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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

3. Les efforts engagés en ce sens sont à poursuivre et à amplifier

Si beaucoup reste à faire, votre rapporteur pour avis tient à souligner que plusieurs améliorations ont déjà permis de rendre plus accessible le soutien public à l'export pour les PME. Sans revenir sur l'enrichissement et la simplification du service public d'information économique, évoqués plus haut, il insiste sur trois types d'actions qui sont déjà fructueuses mais pourraient encore être approfondies : la modernisation des procédures financières, la meilleure coordination régionale autour de programmes sectoriels prioritaires et d'entreprises potentiellement exportatrices et, enfin, le portage des moyennes entreprises par les grandes, en vue de leur implantation à l'étranger.

a) Modernisation des procédures financières

 Succès de l'assurance-prospection renouvelée

L'année 2001 a été marquée par la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance-prospection de la Coface : simplification de la procédure, réduction des délais d'instruction, possibilité d'une avance de trésorerie pour les plus petites entreprises, généralisation du bénéfice de la procédure aux entreprises de moins de trois ans.

Le nombre de demandes a augmenté de 30 % par rapport à 2000, le portefeuille restant composé majoritairement d'entreprises de taille modeste. Près de 90 % des contrats ont été délivrés à des TPE dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros.

L'avance de trésorerie en faveur des TPE, la principale innovation du dispositif sur le plan financier, a été largement utilisée : une entreprise sur trois a souhaité en bénéficier. Parallèlement, les délais de l'instruction accélérée, soit 10 jours pour les budgets inférieurs à 100.000 euros, ont été respectés.

Cette nouvelle procédure présente donc des améliorations significatives pour les primo exportateurs, les jeunes pousses et les filiales de grands groupes.

 Avancées du volet « commerce extérieur » des contrats de plan Etat-Région (2000-2006)

Outre la hausse des crédits mis à disposition des entreprises, les critères d'éligibilité aux aides ont été élargis et les procédures de traitement des dossiers simplifiées. Une réflexion sur la simplification de la liquidation des aides est toujours en cours. Elle doit aboutir.

b) Une politique régionale plus coordonnée autour de programmes sectoriels prioritaires et d'entreprises potentiellement exportatrices

Lancée en février 2000, la création d'ateliers techniques régionaux (ATR) a pour objectif de renforcer la coordination entre tous les partenaires régionaux : services déconcentrés (DRCE, DRIRE, DRCA, DRDDI...), direction régionale de la Coface, réseau consulaire, fédérations professionnelles, CFCE, UBIFrance, services des collectivités locales en charge du développement international des entreprises, conseillers du commerce extérieur...

Les ATR ont permis d'identifier les secteurs dont le potentiel international n'est pas pleinement exploité et d'élaborer des programmes d'actions régionales pour le développement international des PME-PMI (PARDI) dans 14 régions (au 31 juillet 2002).

Par ailleurs, les DRCE, qui demeurent au coeur du dispositif de soutien des PME à l'exportation, ont poursuivi leur travail systématique d'identification des entreprises à vocation exportatrice orienté en priorité sur les PME qui présentent potentiellement la plus grande capacité a développer des exportations. Ainsi, en 2001, les DRCE ont réalisé plus de 5.600 visites d'entreprises ciblées et recensé près de 2.248 entreprises régionales d'envergure mondiale (EREM), dont le potentiel à l'international est susceptible d'être développé. Cette mission spécifique d'identification et d'accompagnement favorise le renforcement de la synergie du réseau puisque un tiers des entreprises visitées donne suite aux propositions des missions économiques contre moins de une sur dix lorsque aucun ciblage n'a été effectué.

c) Portage des moyennes entreprises par les grandes, en vue de leur implantation à l'étranger

L'association Partenariat France, dont la DREE assure le secrétariat général, encourage le portage des moyennes entreprises par les grands groupes. Le « portage-salon » et le « tutorat-hébergement de cadres/CSNE ou Volontaires » sont désormais les produits-phare de sa panoplie d'interventions. Des perspectives nouvelles ont été ouvertes par l'engagement d'une coopération renforcée avec quelques fédérations professionnelles -notamment celle des industries mécaniques- visant à orienter l'action vers des portages collectifs sur des salons spécialisés.

Par ailleurs, l'association va développer des actions dans le sens de la sous-traitance entre grands groupes et PME, en particulier pour les marchés lointains où le coût de prospection et le risque pour les PME sont très élevés.

Votre rapporteur pour avis imagine que des incitations financières seraient certainement utiles pour développer, parmi les grandes entreprises, des projets de parrainages de PME en vue de les accompagner à l'international.