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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

CHAPITRE IV -

DÉVELOPPER LE SOCLE DES ENTREPRISES EXPORTATRICES PAR UNE MEILLEURE LISIBILITÉ ET UNE OPTIMISATION DES PROCÉDURES DE SOUTIEN

I. LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DOIT ENCORE GAGNER EN LISIBILITÉ

L'internationalisation des entreprises françaises a fait, dans les trente dernières années, des progrès considérables. Nos entreprises exportent désormais le tiers de leur production et emploient 5 millions de collaborateurs à des activités liées au commerce extérieur. Afin de consolider les acquis et progresser dans les secteurs et sur les marchés porteurs, la politique publique menée en matière de commerce extérieur a cherché à accroître son efficacité par trois moyens :

- adaptation permanente du réseau des postes d'expansion économique à l'évolution de la carte économique mondiale et aux nouvelles technologies de l'information ;

- évolution des organismes d'appui au commerce extérieur ;

- efforts d'accompagnement des PME à l'export.

Ces efforts doivent être encore accrus, avec le projet de rendre toujours plus lisible la politique menée.

A. LA RATIONALISATION DU RÉSEAU DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Compte tenu de l'évolution de l'environnement économique international et des impératifs budgétaires, la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé dès le début des années 90 un ensemble de mesures permettant d'améliorer son efficacité : démarche contractuelle, renforcement des expertises, régionalisation des enjeux et des analyses, rationalisation des structures et certification qualité.

 La démarche contractuelle 2000-2002

Après deux plans de suppressions d'emplois -baisse de 20 % des emplois en dix ans-, la DREE a adopté une démarche ambitieuse, portant sur l'ensemble de ses missions, pour la période 2000-2002 : le contrat d'objectifs et de moyens, qui repose sur l'hypothèse que la souplesse donnée par la dotation globale contractuelle permettra de dégager des gains de productivité et de gestion au moins égaux à la dérive des dépenses. Des détails sur cette innovation budgétaire figurent en fin de rapport, dans les commentaires consacrés strictement aux crédits dédiés au commerce extérieur.

 Le renforcement des expertises

Afin d'améliorer sa capacité d'analyse sur les questions économiques ou multilatérales et de suivi des grands secteurs stratégiques, la DREE a mis en place une nouvelle organisation en réseau, associant un certain nombre de missions bénéficiant de moyens renforcés. Ainsi, plusieurs missions situées dans des zones émergentes accueillent, en sus de leurs effectifs, des experts (Budapest, Istanbul, Jakarta, Caracas...) dont l'objectif est d'approfondir les analyses de la Direction sur le risque-pays, l'insertion de ces économies dans le système commercial mondial, etc. Certains d'entre eux contribuent également à la réflexion menée sur l'élargissement de l'Union européenne aux PECO.

De la même manière, dans la perspective du prochain cycle de négociations multilatérales, la capacité d'analyse de la DREE a été renforcée : la DREE a mis en place un réseau spécialisé de correspondants multilatéraux dans les missions économiques auprès de nos principaux partenaires développés et en développement (Etats-Unis, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Chine, Corée du Sud, Egypte, Inde, Maroc, Mexique, Singapour, Thaïlande) ainsi que cinq correspondants régionaux (Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Hongrie, Japon, Maroc).

Par ailleurs, la mise en place de réseaux sectoriels destinés à renforcer les capacités de la DREE en matière d'information économique sur des secteurs stratégiques (aéronautique, automobile, énergie, environnement, infrastructures, NTIC, gestion publique...) se poursuit. Dans ce cadre, les missions jouant un rôle central au sein de ces réseaux voient leurs ressources humaines renforcées, notamment par l'accueil de spécialistes.

Votre rapporteur pour avis se félicite du recours croissant des missions à des actifs issus du secteur privé, estimant que ceci permettra au service qu'elles offrent de mieux correspondre aux attentes des entreprises.

Dans cet esprit, la facturation des prestations spécifiques fournies à des entreprises, entamée au début des années 1990, s'est poursuivie avec la volonté de l'inscrire dans la stratégie globale de la DREE sous la forme d'un ticket modérateur. Votre rapporteur pour avis soutient que les entreprises attendent des missions un suivi et un maintien personnalisé, qu'elles sont prêtes à payer.

 La régionalisation des enjeux et des analyses

La coordination du travail des missions au niveau régional est l'un des axes principaux des réformes engagées au sein de la DREE depuis trois ans. Tant la demande des entreprises que l'évolution du contexte des échanges (intégration régionale....) y conduisent. Dans l'ensemble du monde, cette coordination est désormais opérationnelle.

 La rationalisation des structures

La prise en compte de l'évolution du contexte local et la volonté de modernisation des méthodes de travail impliquent des aménagements des structures de la DREE à l'étranger, qui répondent, en outre, au souci d'économies budgétaires. Les éventuelles fermetures de missions ou d'antennes s'inscrivent dans une réflexion sur l'allocation la plus efficace possible des moyens et des hommes au service du soutien aux entreprises. Dans l'ensemble des cas, la couverture des zones concernées est assurée par des équipes dont la qualité est maintenue, voire renforcée (suivi de Zurich  par Berne, de Poznan par Varsovie par exemple). Votre rapporteur pour avis souligne toutefois que le travail de proximité constitue, même à l'heure d'Internet, la légitimité première des missions, et que leur véritable valeur ajoutée réside dans leur excellente connaissance du tissu local des réseaux d'influence et des milieux d'affaires. Il invite le Gouvernement à en tenir compte dans les regroupements de postes envisagés.

Le redéploiement d'effectifs visant à adapter à l'évolution de la carte économique mondiale le réseau des missions économiques a été entrepris en 1996. Une partie des moyens du réseau dans les pays de l'OCDE a été ainsi redéployé vers les économies émergentes afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises, dont les parts de marché y sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents.

Ainsi, de 1996 à 1999, les effectifs des postes d'expansion économique d'Amérique du Nord (- 22 %), d'Europe occidentale (- 25 %) et d'Afrique (- 27 %) ont été réduits au profit de ceux situés dans les pays émergents d'Amérique centrale et du sud (+ 26 %), d'Asie (+ 39 %), d'Europe centrale et orientale (+ 20 %) et d'Afrique du Sud (+ 39 %).

Le rapprochement avec les autres réseaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, celui de la direction du Trésor notamment, dans le cadre des « Missions économiques », a été décidé en juin 2001 et a abouti cette année avec la parution du décret du 3 mai 2002. Il prévoit la fusion des réseaux relevant de la DREE (156 postes d'expansion économiques localisés dans 113 pays, plus les représentations permanentes auprès des organisations internationales : OMC, FMI, UE, etc.) et de la direction du Trésor (20 agences financières), auxquels s'ajoutent les treize attachés douaniers relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects et les six attachés fiscaux de la direction générale des impôts, pour constituer les services unifiés du Minefi à l'étranger. De nouveaux progrès, en terme de rationalisation et d'utilisation de la ressource, sont attendus de ces missions.

Vingt-cinq chefs des services économiques à l'étranger (CSE) sont en charge soit d'un seul pays (cas des Etats-Unis, du Canada ou du Brésil par exemple), soit de plusieurs pays (cas du chef des services économiques à Mexico qui couvre l'Amérique centrale, les caraïbes et les pays andins). Ils assurent à ce titre un rôle de coordination et d'animation des chefs de mission de leur zone.

L'unification du réseau à l'étranger du ministère répond à plusieurs objectifs : assurer la cohérence de sa présence à l'étranger, apporter à l'ensemble des directions une projection internationale indispensable à l'exercice de leurs missions, et offrir au gouvernement et aux entreprises des contacts, ainsi que des analyses convergentes sur l'ensemble des questions financières, économiques et commerciales internationales.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ces synergies qui rationaliseront et clarifieront l'action économique des pouvoirs publics français à l'étranger.

La nouvelle Agence financière pour les investissements internationaux (AFII) s'appuiera également sur le réseau des missions économiques dans le cadre d'une convention signée avec la DREE.

 La démarche qualité

Enfin, et pour progresser encore dans sa modernisation, la DREE s'est engagée dans un processus de démarche qualité, conçue sur la base du référentiel ISO 9001 qui inclut les activités de conception en sus des activités de production. Cette démarche a été mise en oeuvre en septembre 1999 dans trois postes pilotes (PEE de Cologne et de Mexico, et DRCE Bretagne), puis étendue à l'ensemble du réseau ainsi qu'à une partie de l'administration centrale, qui ont obtenu la certification de l'Association française pour l'assurance de la qualité (AFAQ) en juillet 2002.

Votre rapporteur pour avis salue cette démarche de certification qui formalise les procédures et permettra d'améliorer le service que rend aux entreprises l'administration chargée d'appuyer leur développement international.

La démarche qualité engagée par la DREE a d'ores et déjà modifié le comportement des agents vis-à-vis des besoins et des attentes des « clients » (le terme étant acquis). Elle a aussi permis de garantir aux agents une organisation et un environnement de travail homogènes au sein du réseau, et de capitaliser sur leur expérience.