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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

2. Une dotation consacrée à l'aide juridictionnelle en hausse constante

Le tableau ci-dessous décrit la montée en charge de l'aide juridictionnelle dans le budget de l'Etat depuis 1994 et fait ressortir une accélération du rythme de croissance de la dotation consacrée à l'aide juridictionnelle à partir de 1999.

Source : ministère de la Justice

En 2001, la dépense s'est accrue de 7,5 % en raison de l'augmentation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats résultant du décret précité du 17 janvier 2001. Le rythme de la croissance de la dépense consacrée à l'aide juridictionnelle observé cette année (+ 5 %) apparaît plus modéré que l'année dernière (+18 %). La dotation budgétaire inscrite au projet de loi de finances pour 2003 est ainsi portée de 279 millions d'euros à 292 millions d'euros.

Cette enveloppe fait apparaître une somme de 18,55 millions d'euros destinée à financer des moyens nouveaux146(*) qui, outre les deux mesures nouvelles d'un montant total de 7,5 millions d'euros destinées à financer le renforcement de l'aide aux victimes (voir supra), se décompose en :

- une mesure nouvelle de 50.000 euros destinée à étendre le champ des protocoles conclus entre un barreau et une juridiction147(*) à l'assistance des victimes souhaitant se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale ;

- une enveloppe de 1,1 million d'euros destinée à simplifier et à harmoniser l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle148(*); actuellement certains bureaux d'aide juridictionnelle évaluent le montant de l'avantage en nature représenté par l'hébergement gratuit et en tiennent compte pour l'attribution de l'aide juridictionnelle bien qu'aucun texte ne prévoit une telle règle, cette situation entraînant des disparités de traitement auxquelles le Gouvernement entend remédier ;

- une mesure nouvelle de 3,3 millions d'euros destinée à harmoniser les pratiques en matière de rétribution des avocats commis d'office pour les mineurs ;

- une enveloppe de 6,6 millions d'euros en vue de la revalorisation du montant du correctif familial pour charges de famille pour la première et la deuxième personnes à charge.  Actuellement, les correctifs familiaux, régis par l'article 3 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, s'élèvent à 11,37 % du plafond de l'aide totale (soit 91 euros). Pour un couple avec enfant, le montant du plafond majoré équivaut à 984 euros, soit un montant inférieur au SMIC (1.035 euros). Afin de favoriser l'accès à la justice des familles les plus défavorisées, il est prévu de porter ce correctif à 18 % de la part du plafond de l'aide totale. Ainsi le montant du plafond majoré des correctifs s'élèverait à 1.090 euros pour un couple avec un enfant (soit une hausse de 106 euros, +10,8 %).

Si le poids croissant de l'aide juridictionnelle sur les finances publiques, signe d'une augmentation du nombre de bénéficiaires, et partant, d'un plus large accès à la justice, n'est pas blâmable en soi, les critiques adressées au système conduisent à rechercher une utilisation des crédits plus consensuelle, et donc plus satisfaisante.

* 146 Qui se décompose en un ajustement négatif d'un montant de 5,19 millions d'euros lié à la baisse des admissions (voir supra 1) et une enveloppe d'un montant de 18,55 millions d'euros destinée à financer des moyens nouveaux. L'ajustement total s'élève donc cette année à 13,36 millions d'euros.

* 147 Afin d'assurer une meilleure organisation de la défense, les barreaux peuvent conclure des protocoles avec les tribunaux de grande instance consignant des objectifs assortis de procédures d'évaluation. Ainsi, ce dispositif permet une majoration de 20 % au maximum de l'intervention d'un avocat au titre de certaines procédures pénales (articles 91 et 132-6 du décret du 19 décembre 1991). Actuellement, ces protocoles ne couvrent pas l'assistance des victimes au cours des procédures pénales.

* 148 Il est notamment prévu de rappeler, par voie de circulaire, que l'hébergement gratuit doit être exclu des ressources retenues pour l'attribution de l'aide juridictionnelle.