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Projet de loi de finances pour 2003 : Environnement

 

2. Les axes de travail du ministère en matière d'écologie et de développement durable

a) Les interventions traditionnelles

 Parmi les missions traditionnelles exercées par le ministère dans le domaine de la sensibilisation et de l'éducation à l'environnement, le soutien aux associations se développe à travers un véritable partenariat tant au travers des conventions pluriannuelles d'objectifs que dans le cadre de contrats de plan Etat-régions.

On recense 121 associations de protection de la nature et de l'environnement bénéficiant d'un agrément national et au total environ 1.500 associations bénéficiaires d'un agrément.

En 2003, 8,6 millions d'euros de subvention seront versés aux associations pour accompagner leur fonctionnement, dont 2,71 millions d'euros dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et 1,73 million d'euros au titre des conventions pluriannuelles d'objectifs.

Afin de mieux coordonner l'établissement des critères conditionnant le versement de subventions, un comité de pilotage de la politique associative du ministère a été mis en place en 2002, qui sera également chargé d'assurer le suivi technique et financier de la politique associative du ministère.

En 2003, plusieurs conventions pluriannuelles d'objectifs signées avec les associations de protection de la nature arrivent à échéance et seront soumises à évaluation avant leur renouvellement. En outre, dans le cadre de l'état des lieux financier du ministère confié à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale de l'environnement, un volet sera consacré au contrôle administratif et financier de l'utilisation des crédits versés aux associations.

Sur la base de ce rapport, des inflexions pourront être données à la politique suivie par le ministère en la matière.

Votre rapporteur pour avis partage la volonté du ministère de parvenir à une meilleure coordination de ses axes d'intervention dans le milieu associatif. La mise en place des conventions pluriannuelles d'objectifs doit être poursuivie, car elle inscrit l'action du ministère dans la durée, ce qui conforte les actions, mais elle doit être complétée par des outils permettant de donner plus de cohérence aux critères de choix du ministère, tant au niveau central que déconcentré et surtout par des outils d'évaluation fiables qui permettent d'assurer un suivi de l'utilisation des crédits publics distribués, qui doit être conforme aux objectifs fixés dans le cadre des conventions.

 Au niveau international, le ministère va renforcer sensiblement sa participation au financement des activités du Programme des Nations-Unies pour l'environnement (PNUE) pour un montant total de 2,41 millions d'euros.

Programmes du PNUE auxquels participe la France

- Division de la Technologie, de l'Industrie et de l'Economie : questions liées au commerce, et à l'environnement, aux produits chimiques, aux énergies renouvelables... et centre international d'information sur les moyens de lutte contre la dégradation de la couche d'ozone.

- Programme des mers régionales à travers le financement du plan d'action pour la Méditerranée (PAM), du protocole relatif aux aires et à la vie sauvage spécialement protégées (Caraïbes), du Programme régional océanien sur l'environnement (Pacifique Sud).

b) Les engagements du ministère au titre de 2003

 Pour achever l'élaboration de la stratégie nationale de développement durable et traduire par des actions concrètes de terrain la politique de promotion du développement durable, un séminaire gouvernemental est organisé sur ce thème le 28 novembre 2002.

Il s'agit à travers cette démarche nationale de mobiliser l'ensemble des ministères au plus haut niveau pour définir des orientations permettant d'intégrer les enjeux du développement durable dans l'ensemble des politiques publiques.

Ce séminaire doit déboucher, à partir d'axes stratégiques, sur la définition d'objectifs et d'un plan d'actions permettant de réorienter l'action du Gouvernement.

Six thèmes ont été retenus qui portent sur l'action économique (entreprises, recherche, énergie), les territoires (aménagement, espaces naturels, espaces urbanisés), la prise en compte du principe de précaution (prévention, police), l'information et l'éducation, le rôle de l'Etat exemplaire et l'action internationale.

 A travers la rédaction d'une Charte de l'environnement, il est également prévu d'inscrire la reconnaissance du droit à l'environnement dans le corpus des textes à valeur constitutionnelle.

Il s'agit par là de répondre à l'engagement du Président de la République d'inscrire les principes essentiels de la protection de l'environnement dans une charte attachée à la Constitution et d'affirmer des orientations qui doivent gouverner à long terme les relations entre l'homme, la nature et l'économie.

Texte de niveau constitutionnel, la Charte de l'environnement sera placée au même rang que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et des droits sociaux ajoutés par le préambule de la Constitution de 1946.

Une commission réunie autour de M. Yves Coppens, professeur au Collège de France, est chargée de proposer une méthode d'élaboration et le contenu de la Charte. Elle doit également coordonner une large consultation comportant des assises territoriales où seront débattues les différentes orientations possibles.

Sur la base des propositions qui seront faites à la fin de la procédure de concertation par la Commission présidée par le professeur Coppens et après concertation interministérielle, un projet de charte sera présenté en Conseil des ministres par la ministre de l'écologie et du développement durable avant le 5 juin 2003, date de la prochaine journée mondiale de l'environnement. Il sera par la suite soumis à l'examen du Parlement.

Les travaux de la Commission d'élaboration de la Charte de l'environnement ont été lancés fin juin 2002. Sans préjuger de la suite de ces travaux, la Commission pourra s'appuyer sur l'article L. 110-1 du code de l'environnement qui consacre des principes essentiels et généraux applicables en matière d'environnement : le principe de précaution, celui d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, le principe pollueur-payeur et le principe de participation des citoyens à la décision. Mais ces principes n'ayant toutefois qu'une valeur législative, il pourrait être envisagé de leur donner une portée constitutionnelle et peut-être d'en ajouter d'autres.