Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

CHAPITRE II -

DES POLITIQUES SECTORIELLEES QUI TRADUISENT LES PRIORITÉS DU GOUVERNEMENT

I. LE BUDGET DE LA POLITIQUE DE L'EAU RÉORIENTÉ VERS LA PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION ET À L'APPUI À LA POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

A. ÉVOLUTION DES MOYENS CONSACRÉS À LA POLITIQUE DE L'EAU

1. Les objectifs poursuivis en ce qui concerne la politique de l'eau

 D'un strict point de vue budgétaire, les dotations consacrées à la politique de l'eau sont fixées à 28,35 millions d'euros en diminution de 13,62 %. L'inscription des crédits de paiements correspond aux besoins constatés et identifiés pour 2003. Elle tient compte, dans un souci de vérité et de transparence, des problèmes de gestion constatés en raison des difficultés de réalisation des investissements programmés. Les autorisations de programme diminuent de 4,21 % pour atteindre 34,79 millions d'euros.

Il convient également de prendre en compte les ressources du compte spécial du Trésor n° 902-00 intitulé « fonds national de l'eau » créé par la loi de finances pour 2000. La section B de ce compte spécial, intitulée « fonds national de solidarité pour l'eau » est alimentée par un prélèvement sur les ressources des agences de l'eau. Pour 2003, l'article 23 du projet de loi de finances maintient le montant du prélèvement opéré à 81,6 millions d'euros. Les recettes totales du FNSE s'inscrivent en très légère baisse, compte tenu d'une prévision de « recettes diverses » inférieure, ce qui donne un montant total de 83 millions d'euros (contre 83,4 millions d'euros en 2002).

Le tableau ci-après retrace l'évolution du budget consacré à la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

EVOLUTION DU BUDGET CONSACRÉ À LA PROTECTION DE L'EAU
ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Au total, ce sont 111,4 millions d'euros qui sont consacrés à la politique de l'eau en 2003.

 La priorité gouvernementale est centrée sur la prévention des inondations d'origine fluviale et l'actualité -récente et en cours- des inondations dans le Sud-Est en fait un enjeu primordial.

En conséquence, le Gouvernement a élaboré un plan de lutte contre les inondations mobilisant 130 millions d'euros de crédits sur quatre ans pour définir une stratégie globale appliquée sur quinze bassins versants jugés stratégiques. La répartition du financement est de 60 millions d'euros sur crédits budgétaires et 70 millions d'euros sur le FNSE.

L'essentiel du plan consistera à soutenir des initiatives locales pour des actions portant sur :

- la sécurisation des ouvrages et, dans certains cas, des travaux de protection localisés ;

- des travaux de prévention (microretenues temporaires permettant la régulation des débits, ...) ;

- l'information et la sensibilisation des populations ;

- la réduction de la vulnérabilité dans les Zones Inondables ;

- la modernisation et la mise en place de dispositifs de prévision de crues.

Plan d'action contre les inondations

1/ Assistance à la maîtrise d'ouvrage des collectivités

Afin d'aider les collectivités à monter les programmes d'actions, il sera nécessaire de les aider financièrement à mettre en place des équipes de projet et à lancer les études nécessaires.

Le besoin a été estimé à 10 millions d'euros sur 4 ans, financés par le FNSE.

2/ Travaux de sécurisation d'aménagement et de protection

Ces travaux seront financés différemment selon qu'ils concernent le domaine public fluvial ou les cours d'eau non domaniaux :

- DPF (maîtrise d'ouvrage Etat) : 15 millions d'euros sur le chapitre 57.20/30 ;

- non domanial (maîtrise d'ouvrage collectivités) : 40 millions d'euros sur le chapitre 67.20/20.

3/ Travaux de prévention

Ces travaux concernent la sur-inondation ou la création de zones d'expansion de crues, l'aménagement « doux » des cours d'eau, la restauration de mobilité de certains cours d'eau.

Le financement nécessaire est estimé à 50 millions d'euros, financés sur le FNSE.

4/ Information et sensibilisation des populations

Il s'agit d'aider les maîtres d'ouvrage à développer la conscience du risque, à travers diverses actions d'information des populations et de matérialisation du risque.

Le financement a été chiffré à 10 millions d'euros imputés sur le FNSE.

5/ Prévision des crues

En plus des actions de prévision menées par l'Etat, financées hors le présent plan, les collectivités sont incitées, sur certains secteurs, à mettre en place des systèmes simples de prévision de crues. L'investissement sera partiellement subventionné.

Le financement prévu est de 5 millions d'euros sur le chapitre 67.20/20.