QUATRIÈME PARTIE -
LES TRANSPORTS COLLECTIFS DE PROVINCE
On distinguera les subventions consacrées aux « transports collectifs en site propre » et celles liées à la mise en oeuvre des plans de déplacement urbains (PDU).
Transports collectifs en site propre
Pour 2003, il est prévu de reconduire le budget 2002, à hauteur de 114 millions d'euros, afin d'aider les opérations prévues par les collectivités.
Plusieurs opérations prises en considération par l'Etat, sont susceptibles de démarrer en 2003 (1 ère ligne de tramway de l'agglomération niçoise, 1 ère phase du réseau urbain de tramway de l'agglomération mulhousienne, 3 ème ligne de tramway de l'agglomération grenobloise et 2 ème phase du site propre bus de Rennes). Dans le cadre de l'enveloppe disponible, il conviendra de déterminer, parmi les opérations présentées, celles qui pourront être financées en 2003.
Mise en oeuvre des PDU
Pour 2003, une dotation minimale de 13,5 millions de francs sera affectée à la mise en oeuvre des PDU de province. Elle sera répartie entre les régions, sur la base des opérations retenues par les préfets de région et de département.
Au 1 er août 2002, 23 conventions ont été conclues au niveau national ; celles-ci s'appliquent en grande partie à des dossiers déposés en 2001 mais dont l'instruction n'a pu aboutir avant 2002.
ETAT DES CONVENTIONS CONCLUES AU NIVEAU NATIONAL AU 1 ER AOÛT 2002
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Transports collectifs urbains |
Transports collectifs non urbains |
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Nombre de conventions |
22 |
1 |
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Total des AP engagées |
5 760 343,38 € |
1 538 074,77 € |
CONCLUSION
En conclusion, votre Commission des Affaires économiques a estimé que le projet de budget 2003 pour les transports terrestres constituait, en définitive, un « bon budget ».
Elle n'en a pas moins relevé que les grands problèmes à traiter restaient devant nous !
Dès le printemps 2003, en application des directives européennes, RFF va se voir confier la répartition des sillons. De très délicats arbitrages seront à opérer notamment entre le transport de fret et le transport régional de voyageurs. Parallèlement, le fret ferroviaire international sera ouvert à la concurrence sur les réseaux transeuropéens de fret.
Par ailleurs, sur les 15 ou 20 prochaines années, un programme d'investissements de l'ordre de 70 milliards d'euros (dont 17 Mds € pour le seul projet Lyon-Turin, dans sa partie française, auquel il convient d'ajouter la poursuite du programme TGV et la résorption des goulots d'étrangement du fret comme à Lyon, Bordeaux, Nîmes-Montpellier) va devoir trouver son financement.
La question, comme vous le savez, est loin d'être réglée !
L'intermodalité, hélas, n'est pas qu'affaire de volonté politique. Elle a aussi un coût !
Reste enfin le problème de la « dette ferroviaire » qu'il faudra bien traiter un jour ou l'autre.
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Réunie les jeudi 21 et mercredi 27 novembre 2002, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux transports terrestres dans le projet de loi de finances pour 2003. |