4. Les risques de retrait des organismes complémentaires
La prise en charge du volet complémentaire de la CMU est assurée, soit par les caisses primaires d'assurance maladie, soit par les organismes de protection sociale complémentaire. Toutefois, le système en lui-même introduisait une sorte de concurrence déloyale entre la sécurité sociale et ces organismes.
En effet, les institutions du régime général peuvent gérer la part complémentaire sans être assujetties aux contributions assises sur le chiffre d'affaires « santé » et sont remboursées par l'Etat de la prise en charge des dépenses « au franc le franc », alors que les déductions consenties aux organismes complémentaires étaient plafonnées à un tarif de 228 euros annuels par assuré.
Au 30 septembre 2001, 88 % des ressortissants de la CMU complémentaire étaient gérés par les CPAM, alors même que les organismes complémentaires auraient dû être les acteurs déterminants du nouveau système ; l'intervention des organismes de base était présentée comme une sorte de garde-fou, pour pallier leurs éventuelles carences.
Ces organismes ont fait part, à plusieurs reprises, de comportements singuliers des caisses primaires d'assurance maladie, tendant à garder sur la partie complémentaire des clients « captifs ». Des plaintes devant la Commission européenne ont été déposées pour violation des règles de la concurrence, au regard des règles disparates appliquées pour le financement du volet complémentaire.
Assujettis à une taxe sur le chiffre d'affaires, les organismes complémentaires bénéficient d'un forfait déductible de cette dernière qui est néanmoins inférieur à la dépense moyenne par assuré.
En effet, la consommation moyenne des bénéficiaires de la CMU complémentaire est plus importante que celle des autres bénéficiaires du régime général à âge et sexe identiques. La structure des dépenses est également spécifique aux populations démunies, ce qui résulte d'un état de santé moins bon que celui des autres ressortissants du régime général.
La dépense moyenne par bénéficiaire remboursée au titre de la CMU complémentaire dans les régimes de base est évaluée à 243 euros en 2000. En intégrant les provisions, la dépense unitaire 2001 s'élève à 268 euros, soit une progression de 10,5 %, alors même que le montant de la dépense prise en charge par le fonds restait forfaitaire à 228 euros.
Plusieurs de ces organismes ont, en conséquence, fait part de leur intention de se retirer de la gestion de la CMU complémentaire. Cette annonce contredisait une tendance constatée ces derniers mois à l'accroissement de la part de ces derniers dans la gestion du dispositif.
Aussi le Gouvernement a-t-il procédé, par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, au relèvement de cette déduction à 283 euros par assuré, montant davantage conforme aux dépenses réelles qu'entraîne la gestion d'un dossier de CMU.