Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

Avis n° 73 (2002-2003) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN EFFORT BUDGÉTAIRE INÉGALÉ EN FAVEUR DE LA JUSTICE
    
    • A. DES CRÉDITS POUR 2003 EN NETTE PROGRESSION : LA JUSTICE, UNE PRIORITÉ NATIONALE
      
    • B. LA PREMIÈRE ÉTAPE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE : DES PROMESSES EN VOIE D'ÊTRE TENUES
      
      • 1. La première mise en oeuvre du contrat de confiance passé entre le nouveau Gouvernement et les Français
        
      • 2. Une démarche opportune
        
  • II. LA RECHERCHE D'UNE GESTION OPTIMALE DES CRÉDITS
    
    • A. UNE EXÉCUTION DU BUDGET DE LA JUSTICE EN DÉCALAGE AVEC LE MONTANT DES CRÉDITS VOTÉS EN LOI DE FINANCES INITIALE
      
    • B. UN EFFORT NOTABLE POUR AMÉLIORER LA GESTION DES CRÉDITS IMPUTÉS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
      
      • 1. La gestion 2001 : un taux de consommation des crédits d'équipement des juridictions judiciaires encore insuffisant en dépit d'une sensible amélioration
        
      • 2. Les initiatives entreprises par le ministère de la Justice pour résoudre ces difficultés
        
      • 3. Des progrès déjà perceptibles
        
  • III. REMÉDIER À L'ENCOMBREMENT CHRONIQUE DES JURIDICTIONS, UN OBJECTIF ANCIEN ENCORE LOINTAIN
    
    • A. EN MATIÈRE CIVILE, DES DIFFICULTÉS PERSISTANTES
      
      • 1. Une détérioration des délais de jugement au sein de la plupart des tribunaux
        
      • 2. Des tentatives louables mais insuffisantes pour remédier à l'encombrement des juridictions
        
      • 3. Une volonté affirmée de lutte contre des délais de jugement excessifs
        
    • B. LES DIFFICULTÉS ACTUELLES EN MATIÈRE PÉNALE
      
      • 1. Un taux de classement sans suite encore trop élevé
        
      • 2. Des délais de jugement encore trop longs
        
    • C. UNE TIMIDE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES MENACÉES PAR LA PRESSION DES AFFAIRES NOUVELLES
      
  • IV. DES RÉPONSES CONCRÈTES AUX ATTENTES DES PERSONNELS DES JURIDICTIONS
    
    • A. UN RENFORCEMENT DES MOYENS HUMAINS ÉQUILIBRÉ
      
      • 1. Une augmentation mesurée du nombre de magistrats
        
      • 2. Des effectifs des greffes étoffés
        
    • B. DES AVANCÉES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
      
      • 1. La poursuite du renforcement du statut des magistrats judiciaires
        
      • 2. Des avancées statutaires en faveur des fonctionnaires des greffes réelles, mais d'une ampleur inégale
        
  • V. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN DISPOSITIF À BOUT DE SOUFFLE EN ATTENTE D'UNE REFONTE GLOBALE
    
    • A. UNE AUGMENTATION DE LA DOTATON BUDGÉTAIRE LIÉE AUX CHARGES NOUVELLES EN DÉPIT D'UN CONTEXTE FAVORABLE CARACTÉRISÉ PAR UNE BAISSE DES ADMISSIONS
      
      • 1. Une accélération conjoncturelle de la tendance à la baisse des admissions, observée ces dernières années
        
      • 2. Une augmentation inéluctable du nombre des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle liée à l'entrée en vigueur de réformes nouvelles
        
    • B. UN SYSTÈME À BOUT DE SOUFFLE
      
      • 1. Une insuffisante rétribution des avocats préjudiciable au bon fonctionnement de la justice
        
      • 2. Une dotation consacrée à l'aide juridictionnelle en hausse constante
        
    • C. UNE URGENTE RÉFORME ENCORE EN GESTATION
      
• ANNEXE
  -
  LISTE DES AUDITIONS
  DE M. CHRISTIAN COINTAT,
  RAPPORTEUR POUR AVIS DU BUDGET
  DES SERVICES GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE