Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

C. UNE URGENTE RÉFORME ENCORE EN GESTATION

Depuis le vaste mouvement de mécontentement des avocats, les dysfonctionnements du dispositif relatif à l'aide juridictionnelle ont fait l'objet d'une analyse poussée ayant donné lieu à une série de propositions. Toutefois, les grande lignes de la refonte du système ne semblent toujours pas arrêtées à ce jour comme l'ont vivement regretté les représentants de la profession d'avocat entendu par votre rapporteur pour avis.

En effet, parallèlement à la signature du protocole du 18 décembre 2000, Mme Marylise Lebranchu, précédent garde des Sceaux, a mis en place une commission de réforme de l'accès au droit et à la justice présidée par M. Paul Bouchet, chargée de formuler des propositions afin d'améliorer le système d'aide juridictionnelle. Le rapport rendu public en mai 2001 a proposé trois séries de mesures.

S'agissant de la rémunération des avocats, la commission de réforme a préconisé la suppression de l'aide juridictionnelle partielle et en contrepartie le relèvement du plafond de l'aide juridictionnelle149(*).

Elle s'est également prononcée en faveur de la suppression de l'unité de valeur, jugeant ce système de rémunération opaque. Elle a donc proposé de retenir de nouvelles modalités de calcul du forfait prenant en compte la prestation intellectuelle de l'avocat et l'indemnisation de ses frais de fonctionnement150(*).

En outre, la commission Bouchet a proposé une série de mesures destinées à renforcer l'information du justiciable : la rédaction de chartes de qualité, le droit à la consultation juridique d'un avocat pour toute personne éligible à l'aide juridictionnelle. A également été évoquée l'idée de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat écrit entre l'avocat et son client définissant les droits et devoirs de chacun et indiquant le montant de la rémunération de l'avocat.

M. Paul Bouchet, devant la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice, a évoqué une autre piste intéressante écartée par la commission de réforme : l'élargissement de l'assurance de protection juridique151(*). Ce dernier a toutefois reconnu que si cette voie pouvait utilement être explorée, elle ne saurait pour autant constituer une alternative au mécanisme actuel d'aide juridictionnelle. M. Dominique Perben, garde des Sceaux, a au cours de son audition, souligné l'opportunité de cette piste, précisant qu'elle méritait d'être approfondie.

A la fin de la législature précédente, un projet de loi tendant à proposer une réforme globale du dispositif d'aide juridictionnelle (n° 257, 2001-2002) a été déposé sur le bureau du Sénat152(*). Ce texte comportait trois axes : un accès élargi à l'aide totale par une augmentation des plafonds de ressources destinée à doubler le nombre de foyers fiscaux bénéficiaires, une simplification des procédures, et dans ce cadre, la suppression des bureaux d'aide juridictionnelle), et enfin un renforcement de l'architecture institutionnelle des structures tendant à faciliter l'accès au droit153(*).

En outre, ce projet de loi posait seulement le principe d'une rémunération de l'avocat et renvoyait au décret le soin de fixer les modalités de cette rémunération ainsi que son montant. Cette question a constitué le point d'achoppement des discussions entre les avocats et le ministère de la Justice154(*). Le manque de concertation avec les professionnels concernés a donc conduit le ministère de la Justice à reporter ce texte sine die.

Le nouveau garde des Sceaux, M. Dominique Perben, a en effet annoncé au mois d'octobre dernier que cette réforme ne serait pas initiée sur la base du texte déposé par le précédent Gouvernement. Pour autant, il a marqué la volonté de poursuivre ce chantier afin de répondre aux attentes fortes exprimées par les avocats.

Regrettant que le projet de budget se limite à des mesures ciblées, et ne prévoie aucune revalorisation du montant de l'unité de valeur, les représentants des avocats entendus par votre rapporteur pour avis ont réitéré leur impatience quant à la mise en oeuvre d'une réforme globale. Ils se sont inquiété de l'absence de provision inscrite dans le projet de budget destinée à financer la future réforme de l'aide juridictionnelle, mais se sont montrés désireux de travailler avec le garde des Sceaux sur ce dossier prioritaire.

La refonte de l'aide juridictionnelle figure parmi les objectifs annoncés dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Des réunions entre le ministère de la Justice et les instances représentatives de la profession d'avocat ont permis quelques avancées, notamment s'agissant du barème.

En conclusion : votre rapporteur pour avis tient à rappeler l'urgence d'une remise à plat d'un système auquel, faute d'une rémunération décente et acceptable, les acteurs qui l'animent semblent ne plus adhérer.

L'esprit du dispositif actuel tendant à faciliter l'accès à la justice du plus grand nombre mérite d'être préservé, mais une rénovation de son architecture s'avère inéluctable. En outre, une telle démarche ne pourra réussir sans une étroite concertation entre le ministère de la Justice et l'ensemble des instances représentatives des professions concernées (avocats, avoués, avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat).

*

* *

Ce projet de budget ouvre clairement la voie à la mise en place d'une justice plus adaptée aux besoins des citoyens et plus proche de leurs préoccupations, mais également d'une justice plus conforme aux attentes de ses différents acteurs et donc plus efficace. Il se fonde sur une approche volontariste, pragmatique, transparente, globale et cohérente. Il va donc dans le bon sens.

C'est pourquoi, sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux services généraux de la justice pour 2003.

* 149 Qui serait porté à 1.029,03 euros - soit 6.750 francs par mois - soit 120 % du SMIC

* 150 La prestation intellectuelle de l'avocat s'établirait à 33,54 euros de l'heure (220 francs), correspondant à la rémunération nette d'un magistrat ayant dix ans d'ancienneté (compte tenu à la fois des primes et de l'ancienneté).

* 151 Un nombre croissant de compagnies d'assurance et de mutuelles propose des contrats de protection juridique permettant la prise en charge des frais et procédures juridictionnelles dans certains domaines tels que la consommation, l'habitat ou encore le droit du travail. Voir rapport n° 345 précité - p. 121.

* 152 Déposé le 20 février 2002.

* 153 Notamment en généralisant les conseils départementaux de l'accès au droit.

* 154 Etaient notamment envisagés un plafonnement de l'honoraire de l'avocat pour l'aide totale ainsi qu'une modulation du taux horaire en fonction de l'implication de l'avocat.