2. Une industrie pharmaceutique de plus en plus imposée
Le
secteur pharmaceutique acquitte cinq impôts et taxes :
1°) la contribution, prévue par les articles L. 138-1 et
suivants du code de la sécurité sociale, est assise sur les
ventes en gros
de spécialités pharmaceutiques et
payées par les grossistes-répartiteurs et les laboratoires qui
réalisent des ventes directes aux officines ;
2°) la contribution additionnelle, créée par la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998 et prévue par
les articles L. 245-6-1 et suivants du même code, est assise sur les
ventes directes
des laboratoires pharmaceutiques aux officines ;
3°) la contribution, instituée par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 et prévue par les articles
L. 138-10 et suivants, est la
« clause de
sauvegarde »
(le « taux K ») payée par
les laboratoires pharmaceutiques en fonction de la progression de leur chiffre
d'affaires ; les entreprises qui ont passé convention avec le
Comité économique des produits de santé sont
exonérées du paiement de cette contribution ;
4°) la contribution, prévue par les articles L. 245-1 et
suivants, est assise sur les
dépenses de promotion et
d'information
des laboratoires pharmaceutiques ;
5°) la contribution, prévue par les articles L. 5121-17 et
suivants du code de la santé publique, assise sur le chiffre d'affaires
des spécialités remboursables ou inscrites sur la liste des
médicaments agréés aux collectivités, abonde le
budget de l'AFSSAPS.
Le
produit de ces différentes contributions a évolué de la
manière suivante depuis 1997 :
Les impôts et taxes acquittés par le secteur pharmaceutique
constituent un montant important, et qui, surtout, a beaucoup progressé
au cours des dernières années. Il est ainsi passé de
305,90 millions d'euros en 1997 à 592,73 millions d'euros en
2001, soit une
progression de 93,8 % sur cinq ans
.
Eu égard au poids croissant des impôts pesant sur l'industrie
pharmaceutique, votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de
la suppression par l'Assemblée nationale, en accord avec le
gouvernement, de la contribution additionnelle assise sur les ventes directes
des laboratoires pharmaceutiques aux officines (
article 6
bis
: cf.
infra
).