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21 novembre 2002 : Budget 2003 - Affaires étrangères ( avis - première lecture )

 

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D. LA HAUSSE SENSIBLE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement du ministère ont été réorganisés, qu'il s'agisse des frais de réceptions et de voyages ou des moyens généraux des services.

1. Une réévaluation attendue des crédits finançant les conférences internationales, les réceptions et les déplacements ministériels

Ces crédits ont été réorganisés conformément aux remarques de la Cour des comptes. Les chapitres 34-03 « frais de réception et de voyages exceptionnels » et 34-04 « frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels » ont été supprimés. Les crédits qui y étaient inscrits ont été transférés sur deux nouveaux chapitres : 37-88 « Frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels » et 37-89 « Frais de réceptions et de voyages exceptionnels » insérés au sein de la 7e partie du titre III « Dépenses diverses ». Ce nouveau découpage doit permettre une meilleure prise en compte des frais réellement exceptionnels. En effet, la Cour des comptes avait à plusieurs reprises déploré que ces chapitres provisionnels soient sciemment et systématiquement sous-dotés, faisant perdre tout sens à l'autorisation parlementaire, alors même que les sommets internationaux étaient prévisibles.

Il faut donc se réjouir, d'une part, que les crédits de réceptions et de déplacements courants aient été abondés de 0, 94 millions d'euros pour tenir compte de la modification de la composition du gouvernement et que, d'autre part, les crédits exceptionnels aient été abondés de 7 millions d'euros en perspective du sommet du G8 à Evian en 2003.

2. Hausse des moyens des services et poursuite de la globalisation

Les moyens généraux des services passeront entre 2002 et 2003 de 310,85 millions d'euros à 316, 02 millions d'euros.

En 2002, l'expérimentation de la globalisation des crédits de déplacement avait été élargie à l'ensemble des postes diplomatiques ou consulaires (transfert de 1,302 millions d'euros en provenance du chapitre 3498 articles 32 et 42), et le solde (6,816 M €) a été transféré en gestion. En outre, rappelons que, dans le cadre du regroupement des chapitres 31-98 « Autres rémunérations » et 34-98 « Matériel et fonctionnement courant » sur un seul chapitre 37-90 « Moyens généraux des services », une expérimentation de globalisation des crédits de fonctionnement des postes, élargie aux rémunérations des recrutés locaux, a été conduite dans 24 postes.

Ces expériences devraient être étendues. Elles se traduisent budgétairement par la suppression de deux articles du chapitre 37-90 et par le transfert de leurs dotations sur les articles regroupant les dépenses des services.

Dans son rapport sur l'exécution budgétaire 2001, la Cour des comptes faisait les remarques suivantes :

« Lancée à la suite de la circulaire interministérielle du 27 décembre 1996 précisant les modalités pratiques de l'unification des trois réseaux comptables français et l'application des procédures de droit commun du Trésor à l'étranger, elle est mise en oeuvre en 2001 dans 43 pays et 99 postes diplomatiques et consulaires (plus du tiers du total). Alors qu'elle devait être généralisée au début de 2002, elle ne sera étendue qu'à une cinquantaine d'autres postes cette année, et devrait s'achever en 2004, selon le ministère. L'unification concerne d'une part l'ordonnancement, les ambassadeurs devenant ordonnateurs secondaires et pouvant désigner des ordonnateurs délégués, et d'autre part l'assignation des dépenses sur un seul comptable principal, le trésorier payeur général pour l'étranger, et sur des comptables secondaires dits régisseurs en poste à l'étranger. Cette qualité d'ordonnateur secondaire unique conférée à l'ambassadeur, à l'instar du préfet en métropole, ouvre la voie à la déconcentration des crédits budgétaires, amplifiant et élargissant, notamment aux crédits d'intervention, la dynamique engagée par la globalisation progressive des crédits de fonctionnement depuis

1995 conférant aux postes une plus grande autonomie de gestion et permettant d'améliorer la lisibilité de l'action de la France auprès des interlocuteurs étrangers.

«  La mise en oeuvre de la réforme implique l'ouverture de plusieurs chantiers menés en concertation avec le ministère de l'économie et des finances pour simplifier les procédures comptables, notamment en matière de contrôle financier déconcentré et pour adapter les outils informatiques utilisés jusqu'à présent. Pour produire toutes ses conséquences en rationalisant la gestion des moyens de l'Etat à l'étranger, elle nécessite également un renforcement des structures de gestion au plan local, effort qui ne paraît pas avoir été jusqu'à présent prioritaire.

« La dynamique de la déconcentration s'est traduite par une augmentation significative du volume des crédits déconcentrés. »

EVOLUTION DE LA DÉCONCENTRATION DES CRÉDITS (1997-2001)

(en millions d'euros)

 

Pays/postes

Titre III

Titre IV

Total

1997

7/29

5,40

0,69

6,08

1998

15/50

9,04

4,19

13,23

1999

20/76

13,49

6,14

19,64

2000

30/83

33,43

25,66

59,09

2001

43/99

39,68

38,46

78,15

Source : Cour des Comptes

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