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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

2. Une réorientation plus satisfaisante des crédits consacrés à l'environnement

 On notera, pour s'en féliciter, qu'après avoir fortement progressé depuis 1999, ce que votre rapporteur avait fermement dénoncé, les crédits demandés au titre des dépenses ordinaires reculent de 2,15 % en 2003, alors que les dépenses en capital -en diminution de 22 % en 2002- progressent de 8,9 % en 2003, pour atteindre 150,69 millions d'euros. La progression est plus importante pour les crédits du titre V (+ 19,37 %) que pour ceux du titre VI (+ 6,71 %).

Ainsi les dépenses en capital voient leur part croître légèrement, passant de 18 % en 2002 à 19,6 % en 2003.

RÉPARTITION DES CRÉDITS VOTÉS POUR 2002 ET DEMANDÉS POUR 2003
PAR TITRE ET ÉVOLUTION

(en millions d'euros et %)

Nature des dépenses

2002

2003

Evolution

Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)

631,05

617,47

-2,15 %

. Titre III - Moyens des services

262,43

255,24

-2,74 %

. Titre IV - Interventions publiques

368,62

362,23

-1,73 %

Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)

138,37

150,69

+8,90 %

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

24,06

28,72

+19,37 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

114,31

121,98

+6,71 %

Total DO + CP

769,42

768,16

-0,16%

Autorisations de programme - (titre V et VI)

423,21

372,80

-11,91 %

Source : Projet de loi de finances pour 2003

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR TITRE EN 2003

 Comme les années précédentes, l'analyse du taux de consommation des crédits inscrits au budget de l'environnement met en lumière la très nette insuffisance de ce taux.

Dans ses rapports sur l'exécution des lois de finances pour 1999 et 2000, la Cour des Comptes avait souligné le caractère artificiel du gonflement des dotations budgétaires, que votre rapporteur pour avis avait également dénoncé, ainsi que les faibles taux de consommation des crédits votés.

Les raisons essentielles avancées en réponse par le ministère étaient d'ordre conjoncturel, politique ou structurel. Ainsi lors de la budgétisation des ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), il a été décidé, pour ne pas pénaliser l'établissement, de lui octroyer autant de crédits de paiements que d'autorisations de programmes. Or, compte tenu de la complexité des opérations subventionnées par l'Agence, de la pluralité des intervenants (collectivités locales, associations, organismes divers), l'ADEME s'est trouvée dans l'incapacité de consommer effectivement ses crédits. En 2001 et 2002, une forte réduction des crédits de paiement affectés à l'agence a permis de corriger en partie « cet affichage politique » contre lequel votre commission s'était élevé.

La gestion 2001 se traduit néanmoins par une nouvelle dégradation du taux de consommation global des crédits qui passe de près de 60 % en 2000 à un peu plus de 50 % en 2001. Outre les raisons structurelles liées à l'ADEME, à la multiplicité des ordonnateurs secondaires, auxquels le ministère en charge de l'environnement délègue la moitié de ses crédits, ainsi qu'à l'absence d'outil de gestion notamment dans les directions régionales de l'environnement (DIREN), le basculement à l'euro et la mise en place du progiciel de comptabilité ACCORD, pour développer un suivi de gestion plus performant expliquent cette mauvaise « performance ».

En 2002, et selon les explications fournies par le ministère, les nombreuses difficultés techniques liées à la mise en oeuvre du progiciel ACCORD ainsi que l'application d'une régulation dite « républicaine » des crédits ouverts en loi de finances ont entraîné un taux d'engagement inférieur à celui constaté pour les crédits inscrits sur les différents chapitres budgétaires au 30 juin 2001. Ceci est particulièrement vrai, s'agissant des engagements des autorisations de programme en dépenses en capital, compte tenu de la spécificité de ce type de dépenses largement conditionné par des délais importants dus aux règles de passation des marchés, de réception des travaux et des justificatifs de dépense à produire pour les subventions d'investissement.

Mécanisme du dispositif de régulation dite « républicaine »

Par circulaire du 25 février 2002 sur la maîtrise des dépenses en gestion 2002, le Gouvernement a mis en place, comme cela est de tradition lorsque des échéances électorales sont susceptibles d'influer sur l'exécution de la loi de finances de l'année, une régulation de la consommation des crédits budgétaires.

Ce dispositif de régulation, dite républicaine, permettant de laisser au prochain Gouvernement des marges de manoeuvre, consistait à fixer une limite maximale au montant des crédits ouverts en loi de finances qui pourraient être engagés d'ici au 31 juillet 2002.

La limite, fixée en pourcentage, correspondait à 60 % pour le titre III à l'exception des crédits de fonctionnement globalisés du chapitre 34-98 pour lesquels cette limite est portée à 80 % ; 50 % pour le titre IV ; 40 % des autorisations de programmes pour les titres V et VI.

Source :Ministère de l'Ecologie et du développement durable.

In fine, la régulation budgétaire a été remplacée en août 2002 par un dispositif annulant un gel de 66 millions d'euros en dépenses ordinaires, crédits de paiements et autorisations de programmes susceptibles d'annulation et un objectif de reports de crédits de l'exercice 2002 sur la gestion 2003 d'un montant de 302 millions d'euros. Cet important volume de reports justifie également la diminution tant en autorisations de programmes qu'en crédits de paiements sur certains chapitres budgétaires constatée dans le projet de loi de finances pour 2003.

Votre rapporteur pour avis salue cet effort de vérité et de transparence affiché par la ministre de l'écologie et du développement durable, et souhaite que, conformément aux engagements qu'elle a pris devant la représentation nationale, les crédits inscrits en loi de finances soient effectivement dépensés.