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Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

B. LES CONTRIBUTIONS MULTILATÉRALES

Si les contributions volontaires et obligatoires aux agences des Nations-unies figurent au budget du ministère des Affaires étrangères, une part importante des contributions multilatérales au développement figurent au budget du ministère de l'économie et des finances.

C'est le cas de la participation de la France au capital d'organismes internationaux. Ce chapitre est comptabilisé à 100 % au titre de l'APD et concerne, pour près de 24 M€, le capital de la Banque européenne de reconstruction et de développement. 3,2 M€ sont inscrits au titre de la Banque africaine de développement.

La participation de la France à divers fonds est inscrite au chapitre 68-04, pour un montant total de 500,74 M€ en augmentation de 15 % avec, par ordre d'importance : l'association internationale de développement (AID) (258 M€), le fonds africain de développement (83,5 M€), le Fonds pour l'environnement mondial (66,1 M€) et le nouveau Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme (50 M€).

La treizième reconstitution de l'AID pour la période 2002 à 2005 a donné lieu à un débat sur l'utilisation des ressources sous formes de dons alors que l'association , qui dépend de la Banque mondiale, n'intervenait jusqu'alors que sous forme de prêts à long terme et à taux nuls pour les pays les plus pauvres. La solution dégagée prévoit que l'AID peut accorder jusqu'à 20 % de dons dans les cas suivants : catastrophes naturelles ou sorties de crise, lutte contre le sida et dette rendue insoutenable par un choc externe. 79 pays sont actuellement éligibles aux prêts de l'AID.

C. LA PROBLÉMATIQUE DE LA DETTE

1. Un traitement extra-budgétaire

Les crédits consacrés au traitement de la dette ne figurent pas au budget de l'Etat, excepté pour la compensation aux organismes créanciers, en particulier à l'Agence française de développement.

En 2003, ces crédits entrent pour une part importante dans l'augmentation des crédits français d'aide au développement. Ils sont inscrits au compte spécial du Trésor n° 903-17 « prêts du Trésor pour la consolidation de dettes envers la France » pour un montant de 1 244 M€ (contre 566 en 2002).

255 M€ sont inscrits au compte n° 903-07 « prêts du trésor à des Etats étrangers et à l'agence française de développement ». Les prêts à l'AFD, à des conditions très concessionnels, permettent à l'Agence de financer des projets d'investissements dans le secteur marchand.