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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

COMMERCE EXTÉRIEUR

Par M. Michel BÉCOT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 230, 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits consacrés au commerce extérieur pour 2003 intervient dans un contexte paradoxal : d'une part, en 2001, le retournement de l'économie mondiale a provoqué un brutal recul des échanges après l'euphorie de l'année 2000 ; d'autre part, le solde commercial de notre pays est redevenu excédentaire.

En vérité, ces deux évolutions parallèles n'ont, malgré les apparences, rien de contradictoire. La dépression du commerce mondial, revenu à son plus bas niveau depuis dix ans, tient au ralentissement quasi simultané des trois principales économies1(*), auquel s'est ajouté l'éclatement de la bulle des technologies de l'information. Ainsi, le volume des exportations mondiales de marchandises a diminué de 1 % en 2001 (après avoir augmenté de 11 % en 2000).

La bonne nouvelle française, le retour d'un excédent commercial de 3,3 milliards d'euros, trouve elle aussi son origine dans le ralentissement de l'activité : à la faveur d'un déstockage massif répondant à la demande intérieure, nos importations se sont fortement contractées alors que nos exportations restaient stables, freinées par le fléchissement de la demande mondiale mais soutenues par la bonne compétitivité de nos produits.

Toutefois, l'amélioration de la compétitivité-prix française s'est interrompue en 2001, si bien que, avec un léger effet-retard, nos parts de marché en volume se sont nettement affaiblies fin 2001 et sur le premier semestre 2002. Il convient donc d'être vigilant.

Dans ce contexte d'incertitude entourant nos performances à l'export, votre rapporteur pour avis appelle le nouveau gouvernement à affiner la stratégie commerciale de notre pays et à identifier quelle pourrait être la spécialisation sectorielle et géographique optimale du commerce extérieur français. Redéfinir une stratégie pour notre politique commerciale implique aussi de concevoir une politique d'attractivité pour le « site » France à destination des investisseurs et des talents, nationaux et étrangers.

Si les enjeux stratégiques pour la France sont clarifiés, notre position de négociation à Bruxelles, et à Genève, s'en trouvera renforcée, à la veille d'échéances importantes pour trois sujets majeurs de négociation à l'OMC : l'accès aux médicaments, l'agriculture et les services.

Parallèlement à ces batailles à l'extérieur, il nous faut combattre à l'intérieur pour soutenir l'internationalisation de nos entreprises.

Certes, les crédits affectés dans le projet de loi de finances pour 2003 aux interventions de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur diminuent de 2,8 % par rapport au budget initial pour 2002, pour s'établir à 460,30 millions d'euros en crédits de paiement. Mais cette baisse, constante depuis une dizaine d'années, n'affecte pas le soutien public au commerce extérieur. Elle se justifie notamment par la rationalisation du réseau de l'expansion économique et des organismes d'appui, parallèlement engagés dans une démarche qualité. Mais cette baisse résulte aussi de l'effet des reports de crédits, qui rend inutile l'inscription de nouveaux crédits pour diverses lignes : en effet, quasiment tous les mécanismes d'aide ou de soutien aux exportations dégagent des excédents et l'Etat s'autorise même à prélever sur la Coface 1,8 milliard d'euros en 2002, après 1,6 en 2001.

Votre rapporteur pour avis invite donc le nouveau gouvernement à promouvoir une plus grande audace dans le soutien à l'export afin d'optimiser l'enveloppe budgétaire. Nos entreprises en ont besoin puisque 95 % d'entre elles ne sont pas exportatrices. Il est essentiel de leur rendre le dispositif public de soutien à l'export plus lisible, plus accessible et plus efficace. Des efforts ont déjà été engagés en ce sens. Il reste que le dispositif gagnerait à être concentré autour de « guichets export », interlocuteurs uniques, près du terrain et visibles, points d'entrée des demandes des entreprises.

En outre, il est prioritaire de communiquer sur les dispositifs d'appui financier à l'export, lesquels sont complexes et méconnus. Leur simplification doit permettre de rencontrer les besoins des entreprises et de les accompagner dans leurs premiers pas à l'international. Le succès de l'assurance-prospection réformée le prouve.

Enfin, puisque tout projet d'expansion à l'étranger implique des moyens financiers mais aussi des compétences humaines qui font souvent défaut aux petites entreprises, votre rapporteur pour avis insiste sur l'importance qu'il y a, pour nos entreprises, à encourager le départ de jeunes volontaires à l'international, voire à proposer à ces jeunes d'assurer, depuis la France, des missions liées aux exportations, par exemple au sein des PME.

Votre rapporteur pour avis fait confiance au gouvernement pour prendre les initiatives qu'autorise ce budget et qui permettront de consolider la vocation exportatrice de la France.

* 1 Etats-Unis, Union européenne, Japon.