Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

2. Des délais de jugement encore trop longs

A peu près stable entre 1991 et 1994, la durée moyenne de traitement des affaires pénales a baissé jusqu'en 1996 pour remonter et se stabiliser autour de 10,8 mois en 1999 comme en 2000.

La durée de traitement des contraventions de cinquième classe s'est allongée de près de 15 jours pour s'élever à 9 mois en 2000 (contre 8,6 mois en 1999). Le traitement des délits demeure stable en 2000 avec 11 mois (contre 11,2 mois en 1999). Le délai imputable à l'institution judiciaire en matière criminelle s'est allongé, passant en 1999 de 31,7 mois à 32,4 mois en 2000.

Il est intéressant d'analyser l'activité des cours d'assises depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, qui a introduit l'appel des arrêts de condamnation des cours d'assises61(*).

Elles ont prononcé 2.863 arrêts au cours de l'année 2001, dont 2.563 en premier ressort (contre 2.527 en 2000), et 300 au titre de l'appel. Toutes instances confondues, l'activité enregistrée marque une progression de 13 %, imputable au nombre des arrêts rendus en appel. Le taux d'acquittement, en baisse par rapport à 2000, s'élève à 4,2 %. Parmi les 338 personnes jugées en appel, 9 (soit 2,6 %) ont été acquittées.

Le ministère de la Justice a fait observer à votre rapporteur pour avis que « la création d'une voie de recours n'a pas eu pour conséquence de réduire la capacité de jugement des cours d'assises du premier ressort, ce qui s'explique par des sessions supplémentaires parfois consacrées exclusivement à l'examen de procédures d'appel. »

Le taux d'appel sur les arrêts prononcés en 2001, plus élevé que le taux de pourvoi en cassation observé les années antérieures (toujours inférieur à 17 %), a atteint 24 % en 2001. Derrière ce taux global se cache une situation contrastée d'une juridiction à l'autre, sans qu'il soit toutefois possible de dégager une tendance nette. Les cours d'assises à forte activité62(*) peuvent présenter de forts taux d'appel, ou au contraire des taux d'appel bas63(*).

On observe parallèlement une aggravation préoccupante des stocks due aux affaires résultant de l'appel. Les cours d'assises éprouvent désormais des difficultés notables pour résorber un nombre d'affaires croissant. Le nombre d'affaires en attente d'audiencement au 31 décembre 2001, en progression de 15 % par rapport à l'année dernière, s'élève à 2.203. Le volume global du stock correspond à environ 9 mois d'activité et dépasse, dans certaines juridictions, une année.

Il est donc à craindre une dégradation de la situation des cours d'assises, comme l'avait d'ailleurs signalé l'année dernière l'Inspection générale des services judiciaires dans son rapport sur l'application de la loi du 15 juin 200064(*). Votre rapporteur pour avis souhaite que des solutions puissent être mises en place pour éviter une asphyxie de ces juridictions qui ont à connaître des infractions les plus graves.

* 61 Notons que ce volet de la réforme n'est entré en application que depuis le 1er janvier 2001.

* 62 Telles que celles de Paris avec 27 % et de Haute Garonne avec 33 %.

* 63 C'est notamment le cas des cours d'Assises du Rhône avec 9 % et du Nord avec 13 %.

* 64 Ce rapport, remis au précédent garde des Sceaux, Mme Marylise Lebranchu en juin 2001, craignait « une altération de la capacité de réponse des juridictions, faute d'une adaptation des moyens et de l'organisation ».