 millions d'euros. En outre, il a été
doté de 76,23 millions d'euros au titre de l'exercice 2002.
L'
article 31
du présent PLFSS fixe le montant maximal des
dépenses du fonds à 106 millions d'euros et le dote, au titre de
l'exercice 2003, de 20 millions d'euros.
La question de l'utilisation effective, et efficace, des ressources de ce fonds
se pose, au regard des résultats des exercices précédents.
Votre rapporteur pour avis espère que les nouvelles missions
confiées à ce fonds lui permettront de mettre à profit
efficacement les ressources ainsi accumulées.
Le financement du forfait de garde pour les entreprises de transports sanitaires
L'
article 24
du présent projet de loi de
financement
permet aux entreprises de transports sanitaires (ambulanciers) d'être
rémunérées par un forfait pour les gardes qu'elles doivent
effectuées au titre de la continuité et de la permanence des
soins. Le problème du financement des gardes effectuées par les
ambulanciers s'est en effet trouvé accru par la mise en oeuvre des 35
heures, qui ont augmenté le coût des astreintes à payer
comme temps de travail effectif.
Les entreprises de transports sanitaires n'étant pas en mesure d'assumer
seules la charge financière de ces astreintes, une
expérimentation de financement de ces gardes par l'assurance maladie,
dans le cadre du FAQSV, a été menée dans huit
départements en 2002. Elle s'est révélée
satisfaisante, justifiant sa généralisation à l'ensemble
du secteur du transport sanitaire.