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Projet de loi de finances pour 2003 : Aide au développement

 

3. L'initiative « Pays pauvres très endettés »

En dépit des régimes d'annulation mis en place, la persistance du phénomène de l'endettement comme obstacle au développement13(*) a conduit les institutions de Bretton Woods à proposer un nouveau dispositif, lancé en 1996 mais dont les effets budgétaires pour la France vont monter en puissance progressivement, l'initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE).

Les pays pauvres sont entendus au sens de pays les moins avancés et le niveau « insoutenable » de leur dette considéré selon deux critères : un rapport de 150 % entre la valeur de la dette et les exports et un rapport de 250 % entre la valeur de la dette et les recettes du gouvernement et ce, après application des procédures traditionnelles d'allègement de dette.

L'éligibilité des pays est appréciée par les conseils d'administration du FMI et de la Banque mondiale. La date à laquelle le pays est déclaré éligible constitue le « point de décision » et ouvre une période intérimaire qui doit mener jusqu'au « point d'achèvement », date à laquelle les mesures de réduction de dette sont effectives.

L'initiative « pays pauvres très endettés (PPTE) » comprend plusieurs volets :

- des allègements de dettes par les créanciers multilatéraux pour un montant de 17,6 Mds USD dont 8.1 pour la banque mondiale et 2,7 pour le FMI. Sur ce volet, la contribution française représente 21 MUSD. Cette contribution directe est complétée par celle qui transite par le biais du FED au titre de l'Union européenne (160 MUSD).

- une initiative bilatérale française qui porte sur la période intérimaire d'une part et qui prévoit, dès le point de décision, l'annulation des créances commerciales et sur les créances d'APD, d'autre part, dont l'annulation totale est prévue pour les pays éligibles à l'initiative PPTE. Cette initiative représente un effort supplémentaire de 1 Md€.

En juillet 2002, 26 pays avaient atteint le point de décision et bénéficiaient de mesures intérimaires de réduction du service de leur dette. La Bolivie, le Burkina Faso, la Mauritanie, le Mozambique, la Tanzanie et l'Ouganda avaient, quant à eux, atteint leur point d'achèvement tandis que le Bénin, le Guyana, le Mali et le Sénégal devraient l'atteindre à la fin de l'année 2002.

A terme, 36 pays devraient être éligibles à cette initiative qui exclut les pays en guerre ou aux prises avec de graves difficultés politiques internes.

Pour les 26 pays d'ores et déjà éligibles, le stock de dette à l'issue de l'application de tous les termes de l'initiative, devrait passer de 62 à 22 milliards de dollars et le service de la dette devrait descendre sous la barre des 10 % du PIB.

Ces annulations ont pour contrepartie l'augmentation des dépenses sociales selon un projet défini en concertation avec les bénéficiaires dans un « cadre stratégique de lutte contre la pauvreté ».

* 13 L'Angola consacre ainsi 38.6 % de ses revenus budgétaires au service de la dette, contre 3,9 % à la santé