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Projet de loi de finances pour 2003 : Justice - Services généraux

 

3. Une volonté affirmée de lutte contre des délais de jugement excessifs

Votre rapporteur pour avis note avec satisfaction la volonté affirmée par le nouveau Gouvernement de réduire les délais de jugement.

? Les objectifs très précis inscrits dans la loi de programme50(*) traduisent tout d'abord l'importance attachée à cette priorité. Il est ainsi prévu de ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à 12 mois dans les cours d'appel, 6 mois dans les tribunaux de grande instance et 3 mois dans les tribunaux d'instance.

L'effort substantiel de recrutement dédié au renforcement du traitement de la chaîne civile constitue un autre signe de la détermination du Gouvernement à remédier à l'encombrement des juridictions : sur 180 emplois de magistrats créés cette année, 117 (soit 65 %) sont destinés à la réduction des délais de traitement des affaires. A cette fin, la loi de programmation prévoit de créer 667 postes de magistrats supplémentaires sur 950 (soit 70 %).

? Le ministère de la Justice s'est également engagé dans une politique pragmatique de meilleure allocation des moyens, et a souhaité élaborer une procédure nouvelle, inspirée des contrats de juridiction conduits à titre expérimental, mais généralisée à l'ensemble des cours d'appel. Le nouveau garde des Sceaux a souhaité cibler les besoins selon la situation particulière de chaque juridiction et procéder au cas par cas, plutôt que de chercher à « saupoudrer » l'ensemble des juridictions de moyens nécessairement limités.

Ainsi, le 28 octobre dernier, le nouveau garde des Sceaux, M. Dominique Perben a réuni les chefs de cour d'appel afin de mettre en place des contrats d'objectifs51(*). Les chefs de cour semblent avoir accueilli favorablement cette initiative. Comme l'a fort justement indiqué le ministère de la Justice à votre rapporteur pour avis, il semble que, depuis les Entretiens de Vendôme, les esprits aient considérablement évolué. Le développement d'une culture  nouvelle de l'évaluation et d'une contractualisation des relations est donc en marche.

Le ministère de la Justice s'est engagé à allouer aux juridictions concernées des moyens supplémentaires de manière efficace -créations d'emplois, augmentation de postes en surnombre, achat d'ordinateurs, location de bureaux- adaptés aux objectifs fixés. Ces objectifs seront révisés en début d'année, après concertation avec les services de la Chancellerie. La direction des services judiciaires sera chargée du contrôle de l'évolution de la courbe des objectifs. Pour l'instant, ce dispositif a concerné deux cours d'appel (Aix-en-Provence et Douai)52(*), dont les stocks sont particulièrement volumineux.

La durée initiale du contrat se limite à trois ans. A la fin de cette période, il est prévu, d'une part, la suppression des emplois supplémentaires localisés dans les juridictions en début de plan53(*), et, d'autre part, une réduction de la dotation globale de fonctionnement à due concurrence des moyens alloués pour l'exécution du contrat.

L'Union syndicale de la magistrature (USM) a indiqué à votre rapporteur ne pas être opposée à une telle démarche. En revanche, le Syndicat de la magistrature a fait part de ses inquiétudes, soulignant le risque que l'augmentation de la productivité des magistrats soit privilégiée au détriment de la qualité des jugements.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette initiative qui, tout en responsabilisant les chefs de cours désormais appelés à faire des choix, vise à moderniser les méthodes de travail de l'institution judiciaire, et à privilégier une justice de qualité.

Cette démarche novatrice est en outre appelée à s'articuler avec le dispositif d'évaluation annuelle de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, censuré par le Conseil constitutionnel lors de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation et réintroduit dans le présent projet de loi de finances pour 2003 par les députés, le 6 novembre dernier (article 74 rattaché)54(*).

Ces nouveaux mécanismes visent par anticipation à mettre en oeuvre la philosophie générale de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances55(*) instaurant une présentation des crédits orientée en fonction d'objectifs précis et de résultats appelés à faire l'objet d'une évaluation.

* 50 Voir I - A du rapport annexé à la loi de programmation.

* 51 Les chefs de cour d'appel souhaitant conclure un tel contrat doivent transmettre au ministère de la Justice une fiche d'évaluation précisant les objectifs à atteindre en matière de réduction des stocks et de charges individuelles de travail pour les magistrats, puis recueillir l'avis de l'assemblée générale plénière, joindre les conventions conclues avec les barreaux et la compagnie des avoués ainsi que l'ordonnance de roulement. Ils doivent signer conjointement le contrat et, au début de chaque année, transmettre des documents actualisés.

* 52 Le ministre de la Justice, M. Dominique Perben, a signé une des premières conventions d'objectifs avec la cour d'appel de Douai le 25 novembre dernier.

* 53 Ceux en surnombre restant toutefois jusqu'à la résorption des emplois vacants.

* 54 Cet article est issu d'un amendement présenté par MM. Pierre Albertini, rapporteur spécial de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, et Pierre Méhaignerie, président de la commission des Finances, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement. Il vise à insérer un article 6 dans la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Cette disposition reprend intégralement le dispositif censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'une telle disposition ne pouvait « trouver place dans une loi ordinaire ».

* 55 Dans son article 7.