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Projet de loi de finances pour 2003 : Commerce extérieur

 

2. Rendre plus accessible aux petites entreprises le dispositif public de soutien à l'export

Cette plus grande accessibilité passe par une plus grande proximité, une meilleure lisibilité et une efficacité accrue.

 Une plus grande proximité

Cela signifie qu'il faut tenir compte du fait que le premier réflexe des chefs d'entreprise est local.

Votre rapporteur pour avis estime donc qu'il conviendrait de concentrer le dispositif sur des « guichets export », interlocuteurs uniques, près du terrain et visibles, points d'entrée des demandes des entreprises.

Ces guichets export, que nos collègues MM. Badré et Ferrand17(*) avaient imaginé construits sur le modèle des « Business links » britanniques ou des « One Stop Centers » américains, devraient pouvoir donner à l'entreprise un premier niveau d'information, adapté à son activité, l'orienter vers le centre de compétence apte à traiter sa demande, initier le suivi de son projet puis l'informer de l'état d'avancement de ses demandes.

Votre rapporteur pour avis relève que le projet Mininfo, développé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,  constitue une forme de réponse à ce souci : il s'agit d'expérimenter comment, par un travail en réseau des services locaux du MINEFI, il est possible de garantir à une entreprise une prise en charge personnalisée de ses demandes et de gérer en interne la complexité de l'organisation. Ce projet répond à la nécessité de faciliter aux entreprises l'accès à un ensemble d'informations fiables dans les domaines économique, financier et administratif, sur les services susceptibles de leur être rendus, mais également les sujets d'actualité tels que la création et la transmission d'entreprises, l'innovation technologique ou encore le projet de loi de finances.

Votre rapporteur pour avis se félicite de ce projet et souscrit entièrement à son principe, qui consiste à éviter aux entreprises de gérer la complexité du MINEFI. Il s'interroge toutefois sur le fait de savoir si les entreprises viendront spontanément vers ce service transversal du ministère et n'iront pas plutôt chercher leur réponse auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI), dirigées par des hommes du privé mais assumant un service public. En effet, les chefs d'entreprise y trouvent des interlocuteurs proches, par leur expérience personnelle, de leurs préoccupations.

Les CCI s'appuient d'ailleurs sur un réseau à l'étranger -on compte 86 chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (CCIFE)- offrant un écho direct des marchés étrangers.

En tout état de cause, votre rapporteur pour avis estime que le réseau MINEFI et le réseau des chambres de commerce et d'industrie doivent fonctionner selon un principe de non concurrence et de complémentarité.

Dans ce cadre, une trentaine de « pays cibles » tels que les Etats-Unis, les pays européens, certains pays d'Asie ou du Maghreb, ont été retenus. Des conventions de partenariat y seront négociées entre les missions économiques et les CCI, afin d'organiser la complémentarité de leur appui aux entreprises.

Ce renforcement des moyens publics au profit d'un nombre limité de CCI est un encouragement pour les autres chambres à accroître leur rôle au sein de nos communautés d'affaires à l'étranger.

 Une meilleure lisibilité

Votre rapporteur pour avis insiste sur la nécessaire poursuite de la simplification du dispositif français de soutien au développement international des entreprises, qui est complet mais complexe.

Du point de vue des très petites entreprises, la complexité l'emporte et brouille la lisibilité du dispositif, sur lequel il est donc difficile de communiquer efficacement.

Non seulement beaucoup d'acteurs entrent en ligne de compte, à la fois au plan local (chambres régionales de commerce, régions, services déconcentrés de l'Etat), au plan national (CFCE, UBIFrance...) et enfin à l'étranger (missions économiques, organismes consulaires et, le cas échéant, représentations régionales), mais, en outre, le dispositif d'aides financières à l'internationalisation des entreprises est morcelé en divers produits, peu ou mal connus.

L'initialisation d'une activité internationale est une démarche souvent très longue. Elle nécessite une volonté constante du chef d'entreprise et suppose une capacité à financer des actions coûteuses dont la rentabilité n'est pas immédiate. La création d'une structure, même légère, chargée de consolider un développement international, coûte près de 150.000 euros par an. Il s'agit d'un investissement lourd et risqué pour une PME.

Les PME qui souhaitent amorcer le développement de leurs exportations peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides : les aides au démarrage d'une démarche export financées dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, l'assurance prospection auprès de la COFACE, les garanties de cautions export et de prêts bancaires ainsi que les dispositifs d'appui financier de la Banque de développement des PME (BDPME), notamment le FASEP18(*). Le champ d'application de ces outils est à clarifier et la communication autour d'eux à amplifier, notamment au sein des agences bancaires, qui sont les premiers interlocuteurs des patrons de PME.

En effet, et malgré la réforme bienvenue de l'assurance-prospection, il n'est pas certain que ces dispositifs d'appui financier suffisent à inciter la majorité des petites et moyennes entreprises à développer leur activité à l'étranger et à créer une structure dédiée au développement international.

 Une efficacité accrue

Le soutien au développement international des entreprises pourrait donc s'enrichir d'un aménagement de la fiscalité (crédit d'impôt, franchise de charges sociales pour les premiers postes à l'export ou facilitation des procédures d'amortissement des investissements effectués à l'étranger19(*) ?) pour inciter davantage les entreprises à aller à l'export, d'une facilitation de l'accès au crédit bancaire, ou encore d'un soutien à la formation continue des dirigeants pour améliorer la pratique des langues et favoriser l'ouverture à l'international.

Votre rapporteur pour avis estime, en outre, qu'il serait utile d'étudier la possibilité de mettre à disposition des entreprises exportatrices les volontaires internationaux en entreprises pour assurer des missions liées aux exportations à partir de la France. Cette dérogation au principe selon lequel le volontaire international est affecté à l'étranger permettrait aux PME basées en France de recruter un premier cadre chargé du développement international. Pour les très petites entreprises, on pourrait envisager de mettre à leur disposition un volontaire international en entreprise qui se partagerait entre plusieurs d'entre elles. L'élargissement de la base de recrutement aux formations professionnelles, la durée modulable du volontariat et l'exonération de charges sociales associés au nouveau dispositif VIE peuvent rencontrer en effet les attentes des PME. Il est à noter que le vivier de candidats au VIE est de 30.000, alors que seulement 2.000 jeunes sont partis à l'international en 2001 : les PME pourraient utilement contribuer à combler l'écart.

* 17 Rapport d'information n° 386, Sénat 2000-2001 « Mondialisation : réagir ou subir ? ». M. Denis Badré, Président, et M. André Ferrand, Rapporteur.

* 18 Fonds d'aide aux études et au secteur privé.

* 19 GPA Entrepreneur, groupe projet internationalisation des PME-MEDEF- Mai 2000.