Projet de loi de finances pour 2003 : Affaires étrangères

C. LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Le ministère des affaires étrangères a réalisé en 2002 la fusion des corps de catégorie B, a poursuivi la revalorisation de la situation des recrutés locaux, a mis en oeuvre la réduction du temps de travail et la résorption de l'emploi précaire, et a développé le volontariat international.

1. La fusion des corps de catégorie B

L'intégration des secrétaires administratifs (488 personnels) dans le corps des secrétaires de chancellerie est le prolongement de la fusion, réussie en janvier 2000, des corps de catégorie A à la suite de l'intégration des agents du ministère de la Coopération. Elle s'inscrit également dans le cadre de la politique de modernisation et de réduction du nombre des corps de la fonction publique préconisée par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en vue d'harmoniser les conditions de gestion. La réforme offre ainsi aux agents appartenant actuellement à ces deux corps des possibilités identiques d'affectation à l'administration centrale et à l'étranger.

Le décret n° 2002-829 du 3 mai 2002, portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le corps des secrétaires de chancellerie, est paru au Journal officiel du 5 mai 2002. Son application a pris effet le 1er juin 2002.

La réforme permettra notamment :

- la simplification de la gestion administrative par la création d'un corps unique conservant l'appellation de « secrétaire de chancellerie »,

- l'assurance d'une meilleure adéquation entre des métiers largement identiques et qui correspondent à des concours pratiquement similaires et aux taux de sélectivité comparables,

- la définition de nouvelles règles de recrutement pour le concours externe du nouveau corps unique avec maintien d'épreuves spécifiques pour 50% des recrutements,

- l'élargissement pendant 5 ans et à titre dérogatoire du tour extérieur dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (2 pour 5 au lieu de 1 pour 5),

- l'augmentation du temps de séjour à l'administration centrale pour assurer une meilleure stabilité dans les fonctions et réduction du temps de séjour à l'étranger pour éviter toute déconnexion avec les services d'administration centrale,

- la formation portée à 4 mois pour les nouveaux lauréats. Après l'entrée au Département des lauréats, leur formation se déroulera en deux phases :

. intégration (découverte du milieu professionnel), gestion des ressources humaines, presse et communication (environ un mois et demi à Paris) ;

. affaires consulaires et gestion administrative et financière (environ deux mois et demi à Nantes).

La fusion des corps de catégorie B aura un impact financier sur les crédits de rémunération, en raison de l'amélioration du tour extérieur en catégorie A, du repyramidage du corps obtenu en PLF 2003 (+ 38 084 € pour 10 emplois transformés) et des modifications des règles sur le temps de séjour, ainsi que sur les crédits de formation.

2. La poursuite de la revalorisation de la situation des recrutés locaux

Le plan de revalorisation des statuts des recrutés locaux se poursuit suivant trois priorités : la mise en place de grilles de salaires claires, cohérentes et équitables, l'amélioration de la protection sociale et du dialogue social.

Au 1er janvier 2002, le réseau diplomatique, consulaire et culturel employait 5.895 agents de recrutement local qui se répartissaient de la manière suivante : 2.543 sont auxiliaires de bureau et 3.352 occupent des fonctions de service. En gestion 2002, compte tenu des suppressions envisagées à ce jour (67 emplois) et des transformations d'emplois qui existaient précédemment sous divers statuts (22 emplois), les créations nettes représentent seulement 17 postes par rapport aux effectifs constatés au 1er janvier 2001 (soit une progression de 0,29 %), et 9 postes par rapport au 31 décembre 2000 (soit une augmentation de 0,15 %). Le ministère des affaires étrangères a ainsi respecté l'engagement pris auprès de la direction du budget de maîtriser les effectifs de recrutement local, dans le cadre de la mise en oeuvre du « Plan d'action sur la valorisation de la gestion du personnel local ».

EVOLUTION DES EFFECTIFS DE RECRUTÉS LOCAUX DEPUIS 1997

	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Agents de bureau MAE	2.253	2.201	2.170	2.320	2.486	2.543
Agents de service MAE	3.380	3.329	3.167	3.574	3.392	3.352
Ex-Coopération	502	484	562
TOTAL	6.135	6.014	5.899	5.894	5.878	5.895

En 2002 , le budget de recrutement local s'élevait à 89,08 millions d'euros , dont 8,86 millions d'euros pour les postes qui expérimentaient la globalisation élargie aux crédits de rémunération du personnel local et 80,2 millions d'euros pour les autres postes. Le redressement régulier de l'euro face au dollar notamment, a permis depuis le printemps de dégager un effet-change positif de 3,14 millions d'euros. Dans le même temps, la régulation budgétaire s'appliquant également aux crédits de rémunération des recrutés locaux, le ministère des affaires étrangères s'est efforcé de limiter les dépenses nouvelles aux seules dépenses imposées par la législation locale ou ayant un caractère hautement prioritaire. Dans les réponses au questionnaire budgétaire, les services du ministère prévoyaient un solde de gestion positif hors effet-change inattendu et hors régulation budgétaire.

Dans le cadre de la préparation du PLF 2003, une mesure nouvelle a été sollicitée afin de poursuivre la mise en oeuvre du plan de revalorisation. Il est toutefois particulièrement difficile d'évaluer exactement les crédits consacrés aux recrutés locaux à partir des éléments fournis à votre rapporteur en raison des changements de périmètre constant depuis deux ans et de la poursuite de la déconcentration et de la globalisation des crédits. Ainsi, dans le « bleu » affaires étrangères, au chapitre 37-90 est individualisé un article 23 doté de 78,55 millions d'euros en légère hausse de 42 000 € mais qui ne reprend pas les crédits globalisés.

La fusion des chapitres 31-98 « rémunérations du personnel local » et 34-98 « frais de fonctionnement » en un chapitre unique intitulé 37-90, a été décidée dans le cadre de la loi de finances 2002 pour permettre l'extension du champ de la globalisation des crédits aux rémunérations du personnel de recrutement local. Cette réforme a été envisagée pour accorder la possibilité aux postes concernés d'effectuer les redéploiements nécessaires en fonction de l'évolution de leurs besoins en cours d'année et d'opérer les arbitrages correspondants (par exemple, contrat de prestation/recrutement de personnel local). Vingt-quatre Postes diplomatiques et consulaires ont été désignés pour mener cette expérience dès la gestion 2002. Il s'agit de l'ensemble des postes en Italie, en Tunisie et au Liban, de trois postes marocains (Ambassade, Consulats généraux à Rabat et à Casablanca), des ambassades à Cotonou, Hanoi, Jakarta, Nouakchott, Praia, Pretoria, Quito, Sarajevo, Vienne et enfin à Vientiane.

L'expérience de la globalisation élargie aux rémunérations du personnel local devrait être étendue, l'an prochain, à 76 nouveaux postes. Au total, une centaine de postes serait donc concernée par cette mesure.

Par ailleurs, à la suite du constat des nombreuses insuffisances ou disparités caractérisant la gestion des personnels de recrutement local, le Plan d'action établi en 1999 met l'accent sur quatre thèmes :

- Asseoir leur recrutement sur une base juridique stable et pérenne. Une mise en conformité totale des contrats de travail et de la gestion des recrutés locaux avec le droit local a été entreprise, pays par pays. Parallèlement, chaque poste a été invité à rédiger un règlement intérieur rappelant les principes de gestion du recrutement local ;

- Garantir des rémunérations équitables. Un large programme de revalorisation des grilles de rémunération a été lancé afin de remédier aux importants décrochages constatés entre les niveaux de rémunération prévus par les grilles de salaires et les niveaux pratiqués sur le marché local du travail, perturbant ainsi le recrutement d'agents qualifiés ou conduisant à un nombre élevé de démissions. Depuis 1999, 60 grilles salariales ont été revalorisées, dont 45 au cours des exercices 2000 et 2001. Pour 2002, la poursuite du Plan d'action était envisagée avec un programme de revalorisation des salaires portant sur 36 pays. Cependant, les mesures de régulation ont limité les mesures de revalorisation et seulement huit postes pourront obtenir, cette année, une revalorisation de leur grille (Algérie, Côte d'Ivoire, Croatie, Libye, Norvège, Nigeria/Abuja, Sao Tomé et Rwanda).

- Améliorer leur protection sociale, en garantissant à tout agent de recrutement local une couverture sociale adéquate contre les risques de maladie/maternité, les accidents du travail et en matière de retraite, soit par une affiliation aux régimes locaux existants lorsqu'ils sont obligatoires, soit par la conclusion de contrats d'assurance complémentaire privée. Depuis 2000, 19 postes ont bénéficié de la mise en place de couvertures sociales complémentaires. En 2002, environ 12 postes supplémentaires devraient bénéficier de cette action parmi lesquels la Bulgarie, la Birmanie, la Biélorussie, la Lettonie, le Niger, le Zimbabwe, le Togo, le Yémen ou encore la Zambie.

- Enfin, mieux les intégrer au sein des ressources humaines des postes (accès au programme de formation et participation à l'élection des représentants du personnel au CTPM).

3. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

L'application de la réduction du temps de travail se faisant sans création d'emplois, elle doit nécessairement s'accompagner d'un effort de productivité. Une circulaire sur l'aménagement des méthodes de travail dans le cadre de l'ARTT a été signée par le Secrétaire général le 26 novembre 2001 et les textes réglementaires ont été soumis au Comité technique paritaire. Ils sont le résultat d'une importante concertation (environ 30 réunions).

Pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, les principes suivants ont été retenus :

- déconcentration de la gestion du dispositif afin de tenir compte des spécificités des différents services à l'administration centrale et dans nos postes à l'étranger,

- possibilité pour tous les agents qui le souhaitent de bénéficier d'un compte-épargne temps dans les conditions définies par le ministère de la fonction publique,

- création d'un comité de suivi chargé d'examiner l'ensemble des aspects de la mise en oeuvre de l'ARTT,

- réorganisation des méthodes de travail dans les domaines suivants : organisation des services, circulation de l'information, moyens informatiques et bureautiques, formation et ressources humaines.

A l'administration centrale, la situation particulière des cadres est prise en compte. Les agents de catégorie A, sont soumis à un régime forfaitaire de récupération : 18 jours ouvrés par an. Par ailleurs, le contrôle des horaires est prévu pour 2003 sur les sites parisiens du ministère et plus tard, si la consultation du personnel donne des résultats positifs, l'horaire variable sera mis en place à Paris.

Dans les postes à l'étranger, le décompte du temps de travail fixe un horaire hebdomadaire de 36 h 30 pour les pays à 31 jours de congés afin de maintenir la durée annuelle de travail à 1.600 heures. Cet horaire hebdomadaire est étendu aux pays bénéficiant d'un nombre de jours de congés supérieur (33 et 36 jours) afin de tenir compte des sujétions particulières des postes concernés.

4. La résorption de l'emploi précaire

Depuis la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative, notamment, à la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques, dite « loi Sapin », le ministère a mis en place une cellule, placée au sein de la direction des ressources humaines, chargée d'identifier les agents susceptibles de remplir les conditions de la loi puis de répondre à ceux qui manifestaient leur intérêt pour le processus de titularisation. Chaque contractuel a été informé de ses droits et des procédures retenues pour le recrutement, notamment s'agissant du recrutement sans concours en échelle II. Cette cellule joue un rôle de conseil aux agents, pour les personnes concernées par les concours de niveau B et de niveau A, en relation avec le bureau des concours et examens professionnels. Parallèlement, elle poursuit son travail d'information, en diffusant, auprès du public concerné, tout renseignement utile, au fur et à mesure de la parution des textes.

Au 1er juillet 2002, la population d'agents contractuels concernée par la mise en oeuvre de la « loi Sapin », toutes catégories confondues, s'établit à 584 agents se répartissant comme suit : 402 agents de niveau A (69 %), 82 agents de niveau B (14 %), et 100 agents de niveau C (17 %). A cette même date, 242 agents se sont portés candidats aux différents concours réservés, 147 A, soit 61 %, parmi lesquels 106, soit 72 % issus du réseau culturel étranger ; 36 B, soit 15 % ; et 59 C, soit 24 %.

5. Le développement du volontariat international

Depuis 1965, plus de 150 000 jeunes gens ont eu l'opportunité d'effectuer leur service national à l'étranger. La mise en place du Volontariat Civil International a pour but de poursuivre en l'améliorant ce système de coopération.

Le ministère des affaires étrangères a anticipé la transition entre l'ancien et le nouveau système, en affectant le premier volontaire international dès janvier 2001 et, à ce jour, plus de 500 volontaires internationaux ont rejoint leur poste. Cette première année a permis de constater l'intérêt des jeunes pour cette expérience internationale et le nombre de candidatures sur le site internet du Centre d'Information sur le Volontariat International s'est élevé à plus de 30 000 (dont 56 % de candidatures féminines). L'engouement pour la formule du volontariat est tel que l'objectif de remplacer la totalité des coopérants du service national (CSN) par des volontaires internationaux à la fin de l'année 2002 pourrait être atteint.

Outre des efforts conjoncturels, tel que le détachement de professeurs titulaires de l'éducation nationale en vue de maintenir la qualité d'enseignement dispensée par les CSN, des améliorations structurelles ont été apportées dans les domaines suivants afin de réussir au mieux la transition entre le service national et le volontariat civil : procédure de recrutement, mise à jour et adaptation des instruments de gestion, et renforcement du cadre juridique du volontariat international.

Néanmoins, on constate une désaffection de la part des entreprises et des ONG. Ces dernières préfèrent recruter sur la base moins onéreuse du décret du 30 janvier 1995. Le ministre délégué à la coopération a d'ailleurs entamé une concertation avec les ONG sur ce sujet.

Le coût des volontaires internationaux est stable par rapport aux CSN, soit 4,5 millions d'euros pour la direction des relations économiques extérieures (DREE), et 18 millions pour le ministère des affaires étrangères dont la moitié environ est financée sur les crédits d'intervention du titre IV.