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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

B. UN EFFORT NOTABLE POUR AMÉLIORER LA GESTION DES CRÉDITS IMPUTÉS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

1. La gestion 2001 : un taux de consommation des crédits d'équipement des juridictions judiciaires encore insuffisant en dépit d'une sensible amélioration

Le bilan de l'exercice 2001 : un taux de consommation encore insuffisant

L'insuffisance du taux de consommation des crédits d'équipement des juridictions judiciaires constitue un problème persistant. Ces retards entraînent d'une année sur l'autre d'importants reports de crédits, régulièrement dénoncés par la Cour des comptes.

En dépit d'une sensible amélioration, le bilan de la gestion 2001, une fois encore, confirme les difficultés du ministère de la Justice à consommer pleinement ses crédits d'équipement, comme l'a d'ailleurs une nouvelle fois relevé la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 200124(*).

La consommation des crédits de paiement concernant les équipements des juridictions n'a en effet représenté que 62,6 % de la dotation globale disponible (soit 122.811.165 euros sur 195.042.353). Ce taux est toutefois supérieur à ceux observés en 1999 (58 %) et en 2000 (60 %). Les reports au titre de la gestion 2001, qui s'élèvent à plus de 72 millions d'euros, demeurent cependant importants.

En 2001, le taux d'utilisation des autorisations de programme s'élève à 49  % seulement, soit moins de la moitié.

Ces crédits ont été principalement employés à la poursuite des multiples travaux de sécurité, de mise aux normes et d'aménagement des juridictions destinés : à mettre fin à la vétusté des bâtiments, à l'origine de la plupart des sinistres par incendie, à moderniser ou à restructurer certains palais de justice (Ajaccio, Annecy, Bobigny, Colmar, Nanterre, Rodez, Rouen), à en construire ou à en étendre d'autres (Pontoise, Grenoble, Toulouse, Fort-de-France, Besançon et Versailles).

Des causes désormais identifiées

Cette évolution résulte en effet de la conjonction de plusieurs facteurs, notamment :

- d'une politique délibérée de gestion du ministère de la Justice tendant à lisser les dépenses, sans considération de l'état d'avancement des travaux afin d'« [...] engranger progressivement les crédits et d'éviter des sauts de marge trop forts » 25(*) ; un tel choix s'explique par le souci de gérer au mieux le décalage entre la pluri-annualité des programmes de construction et le rythme annuel de consommation des crédits. Pour le Parlement, il présente toutefois l'inconvénient de brouiller la visibilité des programmes d'investissement ;

- de la complexité du processus même de construction et de certains délais incompressibles, par ailleurs difficilement maîtrisables, résultant des études préparatoires et des lancements d'appels d'offres26(*) ;

- du contexte de reprise économique qui a accru les contraintes sur les opérations immobilières ; le désintérêt croissant des entreprises pour la commande publique a en effet abouti à une multiplication des appels d'offres infructueux ; le ministère de la Justice s'est en outre heurté à une pénurie et un renchérissement du foncier ; il convient toutefois de relever le caractère conjoncturel de cette explication, devenue moins pertinente, en raison de la récente inversion du cycle économique en phase de ralentissement ;

- de la surestimation des crédits par rapport à la réalité des besoins.

Face à cette situation, on peut donc légitimement craindre que l'ambitieux programme d'investissement annoncé dans la loi d'orientation et de programmation pour la Justice ne puisse être mené à bien comme prévu et dans les délais fixés. Ce serait toutefois sans compter la détermination du Gouvernement actuel d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixé.

* 24 Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2001 - synthèse ministérielle - juin 2002 : « Face à l'augmentation des besoins d'investissement, le ministère de la Justice (...) a accumulé plus de moyens qu'il n'est capable d'en dépenser annuellement. » - p. 239 -

* 25 Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution des lois de finances pour 2000 - synthèse ministérielle - juin 2001 - p. 255 à 257.

* 26 Comme le soulignait M. Patrick Devedjian dans son rapport d'information sur les moyens des services judiciaires au nom de la mission d'évaluation et de contrôle (Assemblée nationale, n° 3282, XIIème législature) : « La durée moyenne des études préalables est de deux ans. Ensuite la phase de conception de projet dure également deux ans, puis il faut compter de huit mois à un an pour la consultation et la mise au point des marchés de travaux et enfin deux ans pour la réalisation des travaux. Toutes phases confondues, la durée moyenne de réalisation d'un projet est donc de sept à huit ans. »